Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Tchad (Ratification: 1998)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Répétition

Assistance technique. Dans ses conclusions de juin 2013, la Commission de la Conférence a invité le gouvernement à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le fonctionnement efficace des procédures qu’exige cette convention de gouvernance. Le gouvernement indique, dans son rapport reçu en novembre 2014, qu’il prône toujours le dialogue social avec les partenaires sociaux. La commission prend note que le gouvernement a envoyé les rapports sur les conventions ratifiées aux partenaires sociaux pour d’éventuelles observations, comme convenu lors d’un atelier qui a eu lieu à Dakar en juillet 2014 sur les obligations constitutionnelles. La commission a également pris connaissance qu’un atelier de renforcement des capacités sur les normes internationales du travail et le dialogue social s’est tenu à Ndjamena, en septembre 2014. Avec l’appui du BIT, et dans le cadre du suivi demandé par la Commission de la Conférence suite à une discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2013, les participants ont formulé diverses propositions pour renforcer les procédures de consultation requises par la convention, au rang desquelles la tenue d’un atelier tripartite avec les départements et unités concernés afin d’aborder les informations requises dans les commentaires de la commission d’experts, ainsi que d’un atelier tripartite de validation des rapports avant transmission des rapports au BIT. La commission invite le gouvernement à présenter d’autres indications sur les progrès réalisés suite à l’assistance reçue du BIT sur les questions liées aux consultations tripartites et au dialogue social.

Articles 2 et 5 de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique que, en 2013, le Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale s’est réuni pour intégrer les commentaires techniques sur le projet de code du travail. La commission prend également note que le Haut comité n’a pas eu d’activité en 2014. La commission invite le gouvernement à fournir des indications détaillées sur les consultations qui ont eu lieu sur chacune des matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Formation. Le gouvernement confirme que la formation est nécessaire pour les participants aux procédures de consultations, mais le plus souvent il existe un souci en matière de financement. La commission prend note de la possibilité pour le gouvernement d’intervenir directement ou par partenaires au développement interposés pour rendre la formation possible. La commission invite le gouvernement à décrire les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.