Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Ukraine (Ratification: 1979)

Article 2, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmier. Consultations. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique à nouveau qu’il envisage de modifier l’ordonnance du ministère de la Santé no 163 du 24 mars 2006, portant création du Conseil de coordination pour le développement des soins infirmiers afin de poursuivre l’action d’amélioration de la qualité des soins infirmiers dans le pays. La commission prie à nouveau le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau qui aurait trait à la modification de l’ordonnance no 163 du ministère de la Santé et de donner des informations sur les consultations menées auprès des partenaires sociaux, notamment des organisations représentatives des travailleurs comme l’Association ukrainienne du personnel infirmier, en vue de l’élaboration de toute nouvelle politique ou de la mise en place de toutes nouvelles structures ou de nouveaux programmes susceptibles d’avoir un impact sur les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier.

Application dans la pratique. Point V du formulaire de rapport. La commission rappelle qu’elle avait pris note, dans ses précédents commentaires, des difficultés signalées par le gouvernement en raison de l’émigration de personnel infirmier qualifié, principalement à cause de la faiblesse des rémunérations et de l’absence de perspectives sur le plan professionnel. Elle avait prié le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour faire face à ce problème et aussi de communiquer toutes statistiques disponibles illustrant la situation. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur le nombre des infirmiers/infirmières enregistrés en tant que demandeurs d’emploi et le nombre des offres d’emploi dans la profession pour la période de 2013 à 2017. En 2017, on dénombrait 17 200 infirmiers/infirmières enregistrés en tant que demandeur d’emploi et 22 200 offres d’emploi dans la profession publiées par le Service de l’emploi d’Etat (SEE), et, sur ce nombre, 80 pour cent des emplois proposés ont été pourvus par la suite. Au 1er janvier 2018, on dénombrait 5 200 infirmiers/infirmières enregistrés en tant que demandeurs d’emploi et 1 100 offres d’emploi dans la profession. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations d’ordre statistique détaillées et actualisées, ventilées par âge, par sexe et par région, illustrant la situation du personnel infirmier dans le pays, notamment le nombre des diplômés qui entrent dans la profession chaque année, l’effectif total du personnel infirmier ventilé entre secteur public et secteur privé et le nombre des membres de la profession qui quittent celle-ci chaque année. Réitérant sa demande précédente, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour endiguer l’émigration ou inverser les flux migratoires d’infirmiers/infirmières qualifiés, par exemple sur les mesures incitatives d’ordre financier ou d’amélioration des perspectives de carrière qui sont susceptibles d’attirer des candidats vers la profession et de les y maintenir (article 2 de la convention).