Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Iraq (Ratification: 2001)

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Toutes formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Recrutement obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés et sanctions. La commission avait noté précédemment que, selon le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur le sort des enfants en temps de conflit armé, publié le 5 juin 2015, 67 garçons au moins avaient été recrutés par l’Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et qu’un nombre inconnu d’enfants avaient été recrutés par les forces de mobilisation populaire (PMF) progouvernementales dans les zones de conflit. Des garçons d’à peine 10 ans étaient recrutés et utilisés par des groupes d’autodéfense soutenant les forces de sécurité iraquiennes, et des filles auraient également été associées aux groupes d’autodéfense Yezidis. La commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il s’efforçait de promulguer une loi interdisant le recrutement d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission avait instamment prié le gouvernement de prendre des mesures pour assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants et de mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées et les groupes armés.

La commission note l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Elle note que le recrutement d’enfants aux fins de leur utilisation dans des conflits armés continue de prévaloir sur le terrain, comme il ressort du rapport du Secrétaire général de l’ONU sur le sort des enfants en temps de conflit armé, publié le 16 mai 2018 (A/72/865-S/2018/465). L’ONU a documenté 523 cas d’enfants recrutés par les parties au conflit, dont 109 cas (101 garçons et 8 filles) ont été vérifiés. Des cas de recrutement impliquant 59 enfants, dont 8 filles, ont été attribués à l’EIIL. Des enfants ont été utilisés dans des attentats suicides et comme combattants, pour la logistique et la fabrication d’engins explosifs, et certaines filles ont été données en épouses de combattants (paragr. 75). La commission note également que le Secrétaire général de l’ONU s’est déclaré préoccupé par l’organisation de formations militaires pour des garçons âgés de 15 ans et plus par les PMF progouvernementales et a encouragé le gouvernement à élaborer un plan d’action pour faire cesser la formation, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par les PMF (paragr. 85). La commission déplore vivement, une fois encore, la situation actuelle des enfants victimes du conflit armé en Iraq, notamment du fait que cela implique d’autres violations des droits des enfants, comme des enlèvements, des meurtres et des violences sexuelles. Elle rappelle que, en vertu de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, en vertu de l’article 1 de la convention, les Etats Membres doivent immédiatement prendre des mesures efficaces pour assurer d’urgence l’élimination de ces pires formes de travail. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre d’urgence des mesures en vue de démobiliser totalement et immédiatement tous les enfants et de mettre un terme au recrutement forcé d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces armées et les groupes armés. Elle le prie à nouveau instamment de prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire en sorte que toutes les personnes, y compris les membres des forces armées régulières, qui recrutent des enfants de moins de 18 ans pour les faire participer à un conflit armé fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites vigoureuses et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient infligées dans la pratique. Enfin, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue d’adopter la loi interdisant le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés et elle exprime le ferme espoir que cette nouvelle loi prévoira des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’information du gouvernement selon laquelle il avait finalisé avec l’UNESCO un projet intitulé «Eduquer un enfant» qui vise à apporter un soutien institutionnel et technique pour améliorer l’éducation informelle en termes de qualité et de capacité. Ce projet vise également à offrir une alternative en matière d’éducation à plus de 180 000 enfants non scolarisés, notamment les filles et les enfants des zones rurales, et à les intégrer dans l’éducation formelle grâce à un apprentissage accéléré. A cet égard, l’UNESCO, avec l’aide d’inspecteurs du travail, avait inscrit un certain nombre d’enfants, notamment des enfants des rues, au programme d’apprentissage accéléré. Toutefois, la commission avait noté, d’après l’Enquête par grappes à indicateurs multiples de 2011, que 38 pour cent des enfants âgés de 12 à 17 ans n’étaient pas scolarisés et que la situation des filles était bien pire que celle des garçons. La commission avait en outre noté que dans ses observations finales de mars 2015, le Comité des droits de l’enfant s’était dit préoccupé du fait que seule la moitié des enfants d’âge scolaire fréquentait un établissement d’enseignement secondaire, du fait que ces établissements étaient attaqués et que des enfants avaient été enlevés sur le chemin de l’école, et du fait que plusieurs enfants déplacés dans leur propre pays et des enfants réfugiés n’avaient pas accès à l’école.

