Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Saint-Kitts-et-Nevis (Ratification: 2000)

Evolution de la législation. Dans son précédent commentaire, la commission avait pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la loi type de la CARICOM sur l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession avait été incorporée dans le projet de Code du travail. Il était prévu que ce code serait adopté au cours du premier semestre de 2016. La commission avait exprimé l’espoir que le nouveau Code du travail s’avérerait pleinement conforme à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, et elle l’avait également prié de fournir des informations sur l’ajout éventuel, comme le prévoit l’article 1, paragraphe 1 b), de la convention, d’autres motifs de discrimination, comme le statut VIH – réel ou supposé. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le nouveau Code du travail n’a toujours pas été adopté, mais qu’il s’emploiera à prendre les mesures nécessaires afin que cet instrument comporte des dispositions exhaustives interdisant toute discrimination directe ou indirecte sur la base, au minimum, de tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, dans tous les aspects de l’emploi et de la profession et à l’égard de tous les travailleurs. S’agissant de la demande de la commission sera transmise à l’autorité compétente et à la Commission tripartite nationale pour l’ajout d’autres motifs de discrimination dans le Code du travail, y compris celui du statut VIH réel ou supposé. La commission exprime le ferme espoir que le nouveau Code du travail sera adopté prochainement et que cet instrument comprendra des dispositions exhaustives interdisant toute discrimination directe ou indirecte fondée, au minimum, sur tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, dans tous les aspects de l’emploi et de la profession et à l’égard de tous les travailleurs. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur tout autre motif qui viendrait à être retenu comme motif de discrimination, conformément à ce que prévoit l’article 1, paragraphe 1 b), de la convention.

Article 1, paragraphe 1 b), de la convention. Discrimination fondée sur le statut VIH. La commission prend note des informations que le gouvernement a communiquées quant aux mesures prises pour promouvoir le déploiement de la Politique nationale de 2011 sur le lieu de travail en ce qui concerne le VIH/sida et d’autres maladies chroniques. Elle note que des cycles d’éducation, portant inclusivement sur cette politique nationale, ont été organisés dans cinq grandes entreprises du pays ayant réagi positivement à l’appel lancé par les pouvoirs publics afin que celles-ci fassent leur cette politique et l’adaptent à leurs lieux de travail. Elle note que cette politique, conformément à son article 12, devrait être passée en revue par le ministère du Travail, agissant de concert avec sa Commission centrale de la politique du lieu de travail, tous les cinq ans ou à plus brève échéance selon ce qui paraîtrait expédiant, afin de procéder à tous changements ou améliorations s’avérant opportuns par suite de l’évolution des connaissances médicales, de l’instauration de nouvelles politiques concernant le VIH/sida et d’autres maladies chroniques et de l’évolution de la législation. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises pour promouvoir l’application effective de la Politique nationale de 2011 sur le lieu de travail en ce qui concerne le VIH/sida et d’autres maladies chroniques et d’indiquer si la politique a été revue, conformément à son article 12.

