Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Guyana (Ratification: 1975)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient aucune information répondant à ses précédents commentaires.

Articles 1 et 2 de la convention. Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre du Plan stratégique quinquennal de la Commission pour les femmes et l’égalité des genres de l’Assemblée nationale en vue de promouvoir l’égalité des genres en matière d’emploi et de profession, notamment la formation professionnelle, et d’accroître l’accès des femmes à tous les emplois, y compris dans les domaines non traditionnels et aux postes de décision, dans les secteurs privé et public. La commission relève que, dans son neuvième rapport périodique au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) (2018), le gouvernement a fourni des renseignements détaillés sur la situation des femmes, mais ces informations ne répondent pas aux questions soulevées par la présente commission. D’après le rapport du gouvernement au CEDAW, on estime que 34,6 pour cent des femmes font partie de la main-d’œuvre et que 65,4 pour cent d’entre elles ne participent pas à l’économie formelle. En réalité, le recensement national de 2012 a permis de constater que la majorité de ces femmes (48,6 pour cent) effectuaient des activités non rémunérées (tâches ménagères) tandis que d’autres suivaient des études (8 pour cent) et que les autres étaient retraitées (7,1 pour cent). Le gouvernement indique également que, d’après l’enquête sur les entreprises effectuées par la Banque mondiale en 2010, les femmes sont sous-représentées parmi les hauts dirigeants des entreprises du secteur privé, où elles ne représentent qu’à peine 17 pour cent des dirigeants. La part de femmes parmi les propriétaires d’entreprises privées est néanmoins sensiblement supérieure, avec 58 pour cent (CEDAW/C/GUY/9, 10 juillet 2018, paragr. 89). Dans ce même rapport, le gouvernement indique que les femmes qui travaillent dans la production agricole syndiquée représentent 20 pour cent de la population active. Il ajoute que des mesures temporaires spéciales ont été mises en œuvre pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes dans les domaines du microcrédit, ainsi que de l’éducation et de la formation. La commission accueille favorablement le fait que, dans le rapport précité, le gouvernement indique que la parité des genres a été atteinte au sein de l’enseignement primaire au niveau national. Il y est cependant indiqué que, malgré des progrès notables réalisés dans la promotion des femmes au sein de secteurs traditionnellement dominés par les hommes (ingénierie, électricité et construction), entre 2011 et 2014, le nombre de femmes suivant un enseignement et une formation techniques et professionnels était de 38 pour cent contre 62 pour cent d’hommes. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement au CEDAW, des efforts constants ont été déployés pour faire cesser et éliminer la persistance des stéréotypes de genre, des attitudes culturelles négatives et d’autres pratiques discriminatoires à l’égard des femmes (CEDAW/C/GUY/9, paragr. 48, 78 et 91). Dans le rapport de 2018 du BIT sur le Guyana (Genre et travail dans les Caraïbes), elle note aussi que le ministère de la Protection sociale collabore également avec des organismes internationaux en vue de mettre en œuvre des projets qui peuvent aider les femmes en situation de vulnérabilité à faire tomber les obstacles systématiques qui les empêchent de travailler et d’effectuer des soins, notamment la pauvreté, ainsi que la stigmatisation et la discrimination liées au VIH. Le gouvernement a également mis en place plusieurs programmes de formation permettant aux femmes d’acquérir des compétences professionnelles, en mettant l’accent sur les mères célibataires, qui sont souvent confrontées à des difficultés particulières pour accéder au marché du travail et trouver un emploi. La commission demande au gouvernement de continuer à prendre des mesures énergiques pour faire tomber les obstacles qui entravent l’accès des femmes à l’emploi et à la profession, ainsi que l’évolution de leur carrière, notamment des mesures de sensibilisation visant à combattre tous stéréotypes de genre et attitudes patriarcales qui présupposent que la charge des responsabilités domestiques et familiales doit être portée par les femmes. Elle demande au gouvernement de préciser le statut de la Politique nationale sur le genre et l’inclusion sociale et, si celle-ci a été adoptée, de fournir des informations précises sur les mesures concrètes prises pour la mettre en œuvre, en particulier sur les résultats obtenus en matière d’emploi et de profession. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur les activités de la Commission pour les femmes et l’égalité des genres, y compris sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan stratégique quinquennal précité, ainsi que sur les activités du Bureau chargé des questions de genre (GAB).

