Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu'amendée - Brésil (Ratification: 2010)

La commission prend note du deuxième rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note aussi que les amendements de 2016 aux annexes de la convention sont entrés en vigueur pour le Brésil le 8 juin 2017. La commission rappelle que ces amendements visent à aligner les prescriptions techniques de la convention sur les normes plus modernes adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne la technologie des pièces d’identité des gens de mer (PIM) prévues dans la convention. En particulier, les amendements ont pour objet de modifier le modèle biométrique de la PIM en remplaçant l’empreinte digitale traduite sous la forme d’un code-barres bidimensionnel par une image faciale stockée dans une puce électronique sans contact, conformément aux spécifications OACI-9303.

Articles 2 à 7 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer (PIM). Dans son commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau concernant le processus d’adoption du décret exécutif en vertu duquel la convention prendra effet dans le pays, et d’indiquer toute mesure concrète, qu’elle soit législative, administrative ou d’une autre nature, prise pour appliquer effectivement la convention, en droit et dans la pratique. Dans sa réponse, le gouvernement indique que le décret no 8605 du 18 décembre 2015 a été adopté pour mettre en œuvre la convention et que la direction des ports et des côtes finalise actuellement le projet de texte qui permettra de mobiliser des ressources financières aux fins de marchés publics.

La commission prend note des efforts déployés pour donner effet à la convention. Elle rappelle par ailleurs la résolution adoptée à la troisième réunion de la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006). Dans cette résolution, la commission tripartite a exprimé sa préoccupation devant les difficultés auxquelles les gens de mer continuent de faire face pour obtenir des permissions de descendre à terre et pour transiter dans certains ports et terminaux dans le monde, et a reconnu que, malgré l’augmentation du nombre d’Etats Membres ayant ratifié la convention no 185, il semble y avoir encore des problèmes pour s’assurer que la convention s’applique comme initialement prévu. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la convention dans un avenir proche.