La commission note l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Elle note que, selon le rapport de 2018 du Secrétaire général, 161 attaques contre des écoles et des hôpitaux ont été signalées par l’ONU (paragr. 85). La commission note également que, selon l’UNICEF, les taux d’abandon scolaire dans l’ensemble du système éducatif sont passés de 2 pour cent en 2013 14 à 2,6 pour cent en 2015 16. Le premier cycle de l’enseignement secondaire en Iraq est notable parce que les taux d’abandon y sont nettement plus élevés (3,6 pour cent pour les garçons et 4,7 pour cent pour les filles) qu’aux autres niveaux d’enseignement. En outre, environ 355 000 enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays ne sont toujours pas scolarisés en Iraq, ce qui représente 48,3 pour cent du total des enfants déplacés d’âge scolaire. Dans les gouvernorats touchés par le conflit, plus de 90 pour cent des enfants d’âge scolaire sont exclus du système éducatif. La commission note également que, selon l’UNICEF, l’Iraq n’a consacré que 5,7 pour cent de ses dépenses publiques à l’éducation pour la période 2015 16 et qu’il doit donc augmenter le montant total qu’il consacre à ce domaine, et que cette augmentation des dépenses devrait répondre aux besoins éducatifs pour la construction d’écoles, pour l’accès des filles et des familles à faible revenu à l’éducation, ainsi que pour améliorer la qualité de l’éducation (rapport sur les coûts et avantages de l’éducation en Iraq – 2017). La commission se déclare à nouveau profondément préoccupée par le grand nombre d’enfants privés d’éducation en raison du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut en Iraq, la commission prie une fois de plus instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, en particulier les filles, les enfants des zones rurales et les enfants des zones touchées par la guerre. Elle encourage une fois de plus vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour accroître les taux de scolarisation, de fréquentation et d’achèvement des études primaires et secondaires et pour réduire les taux d’abandon scolaire afin d’éviter que les enfants ne soient soumis aux pires formes de travail des enfants.

Alinéa b). Fournir l’aide nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants dans des conflits armés. La commission avait noté, d’après le rapport du Secrétaire général publié en 2015, qu’au moins 391 enfants, dont 16 filles, détenus dans des centres de détention avaient été inculpés ou reconnus coupables d’infractions liées au terrorisme pour leur association présumée à des groupes armés.

La commission note l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Elle note que, selon le rapport du Secrétaire général publié en 2018, en 2017, au moins 1 036 enfants (1 024 garçons et 12 filles), dont 345 dans la région du Kurdistan, se trouvaient dans des centres de détention pour mineurs pour des raisons de sécurité nationale, principalement en raison de leur association présumée avec l’EIIL (paragr. 76). La commission exprime à nouveau sa profonde préoccupation au sujet de la pratique de la détention et de la condamnation d’enfants pour leur association présumée à des groupes armés. A cet égard, elle se doit de souligner que les enfants de moins de 18 ans associés à des groupes armés devraient être traités comme des victimes plutôt que comme des délinquants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 502). La commission prie donc instamment, une fois de plus, le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enfants soustraits aux groupes armés soient traités comme des victimes et non comme des délinquants. Elle le prie une fois encore instamment de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour soustraire les enfants aux groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants soustraits aux groupes armés et réintégrés.

2. Esclavage sexuel. La commission avait noté que, d’après le Comité des droits de l’enfant, l’EIIL avait organisé des «marchés» au cours desquels étaient vendues des filles enlevées, portant sur elles une étiquette de prix, et que des enfants détenus étaient soumis à un esclavage sexuel dans des prisons de fortune de l’EIIL. La commission avait en outre noté que, selon le rapport du Secrétaire général, au moins 1 297 enfants avaient été enlevés, y compris des filles âgées d’à peine 12 ans vendues pour esclavage sexuel dans des zones contrôlées par l’EIIL. La commission note l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Elle note que, selon le rapport de 2018 du Secrétaire général, neuf cas de violence sexuelle ont été vérifiés et que les filles victimes de sévices ont souvent été contraintes de fabriquer des bombes (paragr. 79). La commission prie une fois de plus instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour soustraire les enfants de moins de 18 ans à l’esclavage sexuel et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard ainsi que sur le nombre d’enfants soustraits à l’esclavage sexuel et réhabilités.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 108e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2019.]