Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Viet Nam (Ratification: 2012)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission note que, dans son premier rapport sur l’application de la convention, le gouvernement indique que le Programme national pour l’emploi pour 2012-2015 vise à appuyer la formation professionnelle et à renforcer le marché du travail afin de répondre aux besoins en matière de développement national et d’intégration dans l’économie internationale en mettant l’accent sur les zones rurales. Le gouvernement indique également que le Plan quinquennal pour le développement socio-économique 2011-2015 contient des cibles axées sur l’emploi, notamment la création de 8 millions d’emplois, le maintien du taux de chômage en zone urbaine en deçà de 4 pour cent et l’augmentation de la main-d’œuvre qualifiée à 55 pour cent. Dans son deuxième rapport sur l’application de la convention, le gouvernement indique que, depuis l’adoption du plan quinquennal, 7 801 000 personnes ont obtenu un emploi. La commission note, d’après le rapport, qu’entre 2011 et 2014 le Fonds national pour l’emploi a contribué à la création de 467 000 emplois dans les secteurs de l’artisanat, de l’agriculture et de la pêche. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures pour l’emploi prises dans le cadre du Programme national pour l’emploi pour 2012-2015 et du Plan quinquennal pour le développement socio-économique 2011-2015. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les procédures relatives à la détermination et à l’examen des mesures pour l’emploi mises en œuvre dans le cadre d’une politique économique et sociale globale.

Emploi productif. Le gouvernement indique que: i) les politiques visant à promouvoir le plein emploi productif sont consacrées par la Constitution nationale de 2013 et la législation nationale, notamment le Code du travail de 2012; ii) ces politiques sont mises en œuvre au moyen de diverses mesures et activités de promotion de l’emploi; et iii) d’après les estimations, 71,5 pour cent des emplois sont dans l’économie rurale, les entreprises familiales et l’économie informelle, et leur productivité doit être fortement améliorée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les mesures visant à promouvoir un emploi productif, en particulier dans les zones rurales et l’économie informelle.

Emploi rural. Le gouvernement indique que le projet intitulé Formation professionnelle pour les travailleurs ruraux d’ici à 2020 a été lancé pour promouvoir les possibilités d’emploi des travailleurs ruraux et que, en 2013, 47,1 pour cent du total d’employés travaillaient dans le secteur agricole. Toutefois, ce chiffre tend à diminuer du fait du transfert de la main-d’œuvre du secteur agricole vers le secteur industriel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi rural, y compris des informations sur les effets du projet de formation professionnelle pour les travailleurs ruraux d’ici à 2020.

Groupe spécifique de travailleurs. La commission note qu’un programme a été mis en œuvre pour aider les personnes handicapées (2012-2020), qu’un projet a été élaboré pour aider les femmes à suivre une formation professionnelle et soutenir la création d’emplois pour la période 2010-2015 et qu’il existe une politique de formation professionnelle pour les élèves en internat appartenant à une minorité ethnique. Elle note également que des politiques ont été menées pour soutenir l’apprentissage, la création d’emplois et le renforcement des compétences des jeunes et que, en particulier, le Fonds national pour l’emploi a accordé des prêts à la création d’emplois ou apporté un soutien financier aux jeunes possédant leur propre ferme ou entreprise privée ou étant soutien de famille. En outre, le gouvernement favorise la participation des jeunes à l’élaboration de projets nationaux importants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des données pertinentes, sur l’emploi, ainsi que sur l’application et les effets des mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, des femmes, des personnes appartenant aux minorités ethniques et des jeunes.

Recueil et utilisation des informations relatives au marché du travail. Le gouvernement indique que le Département de l’emploi du ministère du Travail, des Personnes handicapées et des Affaires sociales recueille les informations relatives au marché du travail grâce à ses propres études et données statistiques actualisées chaque année, aux niveaux de la commune, du sous-district, de la province ou du district. Il ajoute que le Centre national du service de l’emploi est chargé, au niveau central, de réunir et d’analyser les statistiques, d’exécuter les travaux de recherche et de communiquer les informations à la population. En outre, la diminution du taux de chômage a fini par se stabiliser à 2,0 pour cent en 2011 et à 1,9 pour cent en 2013, tandis que le taux de sous-emploi diminuait de 2,7 pour cent en 2011 à 2,4 pour cent en 2013. Au deuxième trimestre de 2015, le taux de chômage national s’est maintenu à 2,4 pour cent et le taux de chômage des personnes âgées de 15 à 24 ans était de 6,7 pour cent. Entre 2011 et 2014, près de 361 000 personnes ont quitté le pays après avoir conclu un contrat de travail avec des employeurs à l’étranger. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur le marché du travail sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge, sexe et région.

Education et formation. La commission note que la stratégie de formation professionnelle pour 2011-2020 est en cours d’exécution en vue de renforcer la qualité de la formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son deuxième rapport que près de 80 pour cent des jeunes travailleurs n’ont reçu aucune formation professionnelle avant d’entrer sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de la stratégie de formation professionnelle pour 2011-2020 en matière de création d’emplois, ainsi que sur les politiques et les programmes visant la formation des jeunes. Elle prie également le gouvernement d’indiquer comment les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées sont consultés sur l’élaboration de programmes éducatifs et de programmes de formation répondant aux besoins du marché du travail.

Services de l’emploi. La commission note que des politiques ont été mises en œuvre pour créer et faire fonctionner des centres de promotion de l’emploi ainsi que pour réglementer les conditions et procédures d’autorisation des agences d’emploi privées. Elle prend également note des mesures prises pour renforcer les capacités du réseau de centres de promotion de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées par les centres de promotion de l’emploi, y compris sur le nombre de bénéficiaires de services de l’emploi obtenant un emploi durable.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission note que, depuis 2008, plusieurs consultations tripartites se sont tenues pour déterminer les priorités et formuler la Stratégie vietnamienne pour l’emploi 2011-2020. Ces consultations ont réuni des représentants du ministère du Travail, des Personnes handicapées et des Affaires sociales, d’autres ministères, de l’Assemblée nationale, des organisations de travailleurs et d’employeurs et de l’enseignement supérieur, ainsi que des chercheurs. Des consultations ont également été organisées pour intégrer les questions relatives à l’emploi au Plan quinquennal pour le développement socio-économique 2011-2015 et à la Stratégie décennale de développement socio-économique 2011-2020. Le gouvernement indique que la commission chargée de l’élaboration d’une politique de l’emploi envisage de formuler les politiques de l’emploi après consultation des différents acteurs de la société, y compris les représentants des travailleurs et des employeurs et d’autres milieux intéressés. Dans ses observations, la Confédération générale du travail du Viet Nam reconnaît les efforts déployés par le gouvernement pour mener des consultations au sujet des politiques de l’emploi, et indique que tant les employeurs que les travailleurs ont participé directement à l’élaboration des politiques dès le début. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les activités de la commission chargée de l’élaboration de la politique de l’emploi en ce qui concerne l’élaboration, l’application et l’examen des politiques et programmes pour l’emploi. Prière également de fournir des informations sur les consultations tenues avec les représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle.