Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Samoa (Ratification: 2008)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait noté précédemment que la loi sur les stupéfiants de 1967 ainsi que la loi sur les infractions pénales de 2013 ne prévoient pas expressément d’infractions liées à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants. Elle avait également pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la législation nationale devait être modifiée afin d’y inclure l’interdiction du trafic de stupéfiants par des enfants âgés de moins de 18 ans. Notant l’absence de toute autre information dans le rapport du gouvernement, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans pour des activités illicites, notamment la production et le trafic de stupéfiants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des informations du gouvernement selon lesquelles, suite au lancement du programme de prise en charge des frais de scolarité, l’effectif scolarisé avait augmenté et ce programme avait été étendu à l’enseignement secondaire pour les niveaux 9 à 11. Elle avait également pris note de l’élaboration du Plan du secteur de l’éducation de Samoa 2012-2018, intitulé Renforcement de l’accès à l’éducation et à la formation et des résultats qualitatifs de l’apprentissage, plan qui prévoit 22 lignes d’action. La commission avait noté en outre que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de 2016, s’était déclaré préoccupé par les coûts cachés de l’éducation, les faibles taux de scolarisation et les taux élevés d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire et, enfin, par les disparités entre les garçons et filles, caractérisées par un taux de scolarisation plus faible des garçons (CRC/C/WSM/CO/2-4, paragr. 50).

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles, depuis 2017, le ministère de l’Education, des Sports et de la Culture, en collaboration avec les responsables de la fréquentation scolaire (directeurs d’école, inspecteurs et comités), s’attache à contrôler le respect de l’indicateur relatif à l’enseignement obligatoire dans le cadre des normes minimales de service scolaire révisées de 2016. Le gouvernement indique que ces efforts concertés ont été couronnés de succès et que 106 des 167 écoles communautaires/de villages ont adopté des règlements sur l’enseignement obligatoire pour les enfants âgés de 5 à 14 ans. A cet égard, La commission note que, selon les estimations de l’UNESCO, le taux net de scolarisation (TNS) était en 2016 de 94,86 pour cent (96,11 pour cent pour les filles et 93,7 pour cent pour les garçons) dans l’enseignement primaire et de 77,27 pour cent dans le secondaire. Au total, 1 275 enfants et adolescents n’étaient pas scolarisés en 2016. La commission prend note en outre de l’indication du gouvernement selon laquelle le Parlement a proposé de faire passer l’âge de la scolarité obligatoire de 14 à 16 ans dans le projet de loi actuel sur l’éducation. Tout en se félicitant des mesures prises par le gouvernement, la commission l’encourage à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et de fréquentation scolaires et la réduction des taux d’abandon scolaire. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et par sexe. La commission demande en outre au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne le relèvement à 16 ans de l’âge de la scolarité obligatoire dans le projet de loi sur l’éducation.