Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Lettonie (Ratification: 1993)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de remédier à la pénurie de personnel infirmier, d’empêcher la migration des travailleurs de la santé et d’offrir des conditions de travail satisfaisantes au personnel infirmier. Le gouvernement communique des informations sur l’adoption de nouveaux règlements et sur des modifications de diverses dispositions législatives portant sur les matières faisant l’objet de la convention. La commission note en particulier l’adoption du règlement no 1529 sur la procédure pour l’organisation et le financement des soins de santé (17 décembre 2013), l’ordonnance du cabinet des ministres no 633 sur le changement du mode de financement du système letton de soins de santé (1er novembre 2016) et l’ordonnance du cabinet des ministres no 394 sur le Rapport conceptuel sur la réforme du système de soins de santé (7 août 2017). Le gouvernement indique que de multiples projets ont été mis en œuvre par le ministère de la Santé afin d’améliorer les infrastructures de soins, principalement pour les services de santé hospitaliers, le Service national de santé et les médecins généralistes. D’autres programmes portant sur la formation et le recrutement de personnels de santé ont été mis en œuvre pour assurer des services de santé publics de qualité. La commission note que le gouvernement indique que le Programme opérationnel croissance et emploi (POCE), publié en 2014, arrête les priorités de la contribution de ce programme à la Stratégie Europe 2020, qui consiste notamment à améliorer l’accès aux soins de santé, en particulier dans les régions mal desservies. Notant que l’écart dans la disponibilité de médecins et de personnel infirmier entre la capitale et les régions est un des plus prononcés des pays de l’Union européenne et que ceux-ci travaillent en majorité dans la capitale, Riga, le POCE propose d’améliorer les possibilités d’accès au personnel de santé et de soutien de secteurs de santé prioritaires (comme la médecine cardiovasculaire, l’oncologie, les soins périnataux et néonataux et la médecine mentale) pour les personnes résidant en dehors de la capitale. Le POCE préconise des mesures pour attirer les médecins et le personnel infirmier dans les régions, par l’instauration d’un système de «déplacement professionnel» dans lequel du personnel est envoyé en poste dans des régions pour une période déterminée, avec des primes de déménagement et des possibilités pour de jeunes travailleurs de la santé de commencer et continuer à pratiquer dans les régions. D’après les statistiques communiquées par le gouvernement, entre 2013 et 2018, le nombre des infirmières généralistes a continué à diminuer (de 9 501 en 2013 à 9 317 en 2018), tandis qu’augmentaient le nombre de personnel infirmier libéral (de 2 588 en 2013 à 3 428 en 2018) et celui des diplômés des écoles d’infirmières et infirmiers (de 285 en 2013 à 461 en 2017). La commission note en outre que, d’après le POCE, la disponibilité moyenne des infirmières en Lettonie est nettement inférieure à la moyenne des pays de l’Union européenne et que l’on compte plus de personnel infirmier pour 10 000 habitants à Riga (71,7 pour cent) et Latgale (48,7 pour cent) que dans les autres régions du pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, notamment des statistiques ventilées suivant l’âge, le sexe et la région, sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de programmes et de politiques pour améliorer les services infirmiers et pour attirer et retenir le personnel infirmier, y compris des sages-femmes, en particulier dans les zones rurales et éloignées du pays. Compte tenu de la pénurie persistante de personnel infirmier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l’accès à des soins infirmiers de qualité, en particulier à des groupes en situation de vulnérabilité tels que les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les habitants des zones rurales.

Article 2, paragraphe 2. Conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier.  La commission prend note des modifications apportées à la loi sur le travail de 2002, en particulier celles se rapportant à l’organisation du temps de travail (chap. 32), aux temps de repos (chap. 33) et aux congés (chap. 35). Le gouvernement indique que des modifications ont aussi été apportées à l’article 26 de la loi sur le traitement médical du 12 juin 1997 affectant le droit des professionnels de la santé de postuler pour un certificat médical (1er décembre 2016). Des modifications ont également été apportées en 2017 à l’article 53.1, paragraphe 7, de la loi sur le traitement médical, lesquelles ont été contestées pour discrimination à l’encontre du personnel médical en restreignant leur droit à une indemnisation pour les heures supplémentaires. Par la suite, l’article 53.1, paragraphe 7, de la loi a été remplacé par la disposition transitoire 31. Le 15 mai 2018, la Cour constitutionnelle de Lettonie a statué que l’article 53.1, paragraphe 7, de la loi comme l’article 31 de la disposition transitoire de la loi sur le traitement médical sont incompatibles avec le principe d’égalité inscrit dans la Constitution lettone et déclarés nuls et non avenus à dater du 1er janvier 2019 (affaire no 2017-15-01). Le gouvernement indique encore que la rémunération du personnel de santé est une priorité, ajoutant que les problèmes des institutions de soins financées par l’Etat portent notamment sur la faiblesse des rémunérations, en particulier pour les personnels de rang moyen et inférieur. La commission note qu’en date du 1er janvier 2017 le salaire mensuel minimum a été augmenté et que les catégories de salaires les plus basses ont été relevées. Elle note qu’en 2018 les salaires des docteurs et spécialistes fonctionnels seront augmentés de 44 pour cent, de 38 pour cent pour les personnels de soins médicaux et aux patients et pour les assistants des spécialistes et de 24 pour cent pour le personnel de soutien aux soins médicaux et aux patients. Rappelant que la convention préconise l’adoption de mesures qui soient propres à attirer et à retenir le personnel infirmier, à assurer des perspectives de carrière raisonnables et des rémunérations qui tiennent compte des contraintes et des risques inhérents à la profession, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin d’améliorer les conditions d’emploi, et en particulier la rémunération du personnel infirmier.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques ventilées suivant le sexe, l’âge et la région, sur le ratio de personnel infirmier par rapport à la population, le nombre de personnes inscrites dans les écoles de soins infirmiers, le nombre d’infirmiers et d’infirmières qui embrassent la profession et la quittent chaque année, l’organisation et le fonctionnement de toutes les institutions qui dispensent des soins de santé, ainsi que des études, enquêtes et rapports officiels traitant des questions de ressources humaines dans le secteur de la santé.