Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Togo (Ratification: 1983)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. La commission rappelle qu’elle avait accueilli favorablement l’adoption, en juillet 2012, du nouveau Code des personnes et de la famille, qui abrogeait un certain nombre de dispositions discriminatoires envers les femmes. Elle avait toutefois souligné qu’il restait quelques dispositions discriminatoires dont celles qui étaient liées à la qualité de chef famille (au bénéfice du mari) et avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les abroger. La commission rappelle en effet que, dans la pratique, cette notion de «chef de famille» au bénéfice du mari a pour effet de perpétuer les stéréotypes négatifs quant au rôle des femmes au sein de la famille et, plus généralement, de la société, ce qui tend à perpétuer et renforcer les inégalités en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi. La commission note avec satisfaction l’adoption de la loi no 2014-019 du 17 novembre 2014 qui a modifié le Code des personnes et de la famille et, plus particulièrement, supprimé le statut de «chef de famille» en faisant des deux conjoints les coresponsables de la famille (art. 99 nouveau) et abrogé des dispositions discriminatoires envers les femmes en matière de succession. Notant qu’il est prévu, depuis décembre 2018, que le ministère de l’Action sociale, de la Promotion de la femme et de l’Alphabétisation organise des séances de vulgarisation du nouveau Code des personnes et de la famille, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toute activité concrète entreprise pour faire connaître ses dispositions ainsi que son application dans la pratique. La commission demande également au gouvernement de prendre des mesures pour lutter contre les stéréotypes sexistes concernant les aspirations, préférences et aptitudes professionnelles des femmes ainsi que leur rôle dans la famille et la société en général.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.