Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Maurice (Ratification: 1994)

Article 2, et article 5, paragraphe 1 c), de la convention. Consultations tripartites efficaces. Examen des conventions non ratifiées. La commission prend note du rapport détaillé présenté par le gouvernement pour la période se terminant en mai 2018. Le gouvernement indique que des consultations ont eu lieu pour envisager la ratification de plusieurs conventions. La commission note avec intérêt que le gouvernement envisage de ratifier la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et que l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi (PNE) est en cours. A cet égard, le gouvernement indique que le ministère du Travail, des Relations industrielles, de l’Emploi et de la Formation (MLIRET) a organisé les 22 et 23 mai 2018, en collaboration avec l’OIT, un atelier tripartite visant à mener des consultations pour la formulation de la PNE, à informer tous les mandants de l’état d’avancement du processus de rédaction et, à terme, à convenir des principaux domaines prioritaires et des structures de la PNE. La commission note que tous les mandants ont exprimé leur ferme attachement à ce processus et ont convenu de la nécessité d’une PNE pour Maurice. Par la suite, il a été convenu qu’un comité tripartite de supervision de la rédaction de la PNE devrait être mis sur pied afin de s’assurer que le processus de formulation de la PNE sera fondé sur des consultations saines tout au long du processus. La commission note que le MLIRET est en train de mettre en place le comité de rédaction pour lancer le processus. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations tripartites tenues sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées aux alinéas a) à e) du paragraphe 1 de l’article 5 de la convention, en particulier sur les perspectives de ratification de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, qui est une convention de gouvernance.