Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1999)

La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas répondu dans son rapport aux questions soulevées dans l’observation précédente.

Articles 1 à 3 de la convention. Irlande du Nord. La commission note de nouveau que la loi de 2010 sur l’égalité n’est pas applicable en Irlande du Nord et que les enseignants sont exclus de la protection contre la discrimination fondée sur la croyance religieuse. Elle note avec intérêt que la Stratégie d’égalité raciale 2015-2025 pour l’Irlande du Nord a été adoptée. Ce document reconnaît qu’«un fossé important s’est creusé entre les protections offertes en Grande-Bretagne et en [Irlande du Nord]». Parmi les mesures proposées dans le document figurent la révision de l’ordonnance de 1997 sur les relations interraciales (Irlande du Nord) et d’autres aspects pertinents de la législation. Ce document pose également la question de savoir s’il convient d’introduire une «surveillance ethnique». La commission note que la stratégie s’engage, entre autres, à: renforcer la protection contre le harcèlement racial, y compris à l’égard des employés par des clients; supprimer ou modifier certaines exceptions, y compris celles relatives à l’immigration et à l’emploi de ressortissants étrangers dans les services civils, diplomatiques, armés ou de sécurité et de renseignement et par certains organismes publics; élargir le champ des mesures positives que les employeurs et les prestataires de services peuvent légalement prendre afin de promouvoir l’égalité raciale; renforcer la protection des individus contre la victimisation dans le cadre de la législation sur l’égalité raciale; introduire une protection contre la discrimination multiple; renforcer les pouvoirs des tribunaux pour garantir des recours efficaces aux plaignants qui portent plainte pour discrimination raciale; et réviser l’ordonnance de 1998 sur l’emploi et le traitement équitables (Irlande du Nord) afin d’exiger des employeurs enregistrés qu’ils collectent des informations sur la nationalité et l’origine ethnique des employés et des candidats aux fins de suivi. La commission prie de nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour éliminer l’exclusion des enseignants de la protection contre la discrimination fondée sur la croyance religieuse et de fournir des informations sur toute évolution en ce sens. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de la Stratégie pour l’égalité raciale 2015-2025 en Irlande du Nord.

Contrôle de l’application de la législation. La commission note avec intérêt que l’ordonnance de 2013 sur les frais des tribunaux de l’emploi et de la Cour d’appel de l’emploi, qui prévoyait l’obligation de payer des frais pour intenter une action devant les tribunaux de l’emploi, a été révoquée et que le nombre de plaintes pour discrimination a commencé à augmenter en conséquence. Elle note également de nouveau que l’article 66 de la loi de 2013 sur les entreprises et la réforme de la réglementation (ERRA) a abrogé l’article 138 de la loi de 2010 sur l’égalité qui permettait à une présumée victime de discrimination de présenter une liste de questions au défendeur afin de surmonter les difficultés liées à la preuve de l’existence d’une discrimination. A cet égard, la commission rappelle de nouveau que la charge de la preuve peut constituer une sérieuse entrave à la justice, particulièrement dans la mesure où la plupart des informations nécessaires dans les cas d’égalité et de non-discrimination sont dans les mains de l’employeur. La commission note également que l’article 2 de la loi de 2015 sur la déréglementation a modifié l’article 124 de la loi de 2010 sur l’égalité en supprimant le pouvoir des tribunaux de l’emploi de formuler des recommandations de portée générale. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les décisions administratives et judiciaires ayant trait à l’application de la convention ainsi que des statistiques sur l’évolution du nombre de plaintes enregistrées auprès des tribunaux de l’emploi, et leur taux de succès. Elle demande en outre au gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la suppression du pouvoir des tribunaux de l’emploi de formuler des recommandations de portée générale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.