Article 1, paragraphe 1 a). Discriminations multiples, dont la discrimination fondée sur la race. Personnes d’ascendance africaine, en particulier les femmes. La commission note que, dans son rapport sur sa mission au Guyana (du 2 au 6 octobre 2017), le groupe de travail d’experts des Nations Unies sur les personnes d’ascendance africaine indique que le gouvernement n’a pas élaboré de plan d’action national spécifique pour combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie ou d’autres formes d’intolérance. Elle note également qu’il est indiqué que les Guyaniennes d’ascendance africaine sont souvent victimes d’inégalités et de multiples formes de discrimination au motif de la race, de la couleur, du sexe et de la croyance religieuse, et que, si davantage de femmes travaillent, elles sont de plus en plus nombreuses à occuper des emplois peu rémunérés. La commission prend également note de la préoccupation exprimée par le groupe de travail au sujet du fort taux d’abandon scolaire des filles (A/HRC/39/69/Add.1, 13 août 2018, paragr. 30 et 31). La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour lutter contre la discrimination subie par les personnes d’ascendance africaine, en particulier les femmes et les filles, en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux différentes professions, ainsi que leur évolution de carrière. Le gouvernement est également prié de fournir toute information disponible sur la situation des hommes et des femmes d’ascendance africaine dans l’emploi et la profession, en particulier dans les zones rurales.

Peuples autochtones. La commission note que, d’après le rapport du BIT de 2018 précité, les peuples premiers (Amérindiens) représentent 10,5 pour cent de la population. La commission relève sur le site Web du ministère des Affaires des peuples autochtones que, au cours de ces trois dernières années, 2,3 milliards de dollars guyaniens ont été consacrés à l’autonomisation des jeunes de l’arrière-pays, ce qui a abouti à la création de 2 054 entreprises rémunératrices. Les jeunes ont été formés dans le cadre du Programme consacré aux services pour l’emploi et les jeunes de l’arrière-pays (HEYS), qui a pris la suite du Programme consacré à l’entrepreneuriat et à l’apprentissage des jeunes (YEAP) et qui ciblait quelque 4 000 jeunes dans les 215 villages et communautés autochtones du pays. La commission demande au gouvernement de continuer à prendre des mesures visant à promouvoir un large éventail de possibilités de formation et d’emploi pour les personnes autochtones et de fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats du Programme HEYS. Elle lui demande également de fournir toutes informations disponibles, ventilées par sexe, sur la situation des personnes autochtones dans l’emploi et la profession, notamment en ce qui concerne l’entrepreneuriat et les activités traditionnelles. Le gouvernement est de nouveau prié de fournir des informations détaillées sur les activités menées par la Commission des relations ethniques et la Commission des peuples autochtones, ainsi que sur leur impact dans les domaines de l’éducation, de la formation, de l’emploi et de la profession.

Observation générale de 2018. En ce qui concerne les points susmentionnés, et de manière plus générale, la commission souhaiterait appeler l’attention du gouvernement sur son observation générale sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, adoptée en 2018. Dans cette observation générale, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement, aux programmes de formation professionnelle et leur accès à un plus large éventail d’opportunités d’emplois, ce qui entraîne une ségrégation professionnelle persistante et des rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. La commission estime donc qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels se heurtent les personnes dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle impartiale, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger, et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs, de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population.

La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et le prie de fournir des informations en réponse aux questions posées dans ladite observation.

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. La commission note également que, d’après le rapport de pays du BIT de 2018, il n’existe aucune loi relative à l’identité de genre, bien que des cas fondés de discrimination à l’endroit des personnes transgenres et d’autres membres de la communauté LGBTI aient été signalés en matière d’accès aux possibilités d’emploi. A cet égard, la commission note que, dans son rapport, le groupe de travail d’experts des Nations Unies sur les personnes d’ascendance africaine indique que des entités de la société civile ont signalé que la discrimination à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et des travailleurs du sexe était monnaie courante. En particulier les personnes transgenres guyaniennes sont passibles de sanctions pénales et stigmatisées et subissent des discriminations parce qu’elles sont plus visibles que d’autres membres de la communauté lesbienne, gay et bisexuelle (A/HRC/39/69/Add.1, 13 août 2018, paragr. 33). La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour prévenir et combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans l’emploi et la profession, y compris sur les mesures législatives et de sensibilisation prises.

Contrôle de l’application de la loi et statistiques. La commission note que, dans le rapport du BIT de 2018, il est indiqué que les lois visant à prévenir la discrimination n’étaient pas effectivement appliquées. Elle note que le gouvernement indique que les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. La commission demande de nouveau au gouvernement de fournir des informations sur le contrôle de l’application de la législation interdisant la discrimination fondée sur les motifs énoncés dans la convention et de prendre des mesures énergiques pour garantir l’accès effectif aux mécanismes d’application de la loi et leur bon fonctionnement en cas de plainte pour discrimination. Le gouvernement est également prié de prendre les mesures nécessaires pour être en mesure de recueillir et de compiler des données statistiques, ventilées par sexe, sur la participation des hommes et des femmes, ainsi que des différents groupes ethniques, aux différents secteurs et professions.