Article 2. Egalité entre hommes et femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de continuer de donner des informations sur les progrès accomplis dans le sens de l’adoption de la Politique sur le genre et de fournir de plus amples informations sur les activités de formation proposées pour les hommes comme pour les femmes par le ministère chargé des questions de genre et par le Centre de formation des femmes, ainsi que sur toutes autres mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chances des femmes, notamment en termes d’accès à la formation professionnelle et à l’éducation. La commission note que, le 29 novembre 2018, le ministère du Développement communautaire, des Questions de genre et des Services sociaux a lancé, en coopération avec l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), un projet axé sur l’élaboration d’une politique et d’un plan d’action nationaux sur l’égalité des genres dont l’achèvement était prévu pour la fin de 2019, où ce projet devait être soumis pour adoption au Cabinet puis au Parlement. Elle note également que, selon les indications du gouvernement, les taux d’achèvement de la scolarité dans le primaire et dans le secondaire sont plus élevés pour les filles que pour les garçons mais que le phénomène s’inverse au niveau universitaire. Elle note que le Livre blanc sur le développement de l’éducation et la politique en la matière sur la période 2009 2019 reconnaît l’existence de questions de genre dans le domaine de la formation et que nombreux sont ceux qui considèrent qu’il devrait y avoir des filières de formation séparées pour les filles et pour les garçons. Toutefois, le plan stratégique en question ne définit pas d’objectifs, de stratégies ou d’activités spécifiques. Le gouvernement ajoute que l’on s’accorde à considérer qu’une refonte de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (EFTP) serait nécessaire: le ministère de l’Education procède à l’heure actuelle à un passage en revue de cette politique de l’EFTP, politique qui devrait s’attaquer aux problèmes d’inégalité de genre, et une initiative s’est engagée afin de revoir les structures et programmes de l’EFTP, les renforcer et en assurer une plus large diffusion sur le territoire. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les résultats du projet axé sur l’élaboration d’une politique et d’un plan d’action nationaux sur l’égalité des genres et de communiquer les documents y relatifs lorsque ceux-ci auront été adoptés. Elle le prie également de donner des informations sur les activités menées par le ministère chargé des questions de genre, le Centre de formation des femmes et toute autre institution compétente pour promouvoir l’égalité des genres.

Observation générale de 2018. La commission souhaiterait appeler l’attention du gouvernement sur son observation générale sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, adoptée en 2018. Dans cette observation générale, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement, aux programmes de formation professionnelle et leur accès à un plus large éventail d’opportunités d’emplois, ce qui entraîne une ségrégation professionnelle persistante et des rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. La commission estime donc qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels se heurtent les personnes dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle impartiale, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger, et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs, de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population.

La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et le prie de fournir des informations en réponse aux questions posées dans ladite observation.

Application dans la pratique et données statistiques. Dans ses précédents commentaires, ayant noté, d’une part, que le gouvernement reconnaissait l’insuffisance des mesures prises pour sensibiliser les employeurs et les travailleurs, en particulier dans le secteur privé, aux questions d’égalité sur le lieu de travail mais qu’il mentionnait néanmoins qu’une formation était envisagée à cette fin et, d’autre part, que le Système d’information sur le marché du travail (SIMT), dont la décision de création avait été prise en 2012, n’était toujours pas opérationnel, si bien qu’aucune donnée statistique sur l’emploi et la profession n’était disponible, la commission avait instamment prié le gouvernement de prendre des mesures plus énergiques pour promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession dans les secteurs public et privé. La commission lui avait demandé de fournir des informations sur les activités de formation et de sensibilisation spécifiquement menées et d’indiquer comment le plan d’action concernant le marché du travail prenait en considération le principe d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession. Elle avait exprimé l’espoir que le SIMT serait bientôt opérationnel et que le gouvernement serait en mesure de communiquer les résultats de l’enquête de 2014 sur la main-d’œuvre ainsi que les données statistiques pertinentes relatives à l’emploi et la profession ventilées par sexe. La commission note que le SIMT, qui est un projet régional administré par le Système de marché et économie uniques de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), se heurte à certaines difficultés techniques et que le gouvernement indique dans son rapport que ce SIMT en est toujours au stade de son élaboration. Le gouvernement ne fournit aucune information sur les résultats de l’enquête 2014 sur la main-d’œuvre. La commission note également que, le 5 février 2019, le Département du travail a signé un protocole d’accord avec le Département des statistiques (ministère du Développement durable), le ministère de la Sécurité nationale et la Direction de la sécurité sociale en vue du déploiement du SIMT. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures énergiques afin de promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession dans les secteurs public et privé, y compris à travers des activités de sensibilisation des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations, et elle le prie de donner des informations sur les activités ainsi menées. Elle le prie de donner des informations sur les progrès accomplis quant à la mise en œuvre du SIMT et, enfin, de communiquer les résultats de la plus récente enquête sur la main d’œuvre, avec des données statistiques, ventilées par sexe, sur l’emploi et la profession.