Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République de Moldova (Ratification: 2002)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite d’enfants. La commission avait noté précédemment l’indication suivante du Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales d’octobre 2013: la République de Moldova reste l’un des principaux pays d’où proviennent les enfants soumis à la traite à l’étranger et le nombre de ces enfants ne cesse d’augmenter. Le Comité des droits de l’enfant avait noté l’absence de données spécifiques sur le nombre de cas de traite des enfants examinés par la justice. La commission avait prié le gouvernement de veiller à l’application effective de l’article 206 du Code pénal qui interdit la traite des enfants.

Le gouvernement indique dans son rapport que, en 2017, 48 enfants victimes de traite ont été identifiés (31 filles et 17 garçons), dont 7 enfants exploités à des fins de mendicité. Au cours du premier semestre de 2018, 37 enfants victimes de traite ont été identifiés (32 filles et 5 garçons), dont 1 exploité à des fins de mendicité. La commission note néanmoins que le gouvernement ne fournit pas d’information sur la suite donnée (enquêtes, poursuites, sanctions pénales) aux cas identifiés. Elle note aussi que, dans ses observations finales d’octobre 2017, le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le fait que la République de Moldova reste un pays d’origine pour la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et au travail, et par les cas allégués de corruption de juges et de représentants de l’ordre, de sorte qu’il est difficile d’établir la culpabilité des auteurs de traite et de les condamner (CRC/C/MDA/CO/4-5, paragr. 40). La commission prie donc le gouvernement de prendre sans retard toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses soient engagées contre les auteurs de ces actes, y compris des fonctionnaires soupçonnés de complicité, et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard, y compris le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes effectuées et de sanctions pénales imposées.

Article 6. Programmes d’action. Traite des enfants. La commission avait prié précédemment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre du Plan d’action national 2014-2016 pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et sur les résultats obtenus.

La commission prend note de l’indication suivante du gouvernement: le secrétariat permanent de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains coordonne à l’échelle nationale les politiques de lutte contre la traite, et a pris des mesures pour prévenir et combattre la traite des enfants, notamment des activités visant à sensibiliser et à informer la population sur les risques et les conséquences de la traite des personnes. La commission note aussi que le gouvernement a adopté une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains pour 2018-2023 ainsi que le plan d’action 2018-2020 correspondant. Le secrétariat permanent de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains est chargé de coordonner et de suivre la mise en œuvre de la stratégie susmentionnée et de son plan d’action, et présentera un rapport annuel sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes (art. 4 de la décision no 461 du 22 mai 2018). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour combattre la traite des enfants, notamment dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains et de son plan d’action, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Traite des enfants. La commission avait noté précédemment que, en 2014, selon les données de l’Unité nationale pour la coordination du Système national d’orientation (NRS), 11 enfants victimes avaient été détectés (6 filles et 5 garçons) et 218 enfants susceptibles d’être victimes de traite avaient reçu protection et assistance. La commission avait prié le gouvernement de poursuivre ses efforts pour soustraire à la traite les enfants victimes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a élaboré un dispositif de coopération intersectorielle pour identifier les enfants victimes, potentielles ou non, de violence, de négligence, d’exploitation et de traite, évaluer leur situation, les orienter et les aider. Le ministère de l’Education, de la Culture et de la Recherche fait partie de ce dispositif. La commission note que, dans le rapport sur le respect des droits de l’homme et des libertés dans la République de Moldova en 2017, présenté par l’ombudsman en 2018, le Défenseur du peuple chargé des droits de l’enfant recommande au gouvernement de renforcer l’application du dispositif intersectoriel dont le rôle est d’identifier et de protéger les enfants en situation de risque, en fournissant des ressources humaines (experts des droits de l’enfant), techniques et financières appropriées. La commission note également que le Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains recommande à la République de Moldova d’améliorer l’identification et l’aide des enfants victimes de traite, notamment en les logeant de manière appropriée et en suivant sur le long terme leur réintégration. La commission prend note aussi de l’indication du Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales d’octobre 2017 selon laquelle il est préoccupé par les services inadéquats de réadaptation et de réintégration des victimes de traite des personnes (CRC/C/MDA/CO/4-5, paragr. 40). La commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les enfants victimes de traite soient soustraits à cette pire forme de travail des enfants et bénéficient de services appropriés en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale. Prière de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de traite qui ont été soustraits à leur situation et ont bénéficié d’une assistance.

