Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Philippines (Ratification: 1953)

Article 4 de la convention. Exigences en matière de ratification des conventions collectives dans le secteur de l’électricité. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des observations de la Centrale des travailleurs unis et progressistes (SENTRO) dénonçant les politiques de l’Administration nationale de l’électrification des Philippines (NEA) qui donnent pour instruction aux coopératives électriques de faire ratifier leurs accords de négociation par des entités autres que celles prévues par la loi. La commission prend bonne note de l’indication donnée par le gouvernement des mesures prises pour traiter cette question dans le cadre d’une réunion entre le ministère du Travail et de l’Emploi et l’AEN et du projet de mémorandum d’accord prévoyant un dialogue permanent pour élaborer des directives communes gouvernement/secteur privé afin d’assurer que les droits des travailleurs des coopératives électriques sont protégés, notamment en matière de négociation collective. Constatant que la finalisation du mémorandum d’accord est dans l’impasse, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans ses futurs rapports tout progrès réalisé à cet égard afin que les employés de la NEA puissent exercer pleinement les droits que leur confère la convention. La commission prie par ailleurs le gouvernement d’indiquer si l’entrée en vigueur des conventions collectives dans le secteur de l’électricité requiert l’agrément préalable de l’administration du travail.