Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Ukraine (Ratification: 1956)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats indépendants d’Ukraine (KVPU), reçues le 9 octobre 2017 et le 31 août 2018, de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2018, ainsi que de la Fédération du syndicat d’Ukraine (FPU), reçues le 11 octobre 2018. La commission prie le gouvernement de lui faire part de ses commentaires sur les allégations de violation de la convention dans la pratique, en particulier sur les actes de discrimination et d’ingérence antisyndicales. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un projet de loi sur les conventions collectives a été rédigé par le Conseil tripartite socio-économique national et doit être soumis pour examen au Cabinet ministériel. Le gouvernement indique que le projet de loi sera soumis pour commentaires au Bureau. La commission prie le gouvernement de l’informer de tous progrès accomplis à cet égard.

La commission note l’information fournie par le gouvernement sur le nombre de conventions collectives signées au niveau des secteurs et des territoires et le nombre de travailleurs concernés. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir ce type d’information.