Alinéa d). Identifier et atteindre les enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants roms. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les diverses mesures que le gouvernement a prises afin d’améliorer l’accès des enfants roms à l’éducation. La commission avait noté néanmoins à la lecture du rapport de 2014 de l’UNICEF sur la République de Moldova que de nombreux enfants roms n’étaient toujours pas scolarisés. Dans les communautés qui sont presque exclusivement roms, seule la moitié des enfants sont scolarisés dans l’enseignement primaire et secondaire, alors que ce chiffre atteint presque 100 pour cent pour les enfants non roms. La commission avait donc encouragé vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer l’accès des enfants roms à un enseignement de base gratuit et de qualité et pour faire baisser leur taux d’abandon scolaire.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a pris plusieurs mesures pour accroître la participation des enfants roms, en particulier des filles, à l’éducation. Le gouvernement a organisé des campagnes de sensibilisation et fournit gratuitement des repas scolaires ainsi que des livres de texte à tous les enfants des niveaux 1 à 4 et aux enfants des niveaux 5 à 12 issus de familles socialement vulnérables. De plus, il assure gratuitement le transport scolaire et aide financièrement les enfants roms au début de chaque année scolaire pour l’achat de fournitures scolaires, de vêtements et de chaussures. La commission note qu’un plan d’action pour la prévention et la lutte contre l’abandon scolaire et l’absentéisme a été adopté en 2015. Le gouvernement indique que les enfants roms qui ne fréquentent pas l’école sont identifiés, qu’actuellement quelque 483 enfants roms sont scolarisés et que 95 enfants roms suivent des programmes préscolaires.

La commission note que, dans ses observations finales d’octobre 2017, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a indiqué que le gouvernement a adopté pour la période 2016-2020 un plan d’action en faveur de la population rom (E.C.12/MDA/CO/3, paragr. 22). La commission note également que, selon un article publié par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le protocole d’accord, qui a été conclu le 15 novembre 2018 et qui sert à faciliter la mise en œuvre de la stratégie nationale pour renforcer les relations interethniques jusqu’en 2027, met particulièrement l’accent sur le droit à l’éducation des minorités nationales. La commission prend note du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités publié en janvier 2017, selon lequel les filles roms sont particulièrement exposées à l’abandon scolaire, en particulier en raison de l’existence de mariages d’enfants (A/HRC/34/53/Add.2, paragr. 69). Notant que les enfants roms sont de plus en plus exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer leur accès, en se souciant tout particulièrement des filles, à l’éducation de base gratuite. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises par le gouvernement, y compris le plan d’action de prévention et de lutte contre l’abandon scolaire et l’absentéisme, et le plan d’aide à la population rom 2016-2020, en particulier pour que les enfants finissent leurs études et pour diminuer les taux d’abandon scolaire.

2. Enfants privés de soins parentaux. La commission note que, dans ses observations finales d’octobre 2017, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est dit préoccupé par la situation déplorable des quelque 100 enfants laissés au pays par leurs parents partis s’établir à l’étranger, ce dont témoigne le taux élevé d’abandon scolaire (E/C.12/MDA/CO/3, paragr. 28). La commission note que, d’après le rapport sur le respect des droits de l’homme et des libertés dans la République de Moldova en 2017, les cas sont fréquents d’enfants dont les parents ont quitté le pays depuis longtemps sans avoir désigné pour leurs enfants un représentant légal, et que les enfants privés de soins parentaux sont peu protégés. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants sans soins parentaux contre les pires formes de travail des enfants.

Application de la convention dans la pratique. La commission avait noté précédemment que, en 2012, les inspecteurs du travail avaient constaté 39 infractions liées à l’engagement de jeunes personnes dans des travaux interdits. En 2013 et 2014, cinq et quatre cas d’infraction respectivement ont été constatés. La commission avait prié le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la nature, la portée et l’évolution des pires formes du travail des enfants et sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées et des sanctions imposées.

La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information sur ce point et que le Défenseur du peuple pour les droits de l’enfant indique, dans son rapport sur le respect des droits de l’homme et des libertés dans la République de Moldova en 2017, que la question du travail des enfants est grave dans la République de Moldova (enfants effectuant des travaux pénibles, dangereux et longs, traite d’enfants, enfants exploités à des fins sexuelles et enfants engagés dans d’autres activités illicites, par exemple la mendicité et le trafic de stupéfiants). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que dans la pratique les enfants soient protégés contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants.