Cas individuel (CAS) - Discussion : 2019, Publication : 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1977)



Discussion par la commission

Représentant gouvernemental – Concernant le rapport que nous devons présenter à la présente commission, nous devons tout d’abord souligner que notre Etat cherche à promouvoir un dialogue permanent et inconditionnel avec tous les secteurs sociaux. Notre objectif est de prendre des décisions appropriées et équilibrées qui visent à répondre aux besoins et aux intérêts de l’ensemble de la communauté. Cela s’inscrit dans le cadre d’un système politique clairement démocratique et participatif, tel qu’établi dans la Constitution politique de l’Etat depuis 2009, qui refonde la nation en y intégrant les normes les plus élevées de justice sociale, conformément à la volonté d’une assemblée constituante approuvée par la volonté majoritaire du peuple bolivien.

Le gouvernement du Président Evo Morales Ayma est un gouvernement dont les politiques économiques et sociales favorisent tous les Boliviens, mais qui cherche aussi à protéger les secteurs qui ont été historiquement exclus et victimes de discrimination. Ainsi, le dialogue, la concertation avec les différents secteurs et la recherche du consensus sont les méthodes utilisées pour gouverner, car le respect du droit national et international est une caractéristique propre à notre gouvernement.

Concernant les observations du rapport de la commission d’experts, il convient de noter que, si le gouvernement indique que des consultations ont eu lieu avec les partenaires sociaux, la Confédération des entrepreneurs privés de Bolivie (CEPB) et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) soutiennent le contraire.

Aujourd’hui, il semble que la parole de l’Etat bolivien au sujet de la consultation approfondie avec les partenaires sociaux soit mise en doute. Bien évidemment, les opinions divergent, mais les faits parlent d’eux-mêmes. Dans l’Etat plurinational de Bolivie, la fixation du salaire minimum n’est pas une mesure politique discrétionnaire du gouvernement, mais le résultat d’un dialogue responsable avec les domaines couverts par la convention, à savoir le dialogue avec les employeurs et les travailleurs.

Il convient de noter que, le 25 mars 2019, une réunion a eu lieu entre la CEPB et le Président Morales et les ministres d’Etat, au cours de laquelle a été abordée la question de la fixation du salaire minimum pour l’exercice actuel. Par la suite, une autre réunion a été organisée, le 30 avril 2019, avec des entrepreneurs privés de l’Etat plurinational de Bolivie, pendant laquelle la question des salaires a également été abordée. Ces faits, parmi tant d’autres, prouvent combien le gouvernement insiste sur ce dialogue approfondi. Toutefois, conformément à la convention, qui a été adoptée pour compléter d’autres conventions de l’OIT relatives à la protection des travailleurs contre des salaires excessivement bas, dans l’Etat plurinational de Bolivie, nous appliquons une politique d’augmentation progressive et systématique des salaires. C’est pourquoi la revendication du secteur privé, lequel prend part au dialogue avec le gouvernement pour fixer le salaire minimum, semble aller à l’encontre de la justice sociale qui constitue un pilier fondamental de l’Etat plurinational de Bolivie.

Le fait que nous soyons réunis aujourd’hui devant la présente commission, suite à une revendication des employeurs, montre combien ces derniers tentent d’utiliser la convention pour s’assurer que l’Etat ne fixe pas de salaires décents pour les travailleurs. Dans le fond, cela semble être une remise en question du modèle économique de l’Etat bolivien qui, par ailleurs, est considéré comme une réussite par les organisations internationales et la communauté internationale, avec des chiffres clairs qui ne mentent pas.

Comme indiqué dans son article 1, la convention a pour principal objectif l’établissement d’un système de salaire minimum s’appliquant à tous les groupes de salariés. Par conséquent, l’aspect essentiel de la convention est la fixation du salaire minimum, et le dialogue social est l’outil qui permet d’atteindre cet objectif grâce au mécanisme que l’Etat bolivien a défini démocratiquement.

Le préambule de la convention réaffirme le rôle des Etats dans la protection des groupes de salariés, car ces derniers sont désavantagés par rapport aux employeurs. Cela signifie que le rôle protecteur de l’Etat vis-à-vis des travailleurs est inscrit, dans le présent cas qui est le nôtre, dans le mandat de la Constitution politique de l’Etat et est donc pleinement respecté.

Par ailleurs, la commission d’experts note qu’il existe des divergences quant aux critères qui auraient été pris en compte pour définir le salaire minimum. Depuis 2006, le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie, sous la direction du Président Evo Morales Ayma, a mis au point des mesures qui ont permis d’augmenter les salaires indûment bas, dans le plein respect de l’esprit de la convention, en respectant les mécanismes de dialogue et de consultation avec les secteurs concernés dans le cadre de notre Constitution et des mécanismes établis par la législation en vigueur.

En conséquence, le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie a quadruplé le salaire minimum qui, en 2005, était de 440 bolivianos (environ 63 dollars des Etats-Unis (dollars E.-U.)), l’un des salaires les plus bas de la région à l’époque, et atteint aujourd’hui 2 122 bolivianos (environ 300 dollars E.-U.). Cette augmentation a été établie en tenant compte des critères énoncés à l’article 3 de la convention, à savoir: a) les besoins des travailleurs et de leurs familles, compte tenu du niveau général des salaires dans le pays, du coût de la vie, des prestations sociales et du niveau de vie relatif des autres groupes sociaux; et b) les facteurs économiques, notamment les exigences de développement économique, le niveau de productivité et l’opportunité d’atteindre et de maintenir un niveau élevé d’emploi.

A cet égard, il convient de noter que la politique salariale mise en place par le gouvernement est proportionnelle à la croissance et à la production de l’Etat plurinational de Bolivie, qui a également quadruplé grâce au modèle économique social, productif et communautaire. En effet, le produit intérieur brut (PIB) est passé de 9 568 milliards de dollars E.-U. en 2005 à plus de 37 milliards de dollars E.-U. en 2017. Il ne s’agit donc pas d’augmentations arbitraires, mais plutôt d’augmentations fondées sur la solidité et la croissance de l’économie de notre pays.

La Banque mondiale a reconnu que notre pays est l’un des premiers de la région à réduire les inégalités salariales. En effet, selon le coefficient de Gini relatif aux revenus du travail, l’écart salarial au cours des dix dernières années est passé de 0,53 pour cent à 0,44 pour cent grâce à notre modèle économique. L’extrême pauvreté a également été ramenée de 38,2 pour cent à 15,2 pour cent entre 2005 et 2018. Plus de 3 millions de personnes sont sorties de la pauvreté et notre société n’est plus une pyramide car, aujourd’hui, 62 pour cent de la population a un revenu moyen qui lui permet de bien vivre. Ces objectifs sont également inscrits dans notre Programme patriotique pour 2025 et nous pensons qu’ils sont cohérents avec les objectifs de développement durable pour 2030.

La politique salariale mise en œuvre a généré une demande intérieure accrue, ce qui a également été très bénéfique pour le secteur privé, dont les bénéfices ont été multipliés par quatre, passant de 8 663 millions de bolivianos en 2006 à 27 766 millions de bolivianos en 2017. Le modèle économique repose sur les piliers suivants: la nationalisation des ressources naturelles et l’industrialisation, le renforcement de la demande intérieure, la répartition des richesses, et les investissements publics dans le domaine de l’énergie, qui garantissent une stabilité économique, des créations d’emplois, une réduction du taux de chômage et une croissance constante de l’économie, permettant ainsi de réduire la pauvreté et les inégalités.

Comme le montrent ces chiffres, les entrepreneurs privés ont largement bénéficié de la stabilité économique, politique et sociale et de la sécurité juridique assurées par le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie, ce qui leur a permis de réaliser des investissements et de prendre de nouvelles initiatives avec l’assurance d’obtenir les meilleurs résultats.

Les employeurs ont l’obligation d’assurer la sécurité et la stabilité sociale des travailleurs et travailleuses qu’ils emploient. Cependant, certains entrepreneurs mettent intentionnellement des entreprises en faillite et les abandonnent. A cet égard, nous regrettons les accusations non fondées portées par les employeurs devant la présente commission, avec des arguments procéduriers visant à limiter l’augmentation juste et équitable du salaire minimum, conformément à la convention. Nous regrettons également que la commission ait inscrit cette affaire à l’ordre du jour. Au contraire, les gouvernements devraient être encouragés à améliorer le niveau de vie de leur peuple dans le cadre de la convention et à la lumière des obligations en matière de droits de l’homme.

L’augmentation salariale a été établie en fonction de la position des partenaires sociaux, des travailleurs et des employeurs, avec lesquels le gouvernement a encouragé le dialogue et une consultation approfondie. Des groupes de travail, créés à cet égard au plus haut niveau du gouvernement avec des représentants de la CEPB, se sont réunis à plusieurs reprises. Les publications dans la presse de notre pays le prouvent clairement. La consultation approfondie prévue au paragraphe 2 de l’article 4 de la convention porte sur les mécanismes d’établissement, d’application et de modification du salaire minimum, c’est-à-dire, la création de directives qui régiront le processus de détermination du salaire minimum. La politique salariale du gouvernement vise à réduire les énormes disparités économiques et à favoriser les secteurs traditionnellement exclus, c’est-à-dire, les secteurs dans lesquels les salaires augmentent moins que l’inflation, tout en préservant la durabilité des investissements publics et privés. Les augmentations annuelles sont réalisées sur la base de ce principe.

Dans ce cadre, l’Etat plurinational de Bolivie est fermement convaincu que l’interprétation juridique des normes contenues dans la convention devrait être plus rigoureuse et ne pas perdre de vue le fait que son objectif est de protéger les travailleurs salariés contre les disparités intrinsèques avec les employeurs.

En ce qui concerne le mécanisme institutionnel, il ne faut pas oublier que la fixation du salaire minimum dans l’Etat plurinational de Bolivie s’inscrit dans le cadre institutionnel suivant:

1) l’article 49 de la Constitution politique de l’Etat, qui dispose que la loi régit les relations de travail, y compris la fixation des salaires minimums généraux et sectoriels et les augmentations de salaire;

2) l’article 52 de la loi générale sur le travail, qui stipule que la fixation du salaire est effectuée par le gouvernement central;

3) le décret suprême no 28699 du 1er mai 2006, qui dispose que les employeurs et les travailleurs doivent convenir librement des rémunérations, qui doivent être supérieures au salaire minimum national fixé par le gouvernement.

Par conséquent, le cadre institutionnel est établi et trouve son origine dans la Constitution politique de l’Etat elle-même, une norme qui, dans l’Etat plurinational de Bolivie, a été consultée non seulement par les travailleurs et les employeurs, mais aussi par l’ensemble du peuple bolivien, car il convient de rappeler que la Constitution est le produit d’une assemblée constituante suivie d’un référendum en vue de son approbation.

Dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de fixation du salaire minimum, depuis la dernière Conférence internationale du Travail, 2018, le gouvernement a mené une série de consultations approfondies avec l’ensemble des secteurs afin de fixer le salaire minimum, de même que de nombreuses autres politiques sociales. Par conséquent, nous disposons aujourd’hui d’un salaire minimum équilibré qui tient compte de la position des deux secteurs et des paramètres susmentionnés. Le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie est déterminé à poursuivre ces groupes de travail avec les employeurs.

Membres travailleurs – Aujourd’hui, nous allons examiner l’application par le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie de la convention no 131. Il s’agit de la seizième observation de la commission d’experts sur la question du salaire minimum dans l’Etat plurinational de Bolivie depuis la ratification de la convention par ce pays en 1977.

Un débat actif et continu sur ce qui constitue un salaire minimum approprié est essentiel pour protéger les travailleurs et leurs familles de la pauvreté et pour assurer une rémunération stable en période de fluctuations financières.

En tant que représentants des travailleurs, nous réaffirmons une nouvelle fois que le dialogue social de bonne foi est essentiel à la mise en œuvre d’une politique économique juste et équitable au niveau national. Ce dialogue permet au gouvernement et aux partenaires sociaux d’élaborer une stratégie commune visant à promouvoir le travail décent, l’intégration et la justice sociale.

Comme la commission d’experts l’a mentionné dans ses observations précédentes, le système de salaire minimum prévu par la convention est destiné à servir de mesure de protection sociale pour vaincre la pauvreté en garantissant des niveaux de revenu décents, en particulier aux travailleurs non qualifiés et aux groupes marginalisés.

L’établissement d’un salaire minimum vise à protéger les travailleurs contre le paiement de bas salaires et à prévenir l’exploitation en garantissant que tous les travailleurs et travailleuses bénéficient d’une répartition équitable des fruits du progrès.

La convention repose sur l’idée qu’il est nécessaire de protéger les salaires, qui sont généralement le seul moyen de subsistance des travailleurs, contre les effets de la concurrence du marché et d’éviter un nivellement par le bas.

Tout d’abord, je voudrais revenir sur les débats qui ont eu lieu à la commission en juin 2018 sur l’application de la convention par le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie. Au cours de cette discussion, il a été demandé au gouvernement, je cite: «de prendre sans délai une série de mesures sur différents fronts». La commission a exhorté le gouvernement à consulter de manière approfondie et de bonne foi les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives à propos de la fixation du salaire minimum. Pour déterminer le niveau du salaire minimum, il lui a été demandé de tenir compte des besoins des travailleurs et de leurs familles, ainsi que des facteurs économiques dans les termes énoncés à l’article 3 de la convention. Enfin, la commission a exhorté le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT pour assurer sans délai le respect de la convention en droit et en pratique, et à accepter une mission de contacts directs de l’OIT. Nous, les travailleurs, saluons la décision du gouvernement d’augmenter le salaire minimum national pour 2018 par le biais du décret suprême no 3544, ce qui signifie que le salaire minimum est passé de 2 060 bolivianos par mois à 2 122 bolivianos par mois.

Au cours du processus de négociation salariale, divers facteurs tels que l’inflation, la productivité, le PIB, la croissance économique, le taux de chômage, les fluctuations du marché et le coût de la vie ont été abordés. Ces éléments ont été pris en compte au titre des articles 3 et 4 de la convention.

Nous apprécions également que le gouvernement mette en œuvre des politiques salariales visant à préserver la valeur réelle de la rémunération des travailleurs et travailleuses à faible revenu et à protéger leurs salaires contre une baisse du pouvoir d’achat due à l’inflation. Cette politique du gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie est essentielle pour garantir une répartition équitable des richesses et sortir le plus grand nombre possible de travailleurs de la pauvreté.

Nous saluons également le fait que le gouvernement affirme à nouveau que l’égalité est un pilier fondamental d’une économie durable. Nous réaffirmons qu’un dialogue social ouvert est une étape essentielle pour faire en sorte que les politiques publiques soient correctement conçues et adaptées à tous les aspects de la situation économique et sociale d’un pays.

Dans cette optique, nous estimons qu’il convient d’encourager le gouvernement à poursuivre ses efforts pour se conformer à la convention, qui exige des consultations de bonne foi avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs pour l’établissement, la mise en œuvre et la modification des mécanismes par lesquels les salaires minima sont fixés et adaptés.

Nous réaffirmons l’importance de la convention et de son application, en intégrant des méthodes quantitatives objectives pour déterminer le salaire minimum qui garantissent la participation active des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives aux futures décisions salariales.

Une consultation efficace et la pleine participation des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs sont essentielles pour garantir des mécanismes de fixation des salaires minima sains, durables et largement acceptés.

Membres employeurs – Nous remercions le représentant de l’Etat plurinational de Bolivie pour les informations fournies à la commission. La commission d’experts a formulé à plusieurs reprises des observations préoccupantes sur la convention no 131, en 2013, 2014, 2017 et 2018.

La présente commission a examiné ce cas à sa réunion de l’année dernière, au cours de laquelle il a été demandé au gouvernement: a) de mener sans délai des consultations approfondies de bonne foi avec les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs représentatives sur la fixation du salaire minimum; b) de tenir compte des besoins des travailleurs et d’autres facteurs économiques pour déterminer le salaire minimum; c) d’utiliser l’assistance technique du BIT pour appliquer la convention; d) d’accepter une mission de contacts directs; e) de soumettre en 2018 un rapport détaillé à la commission d’experts.

Les conclusions précédentes ont été tirées à l’issue d’une riche discussion au sein de la commission, au cours de laquelle ont été identifiées les lacunes justifiant de telles conclusions. Tout Membre de l’OIT s’attend à ce que les recommandations de ses organes de contrôle soient mises en œuvre de bonne foi. Il nous appartient maintenant de déterminer dans quelle mesure, le cas échéant, le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie a accepté ces recommandations, en commençant par celle qui inquiète le plus les employeurs, à savoir les consultations appropriées et approfondies pour la fixation du salaire minimum.

En effet, l’article 4 de la convention est très clair sur la nécessité pour le gouvernement de consulter de manière approfondie et de bonne foi les organisations représentatives sur la création, la mise en œuvre et la modification des mécanismes par lesquels les salaires minima sont fixés.

Comme nous l’avons noté dans l’examen de l’an dernier, les consultations doivent, selon la convention, être approfondies. Afin d’expliquer ce que cela signifie, je voudrais rappeler ce qu’a dit la commission d’experts lors de l’examen de ce même cas en 2009, année déjà lointaine, lorsque cette question a été soulevée, et je cite: «rappelant que la consultation doit continuer à se distinguer de la codétermination ou de la simple information, la commission considère que le gouvernement a l’obligation de créer et maintenir des conditions permettant une consultation approfondie et la participation directe de la majorité des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs en toutes circonstances. Elle prie instamment le gouvernement de prendre les mesures adéquates pour faire en sorte que l’obligation de consultations approfondies énoncée dans cet article de la convention soit effectivement appliquée, de préférence d’une manière bien définie, mutuellement convenue et institutionnalisée.»

La simple information sur le salaire à adopter, que nous comprenons comme étant plus proche d’une communication adressée par le gouvernement aux employeurs de l’Etat plurinational de Bolivie, ne pouvait en aucun cas, à la lumière de ce qui précède, être considérée comme une consultation, encore moins comme une consultation approfondie. Il est clair pour nous que, pour ce faire, il faut être de bonne foi et avoir l’intention de connaître les préoccupations et les aspirations de chaque secteur, l’objectif étant de parvenir à un consensus ou au moins d’intégrer ces préoccupations et sensibilités dans la décision qui sera finalement adoptée par le gouvernement.

Lors des deux réunions mentionnées par le représentant de l’Etat plurinational de Bolivie, nous comprenons que des questions fiscales ont été abordées, l’une d’entre elles s’étant limitée à faire connaître le pourcentage d’augmentation prévu par le gouvernement, sans qu’une discussion soit possible. Pour démontrer le manque de volonté de la part du gouvernement, je voudrais citer l’information publiée le 18 avril dernier, et je cite: «la ministre de la Planification du Développement, Mariana Prado, a confirmé ce mardi à l’agence Fides (ANF) qu’il était déjà convenu qu’il n’y aurait pas de négociation tripartite avec le secteur privé, et que la définition des augmentations salariales serait équilibrée». Il n’y a pas eu de consultation, encore moins de consultation approfondie, contrairement à ce qu’a affirmé le gouvernement. Le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie n’a fait que parvenir à un consensus avec les organisations de travailleurs, dans le non-respect manifeste de ce qui est établi dans la convention et dans les normes les plus élémentaires de la présente commission sur le dialogue social, qui est l’un de ses piliers.

En effet, nous avons découvert un document signé par le gouvernement et la Centrale ouvrière bolivienne (COB) le 30 avril de cette année, dans lequel il est convenu, entre autres choses, de la réforme du droit du travail et de l’augmentation des salaires.

Cette situation avait déjà été remarquée par la commission lors de l’examen de l’année dernière, au cours duquel nous nous souvenons des déclarations publiques de hauts fonctionnaires du gouvernement aux médias locaux, qui ont assuré à cette occasion, ouvertement et catégoriquement, que les employeurs ne participeraient pas aux décisions relatives au salaire minimum et que la politique du gouvernement consistait à fixer l’augmentation salariale uniquement avec les travailleurs.

Aujourd’hui, les faits nous confirment, une fois de plus, l’adoption d’une politique qui va à l’encontre des normes de l’OIT et du pays concerné, puisque, en ratifiant la convention, ce dernier les a intégrées dans sa législation nationale.

Dans le rapport que nous examinons et dans bien d’autres rapports rédigés depuis de nombreuses années, la commission d’experts demande à l’Etat plurinational de Bolivie de respecter ses obligations de consultation concernant la fixation des salaires minima, et notre réponse est toujours la même.

Cette situation doit changer, pour la crédibilité des mécanismes de contrôle et parce que nous devons veiller à ce que les Membres de l’OIT respectent de bonne foi les conventions qu’ils ont ratifiées. Cela doit se faire dans les termes les plus rigoureux possible, face à l’attitude provocatrice du gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie et à la façon dont certains représentants des travailleurs s’en accommodent, ne percevant pas cette situation comme étant avantageuse, mais plutôt d’une portée limitée, aussi dangereuse soit-elle, car miner ainsi le dialogue social, et en fin de compte l’état de droit d’un pays en violant systématiquement ses normes, coûtera cher un jour ou l’autre à l’ensemble de la population.

En ce qui concerne le deuxième aspect, à savoir le non-respect par le pays des éléments qui doivent être pris en compte pour déterminer le niveau du salaire minimum, conformément à l’article 3 de la convention, nous n’avons aucune preuve que ces éléments ont été pris en compte. Une fois encore, nous indiquerons quelques concepts particuliers de la législation bolivienne. Il existe deux références salariales: d’une part, le salaire minimum national, qui est universel pour les travailleurs de tous les secteurs de l’économie, comme la rémunération minimale qu’ils devraient recevoir pendant une journée de travail complète, conformément à la réglementation et, d’autre part, le salaire de base, qui s’applique à tous les travailleurs, de sorte qu’il ne soit pas inférieur au minimum mentionné ci-dessus. Ce dernier peut évidemment être supérieur. Ce poste est indépendant du salaire minimum et sa fixation est la conséquence, dans chaque cas particulier, de contrats individuels ou collectifs entre employeurs et travailleurs.

Le paragraphe 2 de l’article 49 de la Constitution politique de l’Etat plurinational de Bolivie établit un mécanisme idéal de réglementation des salaires dans le cadre de la loi. Le contrôle interne de constitutionnalité de l’Etat plurinational de Bolivie doit déterminer si le gouvernement a ou non le pouvoir légal d’intervenir dans la fixation des augmentations salariales par le biais de décrets suprêmes, comme il l’a effectivement fait et, dans l’affirmative, si les partenaires sociaux doivent être consultés, comme nous l’avons souligné précédemment.

Nous avons également exprimé nos réserves quant au fait que, par le biais de résolutions ministérielles, qui sont publiées chaque année pour réglementer les augmentations salariales, les parties sont obligées de négocier une augmentation du salaire de base, fixant un délai pour parvenir à un accord et pour sa présentation aux autorités gouvernementales, sous peine de sanctions et d’amendes à l’encontre de l’employeur pour chaque jour de retard, exerçant ainsi une pression injustifiée sur l’employeur. Cela ressemble à une violation du droit à la négociation collective des employeurs et des travailleurs.

Nous soulignons que, depuis 2006, le salaire minimum national a augmenté de plus ou moins 300 pour cent et le salaire de base de près de 150 pour cent, deux chiffres bien supérieurs à l’inflation. En outre, les chiffres officiels font état d’un ralentissement de la croissance du PIB depuis 2014, et le Fonds monétaire international (FMI) prévoit la poursuite de cette tendance jusqu’en 2022.

Le FMI estime que le pays et son économie seront confrontés à une période de défis plus importants, liés à la complexité de secteurs clés tels que celui des hydrocarbures. Les chiffres ci-dessus laissent penser que les éléments visés à l’article 3 de la convention n’ont pas été pris en compte dans la fixation des salaires. Si tel avait été le cas, le salaire n’aurait certainement pas augmenté dans les proportions mentionnées, comme c’est le cas dans le secteur public.

Enfin, en ce qui concerne la collaboration avec le Bureau dans le but de résoudre les problèmes détectés, la commission d’experts regrette que le gouvernement n’ait même pas répondu à sa demande d’envoyer une mission de contacts directs.

Cela montre une fois de plus l’obstination dont fait preuve le gouvernement afin de trouver une solution au problème dont nous sommes saisis. Nous ne doutons pas que le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie omette délibérément de consulter les organisations d’employeurs du pays au sujet de la fixation du salaire minimum et qu’il n’a aucun intérêt à collaborer avec le Bureau. En résumé, il semblerait que la situation de non-respect de ses obligations en vertu de la convention lui soit indifférente, de même que l’impact sur l’économie du pays, puisque les sources d’emplois décents sont réduites et, en échange, l’économie informelle, dans laquelle aucun salaire minimum ou autre protection sociale et du travail ne sont garantis, connaît une croissance permanente.

Nous devons rappeler au gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie, dans les termes les plus stricts, qu’il a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention et agir en conséquence.

Membre employeur, Etat plurinational de Bolivie – Au-delà de l’étonnement absolu avec lequel nous avons reçu le rapport des autorités du gouvernement par lequel elles passent un message qui n’est absolument pas adapté à la réalité des faits, nous devons indiquer que, selon les connaissances des membres de la présente commission, lors de la 107e session de la Conférence organisée en 2018, en raison de la dénonciation et de la réclamation conjointes depuis de nombreuses années de la CEPB et de l’OIE, il a finalement été considéré que le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie n’avait pas appliqué ni respecté la convention no  131, qui, ayant été ratifiée par notre pays, fait sans aucun doute partie du bloc constitutionnel prévu à l’article 410 de la Constitution politique de l’Etat plurinational de Bolivie.

A cet égard, il convient de rappeler que la réclamation de notre organisation professionnelle découle du fait que le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie a fixé les augmentations salariales à appliquer non seulement en termes de salaire minimum national, mais aussi en termes de salaire de base, sans aucune consultation avec les employeurs, encore moins de manière approfondie, comme le prévoit l’article 4 de la convention. Le gouvernement s’est au contraire limité à fixer de telles augmentations dans le cadre de la négociation directe qu’il entretient depuis de nombreuses années avec la COB, faisant abstraction des employeurs privés qui ont ensuite été forcés d’appliquer les mesures qui lui ont été imposées.

Il convient de noter que, d’après les archives, la commission d’experts, dans ses divers rapports pour les exercices 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, entre autres, a déjà exprimé l’opinion selon laquelle les autorités boliviennes devraient objectivement prouver que des consultations approfondies ont bien eu lieu et qu’il est essentiel de faire une distinction entre les concepts de consultation et de codétermination et celui d’une simple information, les paragraphes 1, 4 et 5 de la recommandation (no 113) sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960, contenant des directives claires à cet égard, afin que les membres de la commission ne puissent pas être induits en erreur par les actions partiales du gouvernement sur des réunions isolées au cours desquelles des discussions générales ont eu lieu sur divers sujets, mais qui ne comportaient en aucun cas le respect de la procédure de consultation approfondie sur la fixation du salaire minimum national. Pour preuve, aucun document ne peut garantir que les employeurs boliviens ont été pris en compte ou invités à discuter de cette question, ou encore le fait que, ces dernières années, nous n’avons même pas eu la chance d’assister à une réunion du ministère du Travail, responsable des questions liées au travail, et encore moins d’être reçus par le ministre.

Il convient de noter que, entre 2006 et 2019, en raison des augmentations imposées par le gouvernement, le salaire minimum national a connu une augmentation globale de plus de 322 pour cent et le salaire de base une augmentation de plus de 130 pour cent, générant ainsi un effet multiplicateur insoutenable pour plusieurs entreprises, car il sert de base au calcul de tous les autres concepts qui font partie de la structure salariale. Cette augmentation doit se refléter dans les accords salariaux également imposés par le ministère du Travail au moyen de règlements dans lesquels il fixe un délai pour l’application des accords susmentionnés, sous peine d’amendes, qui augmentent quotidiennement jusqu’à atteindre l’équivalent de 40 pour cent de la masse salariale, situation qui menace la négociation volontaire légitime visée à l’article 4 de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, également ratifiée par l’Etat bolivien.

Il convient également de rappeler que, à la dernière Conférence, comme l’indique le procès-verbal de la présente commission, lorsque cette même dénonciation de non-respect de la convention a été abordée, contrairement à ce qui a été déclaré aujourd’hui par les représentants du gouvernement et qui dénature ce qui nous a été indiqué, le ministre du Travail de l’Etat plurinational de Bolivie de l’époque s’est exprimé ainsi pour se défendre: «le point essentiel de la convention est la fixation du salaire minimum et non pas précisément le dialogue social», c’est-à-dire que, de l’avis des autorités gouvernementales boliviennes, le dialogue social qu’a toujours promu la présente commission n’est pas une composante de la convention, et, par conséquent, nous supposons également qu’une telle conception erronée a motivé l’exclusion des employeurs de toute discussion sur la fixation du salaire minimum national, omettant ainsi de valoriser la position de l’entrepreneur bolivien qui a tout tenté pour que le gouvernement national tienne également compte des concepts établis dans l’article 3 de la convention, tels que le développement économique, les niveaux de productivité et la nécessité d’atteindre et de maintenir un niveau élevé d’emploi, lors de la fixation des augmentations.

Or, à la suite des faits décrits et comme l’ont bien reconnu ceux qui m’ont précédé lors de la dernière Conférence pour l’exercice 2018, dans ses conclusions, la commission s’est inquiétée de la situation du dialogue social dysfonctionnel et a demandé à l’Etat plurinational de Bolivie de respecter la convention, tout en lui demandant de recourir également à l’assistance technique du BIT pour faire respecter sans délai la convention et d’accepter une mission de contacts directs de l’OIT.

Toutefois, malheureusement, un an après la décision adoptée par la commission, aucune des mesures exigées du gouvernement bolivien n’a été respectée. Au contraire, bien qu’il ait pris connaissance de la proposition faite publiquement par la Confédération des entrepreneurs en la matière pour l’exercice 2019, indiquant que l’augmentation du salaire minimum ne pouvait pas dépasser 2 pour cent en raison de l’inflation annuelle de 1,51 pour cent, le gouvernement a systématiquement refusé de procéder à une consultation approfondie avec les employeurs privés, refus qui se manifeste dans les multiples communiqués de presse dans lesquels divers ministres d’Etat, ainsi que des représentants de la COB ont exclu toute possibilité de négociation et de discussion tripartite. Au contraire, comme cela s’est produit depuis de nombreuses années, le gouvernement a une fois de plus concentré son attention sur la seule et exclusive négociation directe avec la COB, en organisant des sessions de négociation avec les ministres du 27 au 30 avril 2019, négociations qui ont finalement vu le jour avec les autorités gouvernementales boliviennes, chef de l’Etat en tête, et avec la direction de la COB. Le 30 avril 2019, un accord, lu lors d’une conférence de presse et fixant une augmentation de 3 pour cent du salaire minimum et de 4 pour cent du salaire de base, augmentations qui dépassent largement l’inflation cumulée de 1,5 pour cent, a été signé.

Cet accord constitue la preuve flagrante du non-respect de la convention par le gouvernement bolivien. Contrairement au message véhiculé par nos autorités, ce non-respect a eu un impact sur l’économie et se reflète dans le niveau d’informalité existant dans notre pays, qui dépasse les 70 pour cent, et dans la baisse des investissements et des embauches, à cause de l’incertitude totale des employeurs, qui ne sont pas en mesure d’adopter les mesures et provisions nécessaires pour assumer le coût représenté par l’application discrétionnaire de l’augmentation salariale, rétroactive au mois de janvier de chaque exercice.

Enfin, je dois dire que notre organisation est convaincue que la base de tout état de droit est le respect fidèle et profond de la loi et des normes auxquelles chaque société choisit de se conformer. C’est pourquoi nous refusons de croire que, après tous les efforts déployés au fil des ans pour que notre réclamation soit finalement examinée, revue et jugée par la commission de l’exercice 2018, les conclusions adoptées puissent simplement être inconnues et ignorées par le gouvernement national et que son non-respect n’ait pas d’autre impact que de devoir présenter année après année un rapport justifiant cette violation injustifiable. Par conséquent, nous demandons à la commission de mettre ses membres en garde contre la gravité de ce non-respect, compte tenu de l’assujettissement dont tous les Etats Membres de l’OIT doivent faire preuve concernant les mécanismes de contrôle mis en place pour le respect des conventions ratifiées par chaque pays, mécanismes de contrôle auxquels l’Etat plurinational de Bolivie ne peut pas se soustraire.

Membre gouvernemental, Brésil – La grande majorité des pays du groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) remercie le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie pour les informations fournies. Nous apprécions les efforts déployés par l’Etat plurinational de Bolivie pour tenir compte des positions des partenaires sociaux dans la définition du salaire minimum, ainsi que des besoins des travailleurs et de leurs familles, et des facteurs économiques. Nous notons également l’existence de mécanismes nationaux de dialogue avec les travailleurs et les employeurs, notamment l’application de la convention no 131.

Compte tenu du fait que, comme indiqué dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, une croissance économique soutenue, inclusive et durable ne sera possible que si la richesse est partagée et si les inégalités de revenus sont combattues, nous nous félicitons des informations fournies par le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie concernant les résultats obtenus dans la réduction des inégalités salariales par l’augmentation réelle du salaire minimum et les effets positifs qui en résultent sur la réduction de la pauvreté et la croissance économique.

Nous réaffirmons l’importance de la convention pour compléter la protection des travailleurs contre des salaires trop bas. Nous soulignons également que la convention n’impose pas de modèle unique à l’ensemble des Etats Membres de l’OIT.

Nous tenons compte des informations fournies par le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie sur les consultations menées avec les employeurs et les travailleurs en vue de la fixation du salaire minimum selon des critères d’équilibre et d’équité. Nous prenons également note des progrès réalisés depuis la dernière Conférence internationale du Travail sur le respect de la présente convention.

Enfin, nous encourageons le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie à poursuivre ses efforts pour renforcer ses mécanismes de consultation avec les partenaires sociaux.

Membre gouvernementale, Nicaragua – Ma délégation remercie le représentant du gouvernement pour le rapport qu’il a présenté à la commission. Nous félicitons le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie d’avoir poursuivi les consultations avec les secteurs concernés et avec les employeurs sur les questions salariales, et également d’avoir créé des groupes de travail au plus haut niveau du gouvernement avec des représentants de la conférence des entrepreneurs du pays. Nous soulignons que le gouvernement, en plus de tenir compte de la position de tous les partenaires sociaux, tient compte des critères énoncés à l’article 3 de la convention. Nous saluons également le fait que, grâce à la politique de fixation des salaires conciliante et inclusive du gouvernement, l’Etat plurinational de Bolivie est l’un des premiers pays de la région à réduire les inégalités salariales, selon les données de la Banque mondiale. De même, nous soulignons que la Bolivie a stimulé la croissance économique de la région en triplant son PIB par habitant au cours des treize dernières années, avec une augmentation de 12 pour cent.

Nous encourageons le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie à poursuivre ses efforts en vue d’assurer le développement effectif et intégral du pays dans le but de promouvoir le bien-vivre.

Membre employeuse, Argentine – Comme l’ont fait valoir les orateurs précédents, le fait de faire du dialogue social tripartite une condition préalable à la détermination du salaire minimum a donné lieu à un certain nombre d’avantages qui sont reconnus dans le monde entier. Au contraire, lorsque son niveau est fixé sans tenir compte de la réalité du secteur productif de chaque pays, il peut devenir un obstacle à la création d’emplois véritables. A l’occasion de la 107e Conférence internationale du Travail, tenue en 2018, la commission a demandé au gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie, entre autres, de consulter sans délai et de bonne foi les organisations de travailleurs et d’employeurs et de veiller à ce que le niveau des salaires soit déterminé en tenant compte des besoins des travailleurs, mais aussi d’autres facteurs économiques tels que l’inflation, le niveau de productivité et les besoins pour le développement économique du pays, conformément à l’article 3 de la convention.

Nous sommes préoccupés par le fait qu’il n’y ait pas eu de réponse à la demande du Bureau d’envoyer une mission de contacts directs et qu’il ait été décidé de procéder à une nouvelle augmentation du salaire minimum sans consulter les mandants. Cette préoccupation est aggravée par le manque d’information sur les éléments qui ont été pris en compte et par la façon dont ils ont été pondérés afin de déterminer le niveau du salaire minimum.

Ce secteur attend des Membres de l’OIT qu’ils respectent de bonne foi les conventions qu’ils ont ratifiées et qu’ils écoutent attentivement les recommandations des organes de contrôle. Agir autrement reviendrait à ignorer, mais surtout à perdre, les avantages du dialogue social à ses différents niveaux et à ignorer les normes internationales ratifiées, une décision qui affectera au final l’ensemble de la population.

En conclusion, nous espérons que la commission insistera pour que le gouvernement bolivien reçoive la mission de contacts directs et accepte les commentaires des organes de contrôle, en profitant de l’appui technique du Bureau pour garantir la consultation tripartite des organisations d’employeurs et de travailleurs et la pondération des différentes variables économiques qui doivent être prises en compte pour déterminer le salaire minimum.

Observatrice, IndustriALL Global Union – Je m’exprime au nom d’IndustriALL Global Union, qui représente plus de 50 millions de travailleurs dans le monde. Nous avons lu les rapports et recommandations des commissions sur l’application de la convention et, en particulier, nous avons pris note de la recommandation faite au gouvernement bolivien de mener de bonne foi des consultations approfondies avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives en matière de fixation du salaire minimum et de tenir compte des besoins des travailleurs et de leurs familles pour déterminer le niveau du salaire minimum.

La Centrale ouvrière bolivienne (Central Obrera Boliviana, COB) nous a fait savoir que, en 2019, le gouvernement bolivien a organisé des consultations et des négociations avec l’organisation représentative des employeurs et avec la COB afin d’établir et d’ajuster le salaire minimum national. Comme vous le savez peut-être, en Bolivie, le salaire minimum est le montant le plus bas qu’un travailleur peut légalement recevoir pour son travail, ce qui signifie que les employeurs boliviens qui ne paient pas le salaire minimum peuvent être sanctionnés par le gouvernement bolivien. Nous avons cru comprendre que cette année, en 2019, la seule proposition émanant des organisations d’employeurs était de ne pas augmenter, donc de «geler» le salaire minimum national, alors que la COB a mené de vastes consultations nationales avec ses membres et présenté ses propositions et recommandations au gouvernement.

En juin 2019, le salaire minimum national s’élève à 2 122 bolivianos par mois, ce qui équivaut à 306 dollars E.-U. par mois. Il peut être utile de rappeler que, entre 2001 et 2019, le salaire minimum moyen en Bolivie se situait autour de 1 009 bolivianos par mois (environ 140 dollars E.-U. par mois) et qu’il est resté stable autour de 55 dollars E.-U. par mois en 2001. Nous constatons donc que, depuis l’entrée en fonctions du Président Evo Morales en 2006, le salaire minimum a augmenté de plus de 300 pour cent dans l’intérêt des travailleurs. Cette dernière augmentation en 2019, d’environ 3 pour cent, est légèrement supérieure au taux d’inflation de 2,3 pour cent (selon le FMI) et demeure inférieure au taux de croissance annuel du pays, qui est d’environ 5 pour cent (selon la Banque mondiale).

«L’augmentation des revenus réels des travailleurs dans le but de stimuler la demande intérieure demeure l’un des piliers de la croissance économique soutenue de la Bolivie, qui est restée le leader sud-américain ces dernières années.» Comme l’a indiqué le vice-ministre du Travail, Hector Hinojosa, les augmentations consécutives du salaire minimum dans l’Etat plurinational de Bolivie ces dernières années correspondaient à une croissance économique soutenue et au développement des marchés intérieurs, ainsi qu’au développement des secteurs productifs et des services.

Il y a déjà plusieurs années, la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) des Nations Unies déclarait: «Les augmentations progressives du salaire minimum contribuent à réduire les inégalités et n’ont pas d’effets négatifs significatifs sur le niveau global de l’emploi.» Compte tenu des progrès réalisés lors des récentes négociations sur le salaire minimum national entre le gouvernement et la COB, nous considérons qu’il est important d’encourager le gouvernement bolivien à continuer à faire progresser et à mettre en œuvre le dialogue social et à poursuivre tous les efforts pour amener les employeurs à négocier de bonne foi. IndustriALL espère que la COB continuera à soutenir la mise en œuvre d’une politique économique socialement responsable et inclusive.

Membre gouvernemental, République bolivarienne du Venezuela – Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela remercie le représentant de l’Etat plurinational de Bolivie de son exposé sur le respect de la convention. Nous apprécions que, dans le cadre du respect de la convention, le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie soit conscient de la nécessité de protéger les travailleurs contre les bas salaires afin de réduire l’extrême pauvreté et de permettre aux travailleurs de satisfaire leurs propres besoins et ceux de leurs familles, selon des facteurs socio-économiques.

Comme l’a déclaré le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie, ce dernier développe le dialogue et les consultations avec les secteurs concernés par la fixation du salaire minimum. Nous sommes certains que le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie continuera de se conformer à la convention en fixant le salaire minimum avec des augmentations qui continuent de profiter aux travailleurs.

Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela espère que les conclusions de la commission, fruit de ce débat, seront objectives et équilibrées et qu’elles seront fondées sur les explications et détails fournis par le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie.

Membre employeur, Chili – La commission doit étudier à nouveau le cas de l’Etat plurinational de Bolivie concernant la mise en œuvre de la convention no 131. Nous constatons malheureusement, comme l’a fait la commission d’experts dans son observation de 2018, que le gouvernement bolivien n’a pas respecté les recommandations qui faisaient partie des conclusions formulées l’année dernière par la présente commission.

Nous craignons notamment que le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie continue à ne pas mener de consultations approfondies et de bonne foi avec la CEPB, qui est l’organisation d’employeurs la plus représentative. Cette situation, qui perdure depuis de nombreuses années et qui a fait l’objet de plusieurs observations de la commission d’experts depuis 2004, doit être corrigée le plus rapidement possible afin de protéger le travail décent et la pérennité de l’activité économique. Imposer des augmentations du salaire minimum sans tenir compte des diverses réalités du secteur privé crée des incertitudes qui peuvent finir par rendre l’activité entrepreneuriale formelle non viable, d’où l’importance de prendre en considération les critères et les propositions des employeurs et des travailleurs lors de la fixation du salaire minimum.

Un rapport de l’OIT daté d’avril 2018 souligne que l’économie informelle emploie plus de 60 pour cent de la population active mondiale. Le travail informel dans l’Etat plurinational de Bolivie est également très répandu. Pour cette raison, il est important que le gouvernement dialogue avec tous les partenaires sociaux afin de recevoir leurs contributions et être ainsi en mesure de générer des politiques publiques qui favorisent le travail formel et protégé. En ce sens, imposer des augmentations du salaire minimum sans tenir compte de leur impact sur l’activité privée peut retarder la régularisation de l’emploi, affectant ainsi la durabilité des entreprises formelles.

Compte tenu de ce qui précède, et comme l’a fait la commission d’experts dans son observation de 2018 et dans ses observations précédentes adoptées en 2004, 2006, 2007, 2008 et 2009, nous demandons respectueusement au gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie de procéder sans plus attendre à des consultations approfondies et de bonne foi avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les représentatives sur la fixation des salaires minima, et de répondre à la demande formulée l’an passé par la présente commission, qui demandait qu’une mission de contacts directs de l’OIT se rende en Bolivie dans les plus brefs délais afin d’essayer d’établir les faits et d’examiner in situ les possibilités de résolution des problèmes qui se posent.

Membre travailleur, République bolivarienne du Venezuela – Les travailleurs de la République bolivarienne du Venezuela soutiennent leurs camarades de la COB dans toutes les actions entreprises afin de défendre les salaires des travailleurs face aux chocs provoqués par l’inflation. Nous soutenons le gouvernement bolivien, dirigé par le camarade Evo Morales, représentant de la classe ouvrière et paysanne, dans ses efforts pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés et dans les consultations et dialogues sociaux entrepris avec la participation de la COB et de la CEPB. Notre attention a particulièrement été attirée par le fait que les travailleurs et le gouvernement affirment que des consultations et des dialogues sociaux ont eu lieu pour déterminer le salaire minimum, le 1er mai 2018 et à deux reprises en 2019, et que les employeurs indiquent qu’ils n’ont pas été consultés.

En République bolivarienne du Venezuela, les employeurs gardent un silence quasi absolu sur la hausse de l’inflation, principalement causée par des hausses de prix manigancées qui ne concordent pas avec les structures des coûts de production, en même temps qu’ils protestent de façon scandaleuse quand un gouvernement œuvrant en faveur de la justice et de la paix fixe, par le biais du dialogue social, des augmentations salariales visant à protéger les travailleurs contre l’inflation afin de leur permettre de bénéficier du pouvoir d’achat minimum pour survivre.

Ce comportement de la CEPB semble s’inscrire dans un cycle répétitif propre aux organisations d’employeurs affiliées à l’OIE, qui ne cherchent qu’à entrer en conflit avec les gouvernements qui, comme c’est le cas du gouvernement bolivien, développent des politiques de justice sociale, maintiennent une politique de croissance productive, garantissent l’ajustement de la répartition des richesses, s’occupent de la sécurité sociale des travailleurs formels et informels, ainsi que du travail digne et des paysans.

Nous mettons en garde contre l’application de mesures d’ingérence dans les affaires intérieures de la Bolivie qui, loin d’être un facteur de promotion du dialogue social et de la paix, deviennent une vitrine publicitaire et médiatique visant à jeter le discrédit à l’échelle mondiale sur le gouvernement bolivien et la société bolivienne, comme cela s’est produit récemment pour la République sœur du Nicaragua et pour la République bolivarienne du Venezuela. Ces tentatives de discrédit ont pour objectif de masquer les énormes progrès sociaux, qui donnent lieu a posteriori à des mesures collectives progressives. Enfin, nous soutenons le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie et l’encourageons à poursuivre ses actions en faveur d’un dialogue social plus approfondi.

Membre gouvernementale, Chine – La délégation chinoise a écouté attentivement la déclaration faite par le représentant du gouvernement bolivien. Nous avons remarqué que, au cours des dernières années, le gouvernement bolivien a mis en place un mécanisme de consultation sur les salaires des employés, un mécanisme de dialogue avec les partenaires sociaux et des politiques relatives à la détermination des salaires au profit des employeurs et des employés. L’écart salarial entre les travailleurs et le nombre de pauvres ont été réduits de manière efficace et le PIB par habitant, le nombre d’entreprises et la taille de la classe moyenne ont continué à augmenter. Nous pensons que le gouvernement bolivien a fait preuve d’une volonté politique positive et déployé des efforts tangibles pour se conformer aux conventions internationales applicables. La délégation chinoise soutient la poursuite du dialogue entre le gouvernement bolivien et les partenaires concernés et espère que l’OIT apportera l’assistance technique nécessaire au gouvernement bolivien.

Membre gouvernementale, Cuba – Le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie a indiqué avoir mis en place un mécanisme de consultation tripartite directe pour fixer le salaire minimum et de dialogue social avec les partenaires sociaux concernés. Il a également déclaré que le dialogue social comprend des consultations concrètes, par le biais de groupes de travail établis au plus haut niveau. Il a fait référence à la présente commission qui a tenu compte de la position de tous les partenaires dans le processus d’augmentation du salaire minimum. Pour ce faire, il a pris en considération les besoins des travailleurs et de leurs familles, le coût de la vie, les facteurs économiques, les niveaux de productivité au travail, entre autres aspects pertinents. La politique salariale du gouvernement a eu un effet positif sur la réduction du chômage en faveur de l’investissement public et social, le tout dans l’intérêt de toute la population. Les résultats présentés parlent d’eux-mêmes et témoignent de la volonté politique du gouvernement ainsi que de son engagement à respecter la convention, de manière à pouvoir appliquer les mesures qui sont les siennes dans un climat de coopération et d’échange, sans avoir à subir de pressions qui pourraient fausser le sentiment de garant de la justice sociale qu’il tient à avoir.

Membre travailleur, Afrique du Sud – Je prends la parole au nom du Conseil de coordination syndicale d’Afrique australe (SATUCC) au sujet de l’application de la convention no 131 par l’Etat plurinational de Bolivie. En ce qui concerne l’affirmation des employeurs selon laquelle les augmentations du salaire minimum dans l’Etat plurinational de Bolivie entraînent une croissance du secteur informel, il serait important de demander aux employeurs sur quelles données ils fondent cette allégation.

Bien qu’il ne semble malheureusement pas y avoir de données disponibles sur l’évolution de l’activité de l’économie informelle au cours des trois dernières années, le ministère de l’Economie et des Finances publiques de l’Etat plurinational de Bolivie a signalé que la part du secteur informel a considérablement diminué au cours des deux dernières décennies, passant de 68 pour cent en 1991 à 46 pour cent en 2015. En outre, la partie la plus importante de la baisse du secteur informel a précisément été enregistrée entre 2006 et 2015. Cette baisse correspondait exactement aux augmentations du salaire minimum qui ont eu lieu régulièrement depuis 2006 dans l’Etat plurinational de Bolivie. Le ministère a également indiqué que ce recul du secteur informel était le deuxième plus important parmi les 158 pays étudiés, après l’Uruguay.

Au niveau international, plusieurs études, en particulier une étude réalisée par des économistes de l’OCDE sur l’effet des salaires minima dans dix pays émergents, ont conclu que les salaires minima ne semblent pas entraîner de croissance du secteur informel. En réalité, des études montrent que le salaire minimum aide à résoudre les problèmes de pauvreté des travailleurs.

Compte tenu des progrès réalisés dans les récentes négociations sur le salaire minimum national entre le gouvernement et la COB, nous estimons qu’il est important d’encourager le gouvernement bolivien à continuer de promouvoir le dialogue social et à poursuivre tous les efforts nécessaires pour faire en sorte que les employeurs participent en toute bonne foi aux négociations.

Membre gouvernemental, Inde – Ma délégation souhaite la bienvenue à la délégation du gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie et la remercie pour sa mise à jour détaillée de la situation dans le pays. Nous apprécions le programme de développement économique inclusif que le gouvernement bolivien poursuit activement tout en prenant des mesures positives pour s’acquitter de ses obligations internationales en lien avec le travail décent et la justice sociale. Ces mesures concernent notamment la fixation des salaires minima, en pleine conformité avec l’objet et le but de la convention, le gouvernement ayant recours à la souplesse que prévoit la convention, de manière à pouvoir s’adapter au contexte et aux priorités nationales. Les mesures prises par le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie en vue d’instaurer une politique salariale et un mécanisme de dialogue social équilibrés, en particulier avec les représentants des personnes les plus vulnérables, ont permis de réduire de manière tangible et substantielle les écarts salariaux nationaux et les niveaux de pauvreté tout en améliorant le niveau de vie de la population. Ces avantages viennent s’ajouter aux autres avantages pour l’économie générale et pour la société, et l’ensemble crée une situation favorable tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Nous demandons à l’OIT et à ses Etats Membres de collaborer de manière constructive avec le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie et de l’appuyer pleinement, notamment par le biais des travaux de la commission, dans la réalisation de ses objectifs sociaux et économiques liés au travail, de même que dans le respect de ses obligations internationales dans ce domaine. Nous saisissons cette occasion pour souhaiter au gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie le plein succès dans la poursuite de ses efforts.

Membre gouvernementale, Argentine – Le gouvernement argentin réaffirme une fois de plus son attachement au dialogue social, ainsi qu’à cette Organisation en cette année célébrant son centenaire. Nous remercions les représentants des gouvernements et les différents partenaires sociaux qui ont pris la parole sur ce point de l’ordre du jour. Nous avons écouté attentivement l’intervention du gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie, qui a exposé en détail les mesures mises en œuvre afin de parvenir à une économie croissante et stable qui crée des emplois et qui, par conséquent, ont permis de réduire sensiblement le taux de chômage et la pauvreté.

L’Etat plurinational de Bolivie a adopté la convention no 131 en tenant compte de la nécessité de compléter la protection des travailleurs contre les bas salaires. Il apparaît que la politique de fixation des salaires dans ce pays a été bénéfique tant pour le secteur privé que pour les travailleurs. La Banque mondiale a reconnu que la Bolivie est l’un des premiers pays d’Amérique à réduire les inégalités salariales.

L’Etat plurinational de Bolivie, grâce à la convention no 131 et à son application effective dans le monde du travail, rend leur identité et leur dignité aux travailleurs et, d’autre part, suit les directives du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et s’affirme en tant que futur membre à part entière de la déclaration socioprofessionnelle du Marché commun du Sud (MERCOSUR) qui fixe un salaire minimum obligatoire.

L’Argentine encourage le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie à poursuivre ses efforts pour renforcer les mécanismes de consultation approfondie avec les partenaires sociaux, en garantissant leur pleine participation lors de la définition du salaire minimum et en apportant une solution définitive à cette plainte, et suggère d’accepter la mission de contacts directs, comme indiqué lors de la Conférence de l’année dernière, visant à la participation et à l’accompagnement, afin que tous les partenaires sociaux se sentent concernés et participent aux réalisations du gouvernement bolivien.

Membre travailleur, Nicaragua – Avant de commencer ma déclaration, je voudrais exprimer notre solidarité au gouvernement, au peuple ainsi qu’à la famille du mineur qui est mort aujourd’hui des suites d’un accident dans une mine au Chili.

Dans la vie, nous rencontrons des options qui nous gouvernent, l’idéal et la réalité, le désirable et le possible. Dans quelle case classons-nous le cas qui nous occupe aujourd’hui? L’idéal pour les entrepreneurs est qu’aucune augmentation du salaire minimum ne soit accordée, la réalité est que les travailleurs ont besoin de meilleurs revenus pour mieux vivre et, en ce sens, le gouvernement choisit la meilleure option et continue donc à réduire la pauvreté.

Lorsque le patronat utilise le consensus comme veto, comme dans le cas présent, il convient de chercher des solutions bilatérales ou unilatérales. De l’expérience du modèle et de l’alliance, du consensus et du dialogue pratiqués au Nicaragua, lorsque le salaire minimum est défini dans la commission tripartite, si les travailleurs et les employeurs ne parviennent pas à un accord, le gouvernement définit les pourcentages d’augmentation qui seront appliqués et, même si le résultat ne convient pas à tout le monde, la décision est respectée.

Le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie, dirigé par le Président Evo Morales, a développé l’économie avec une croissance soutenue, la plus élevée de la région andine, grâce à des programmes sociaux qui ont permis de réduire la pauvreté. Il a été démontré que, plus le revenu économique est élevé, plus le pouvoir d’achat des travailleurs est élevé, ce qui permet l’échange et la circulation de biens et renforce le marché, qui génère plus de ventes et de profits pour les entrepreneurs. Par conséquent, lorsqu’ils s’opposent à des décisions fondées sur la répartition des richesses, ils nuisent à leurs propres intérêts.

Il est récurrent que les entrepreneurs fassent venir devant la présente commission des gouvernements qui cherchent à appliquer des lois nationales visant à rétablir des droits salariaux adéquats en fonction du niveau de vie. En tant que travailleurs, nous reconnaissons que le tripartisme est un modèle nécessaire pour créer de bonnes relations entre les partenaires sociaux, et c’est pourquoi nous exhortons le gouvernement à continuer de renforcer cet espace conformément aux dispositions de la convention.

Membre gouvernemental, Algérie – Je voudrais tout d’abord remercier le gouvernement de la Bolivie pour les informations concernant la détermination du salaire minimum. L’Algérie estime que les arguments présentés par le gouvernement sont tout à fait louables et que le travail doit continuer pour établir les critères de fixation des salaires minima. Cela va dans le sens de ce que prône la convention pour ce qui est de la fixation des salaires minima ainsi que ce qui figure dans l’article 3 de cette convention, qui tient compte en particulier des besoins des travailleurs et de leurs familles ainsi que de tous les facteurs économiques afférents.

En fait, la convention offre plusieurs dispositions souples pour ce qui est de l’adoption de critères adéquats pour la fixation des salaires minima en fonction des réalités de chaque pays. C’est pour cela que l’Algérie estime que le gouvernement de la Bolivie a assumé sa responsabilité pour garantir la prise en compte des conditions économiques et sociales pour ce qui est de la fixation de ces salaires minima.

En conclusion, les concertations avec les travailleurs et les employeurs et l’engagement à respecter la convention peuvent avoir le meilleur impact pour ce qui est de la fixation des salaires minima, mais cela doit se faire dans le cadre des travaux qui sont déjà en cours.

Membre employeur, Honduras – Aujourd’hui, nous exprimons une fois de plus le manque de respect du gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie envers les employeurs de ce pays. Nous regrettons que le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie ne se soit pas conformé aux conclusions claires de la commission lors de la 107e Conférence internationale du Travail en 2018, faisant ainsi preuve de mépris à l’égard des organes de contrôle de l’OIT.

Il n’est pas possible que, dans l’Etat plurinational de Bolivie, les salaires minima continuent d’être fixés sans tenir compte de critères techniques tels que, entre autres, l’inflation et les indices de productivité. Il est encore plus grave et inquiétant que le salaire minimum soit fixé sans consultation approfondie des employeurs, qui ont la responsabilité louable de créer des emplois décents dans ce pays. Nous nous demandons comment créer des emplois décents si l’autorité responsable de la protection des droits découlant des normes internationales du travail n’en respecte pas les dispositions. Le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie a appliqué des augmentations disproportionnées et très éloignées de la réalité économique du pays de 2006 à cette année.

L’augmentation du salaire minimum national a atteint le pourcentage cumulé de plus de 300 pour cent, suite aux augmentations qui ont eu lieu chaque année, ce qui augmente la croissance du secteur informel dans ce pays.

Il ne s’agit pas seulement d’une violation de l’obligation de consultation pour la fixation du salaire minimum en vertu de la convention ni d’une violation de l’obligation découlant d’une disposition technique d’une convention. Il s’agit d’une grave violation des principes fondamentaux qui ont inspiré la création de l’OIT.

Il n’est pas possible que, malgré les conclusions de la commission d’experts annexées à son rapport de suivi de la Conférence de l’an dernier, le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie n’ait pas encore répondu à la demande de la commission d’envoyer une mission de contacts directs.

La situation dans l’Etat plurinational de Bolivie est très grave et nous demandons donc catégoriquement qu’un paragraphe spécial soit inclus dans le rapport général pour souligner la situation préoccupante qui règne actuellement en Bolivie.

Membre travailleur, Argentine – Je prends la parole au nom de la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT-RA), de la Centrale des travailleurs d’Argentine (CTA de los Trabajadores) et de ma centrale, la Centrale des travailleurs d’Argentine (CTA Autónoma). La commission d’experts a noté que la Commission de la Conférence avait instamment prié le gouvernement de procéder sans attendre à des consultations approfondies et de bonne foi, en tenant compte des besoins des travailleurs et des facteurs économiques, conformément à l’article 3 de la convention, d’avoir recours à une assistance technique et d’accepter une mission de contacts directs.

La commission d’experts a noté que le gouvernement indique dans son rapport que le salaire minimum a été augmenté, qu’il tient compte de facteurs socio-économiques tels que l’inflation, la productivité et les indices des prix à la consommation, et que des consultations informelles ont eu lieu avec la CEPB et la COB. Le gouvernement déclare également que les deux parties ont campé sur leurs positions et qu’il a donc pris des décisions en conséquence.

Dans ses conclusions, la commission d’experts regrettait l’absence d’autorisation pour la mise en place de la mission de contacts directs. Il est important de noter que, dans son analyse, la commission d’experts ne mentionne que les questions formelles qui expliquent le non-respect des conclusions. Toutefois, au-delà des questions formelles, nous estimons que des progrès significatifs ont été réalisés tant au niveau des facteurs économiques qu’au niveau de l’institution du salaire minimum qui, à notre avis, constitue une partie substantielle des objectifs de la convention.

La consultation peut être informelle, conjointe, individualisée, périodique, simultanée, sous quelque forme que ce soit, selon les us et coutumes de chaque gouvernement. Dans cet esprit, la recommandation no 113 ne fournit aucune forme pour la mise en œuvre de cette consultation et, dans le même ordre d’idées, le Comité de la liberté syndicale, dans le cas no 1533, ne fait allusion à aucune forme particulière. La consultation n’est pas une institution qui se réfère uniquement à la convention no 131 mais à de nombreuses normes internationales telles que des conventions, des recommandations et des déclarations qui y font référence dans le cadre d’un système de relations tripartites. La consultation fait partie du système proposé par l’OIT il y a cent ans, correspond à la poursuite d’intérêts communs de parties naturellement antagonistes, mais n’est pas, comme l’ont dit ici les employeurs, une négociation collective. La convention no 98 n’est pas applicable et il serait souhaitable que la commission d’experts procède à une analyse plus générale dans les conclusions de la convention no 131, en tenant compte des résultats et en analysant si ceux-ci sont conformes à l’institution du salaire minimum.

Il convient d’évaluer si cet instrument très important remplit sa mission et s’il est en phase avec les besoins des travailleurs. Je crois donc que, s’il remplit ces conditions, le mode de consultation, bien qu’important, n’est pas aussi crucial. Nous pensons qu’en ce sens des progrès substantiels ont été réalisés dans la fixation du salaire minimum, dans la réalisation de l’objectif à atteindre et dans la croissance soutenue du salaire réel.

La fixation du salaire minimum vital et mobile est d’une importance fondamentale pour établir le point de départ des négociations collectives sur les salaires et, aux fins de la convention, aucun travailleur ne peut en être exclu. C’est pourquoi le salaire minimum vital et mobile a été, dans l’histoire du capitalisme, un instrument des Etats pour faire face aux crises. Il est fondamental dans la mise en œuvre des politiques anticycliques, et nous espérons que le document du centenaire inclura l’institution et que la convention sera incluse dans les conventions fondamentales de l’OIT.

Membre gouvernementale, Uruguay – Bien que l’Uruguay fasse partie des nombreux pays du GRULAC qui sont déjà intervenus, il souhaite s’exprimer aujourd’hui à titre national. Notre gouvernement apprécie particulièrement certains des indicateurs mentionnés dans le rapport, tels que l’amélioration du coefficient de Gini, l’augmentation des salaires réels et la réduction de l’extrême pauvreté, qui indiquent que des décisions ont été prises par le gouvernement dans le but d’améliorer les salaires, ce qui se traduit par une meilleure qualité de vie pour la population.

Dans le même temps, nous reconnaissons que le gouvernement bolivien s’efforce de promouvoir le dialogue social et de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties par le biais de la négociation collective, conformément au contexte et aux caractéristiques du pays.

Il convient de mentionner que l’article 3 de la convention établit des critères qui doivent être pris en compte lors de l’établissement du salaire minimum: les besoins des travailleurs et de leurs familles, compte tenu du niveau général des salaires dans le pays, le coût de la vie, les prestations sociales et le niveau de vie par rapport aux autres groupes sociaux, ainsi que des facteurs économiques, notamment les niveaux de productivité et l’opportunité d’atteindre et de maintenir un niveau élevé d’emploi.

Dans ce sens, et compte tenu de l’aspect alimentaire des salaires, nous sommes d’avis que, par rapport aux conclusions de la dernière Conférence, le gouvernement bolivien a fait des efforts importants pour promouvoir des accords qui incluent tous les travailleurs, en donnant la priorité au bien-être de son peuple et aux besoins des travailleurs qui reçoivent un salaire inférieur. Cela a conduit à d’importants progrès pour la société bolivienne.

Nous encourageons le gouvernement et les partenaires sociaux à poursuivre le dialogue afin de trouver des solutions satisfaisantes pour tous et de continuer à offrir protection et avantages à la société bolivienne.

Membre employeur, Brésil – C’est un cas que nous connaissons bien au sein de la présente commission et pour lequel nous demandons que le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie prenne les mesures nécessaires pour se conformer à la convention. Depuis plus de dix ans, les employeurs de l’Etat plurinational de Bolivie n’ont pas participé au dialogue social, comme le prévoient les principes de la convention, sur la fixation du salaire minimum.

La commission a recommandé à plusieurs reprises au gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie de mener les consultations tripartites nécessaires, en écoutant véritablement les employeurs, comme le prévoit l’article 1 de la convention, et que les salaires minima soient établis après des consultations approfondies avec les partenaires sociaux. Cela ne s’étant pas produit, la présente commission a dû formuler ces trois dernières années des recommandations allant dans le même sens. A huit reprises depuis 2006, les membres de la présente commission ont demandé une réponse concrète aux revendications des employeurs de l’Etat plurinational de Bolivie.

Les employeurs sont très préoccupés par le fait que, depuis de nombreuses années, aucune preuve tangible de consultations approfondies avec les partenaires sociaux, en particulier avec les employeurs de l’Etat plurinational de Bolivie, n’a été fournie, comme l’indiquent depuis longtemps les conclusions de la commission.

Les employeurs brésiliens demandent le rétablissement d’un dialogue social tripartite dans l’Etat plurinational de Bolivie, afin que le respect de la convention soit effectif, au risque d’aggraver les dangereux chiffres relatifs au secteur informel dans le pays. Nous exhortons également le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie à se conformer aux recommandations formulées par la présente commission en 2018 afin qu’une solution définitive puisse être trouvée, que les dispositions de la convention puissent être respectées et que des consultations efficaces et approfondies puissent être menées avec les employeurs boliviens.

Membre gouvernemental, Egypte – Nous remercions le représentant du gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie pour les informations qui ont été fournies à la commission sur les mesures prises par le gouvernement pour appliquer les dispositions de la convention. Nous avons entendu parler de consultations qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux pour examiner tous les éléments pris en considération lors de l’établissement du salaire minimum. En tenant compte de ce que nous avons entendu et de l’importance d’un salaire minimum pour la justice sociale avec tous les partenaires sociaux, nous devons reconnaître la valeur des mesures prises par le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie pour appliquer efficacement la convention et nous le prions instamment de poursuivre le dialogue avec l’ensemble des partenaires sociaux afin de décider à quel niveau établir le salaire minimum. Nous pensons qu’il convient de tenir compte de ces facteurs lors de la rédaction des conclusions.

Membre employeur, Uruguay – Le gouvernement a fait état de la croissance économique de l’Etat plurinational de Bolivie, sa stabilité politique et sociale, la diminution de la pauvreté et l’amélioration des conditions sociales en général, notamment celles des plus démunis. Les améliorations sociales sont une réalisation très importante pour n’importe quel pays, en particulier dans notre région d’Amérique latine où les problèmes sont très importants. Nous devons souligner, et nous en réjouir, de toutes les améliorations apportées à cet égard. Cependant, cela n’a aucun rapport avec l’observation faite par l’OIT et notre commission et pourrait même être omis lors de la formulation des conclusions de cette session.

Au vu des faits, nous constatons qu’il n’a pas été possible de démontrer que des consultations «approfondies» ont été menées avec les employeurs, comme l’exige la convention. Au contraire, nous pouvons dire que la situation est plus grave que lorsque nous avons abordé cette affaire l’année dernière. Le 30 avril de cette année, le gouvernement a signé un accord avec la centrale syndicale bolivienne qui, outre la négociation du salaire minimum, traite des questions relatives aux normes du travail, à la production et à l’économie. Il n’y a pas eu de dialogue. Les employeurs n’ont été entendus sur aucune de ces questions. Et l’absence de dialogue pour établir un salaire minimum n’est qu’un signal qui devrait nous alerter.

De l’expérience de l’OIT, il est facile d’anticiper ce qui se passe lorsque, dans l’un de nos pays, pendant longtemps, un des partenaires sociaux est ignoré, exclu ou relégué d’un véritable dialogue. Nous espérons que l’OIT apportera un soutien concret à l’Etat plurinational de Bolivie et que l’Etat plurinational de Bolivie l’acceptera, afin qu’il puisse se conformer à la convention dès que possible.

Représentant gouvernemental – A ce stade, il nous appartient de clarifier certains aspects. Premièrement, nous avons souligné que, au cours de ces treize années au pouvoir, nous avons réussi à établir la stabilité économique de notre pays. On peut notamment s’en rendre compte par le fait que la crise internationale n’a pas affecté le secteur privé de notre pays. Deuxièmement, une sécurité absolue a été mise en place pour le système financier qui a connu une croissance considérable.

Le représentant des travailleurs a cité une source du FMI indiquant que l’économie sera sérieusement affectée. Nous avons une autre source du FMI qui dit que l’Etat plurinational de Bolivie connaîtra la plus forte croissance de la région en 2019. Nous pensons avancer de manière responsable, nous n’évaluons pas nous-mêmes la stabilité économique de notre pays, ce sont des tiers qui voient de près comment nous gérons le pays qui s’en chargent. A cet effet, nous avons des critères très positifs de la Banque mondiale elle-même et de la CEPALC qui soulignent le développement économique et la stabilité économique de notre pays.

Les représentants des employeurs ont été clairs lorsqu’ils ont fait remarquer qu’il y avait eu deux réunions. En effet, nous l’avons fait remarquer au début, deux réunions ont été organisées et la question des salaires a été abordée. Le représentant des employeurs dit que la question des salaires n’a pas été abordée. Toutefois, le représentant des employeurs de l’Etat plurinational de Bolivie, M. Pablo Carrasco, a souligné deux aspects qui auraient été abordés lors des réunions: il a dit que, dans l’Etat plurinational de Bolivie, il existe un salaire minimum et un salaire de base. Cela montre que, lors de ces réunions, la question du salaire, du salaire minimum et du salaire de base a été examinée. A cet effet, il est également nécessaire de garder à l’esprit la manière dont les médias de mon pays ont parlé de ces réunions. Un média de presse précise, en citant M. Luis Barberi, président de la CEPB, que «ce fut une réunion très positive pendant laquelle le secteur privé, chargé de la direction de la CEPB, a pu exprimer ses préoccupations, ainsi que son intention de travailler pour l’Etat plurinational de Bolivie». En ce qui concerne plus particulièrement la question des salaires, M. Barberi fait référence à une autre publication lorsqu’il a non seulement parlé du salaire minimum et du salaire de base, mais aussi des pourcentages. Concernant le pourcentage proposé par les employeurs et le pourcentage proposé par les travailleurs, l’inflation, la croissance du PIB et tous les autres critères ont été analysés. A la fin de la réunion, le président de la CEPB a souligné que, comme en témoignent les médias: «le pourcentage d’augmentation me semble légèrement plus élevé que ce à quoi nous nous attendions, que ce qui peut être donné, en faisant des efforts pour couvrir l’érosion des salaires due à l’inflation. Nous avions proposé 2 pour cent d’augmentation pour compenser l’inflation de 1,5 pour cent.» En d’autres termes, le but de ces dialogues était de régler les questions de salaire.

Nous veillons avec une grande responsabilité à l’application de la convention. En outre, il convient de noter un autre point. Pendant une des interventions, il a été souligné que, dans l’Etat plurinational de Bolivie, les employeurs ne sont pas autorisés à s’approcher du ministère du Travail ou d’y pénétrer.

Des réunions ont eu lieu avec le représentant des employeurs du pays lors d’une réunion économique et nous lui avons clairement fait part d’une réunion avec la Chambre nationale des exportateurs de Bolivie au ministère adjoint de l’Emploi, dans les locaux du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Protection sociale de l’Etat plurinational de Bolivie. Il est faux d’affirmer que nos portes sont fermées; elles sont toujours ouvertes et nous-mêmes sommes toujours ouverts à tout dialogue sur n’importe quel sujet, car c’est là notre vocation démocratique.

Nous sommes préoccupés par la situation économique du pays et par la situation des employeurs. C’est à cette fin que nous mettons en œuvre des plans et des programmes d’emploi qui viennent s’ajouter aux réunions qui ont lieu pour fixer le salaire minimum. Lorsque nous mettons en œuvre ces plans et programmes d’emploi, nous aidons l’employeur à divers égards, car nous comprenons que, pour l’employeur, cela peut représenter un coût de former un travailleur afin qu’il puisse travailler dans son usine. C’est pour cela que, en tant qu’Etat, nous subventionnons le processus de formation du travailleur. Autre exemple, nous assumons le coût de la charge sociale dans le régime de sécurité sociale à court terme lorsqu’il s’agit de programmes de soutien à l’emploi; voici un exemple de mesures prises afin de soutenir et de renforcer les employeurs du pays.

En ce sens, en tant qu’Etat bolivien, nous réaffirmons notre vocation démocratique, notre profond respect pour les processus d’intégration, et nous prenons très au sérieux le rôle de l’Organisation internationale du Travail. C’est pourquoi nous nous présentons devant la Conférence en proclamant haut et fort que la pratique démocratique dans l’Etat plurinational de Bolivie est une réalité absolue. Du fait même de notre Constitution, il est évidemment de notre devoir de respecter les conventions internationales et, comme nous l’avons dit, en ce qui concerne la convention, nous nous sommes également engagés à poursuivre un dialogue approfondi avec les partenaires sociaux afin de fixer le salaire minimum pour que celui-ci soit équilibré et adéquat.

Membres employeurs – Nous apprécions les interventions des gouvernements, des travailleurs et de nos collègues employeurs. Pour bien analyser le cas présent, nous devons examiner les faits. C’est un fait que le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie n’a pas mené de consultations approfondies avec les organisations d’employeurs les plus représentatives, libres et indépendantes sur la fixation du salaire minimum. C’est un fait également qu’il a pour politique de ne pas consulter les organisations d’employeurs. De même, il a signé un accord sur les augmentations de salaire uniquement avec les organisations de travailleurs. C’est un fait en outre qu’il n’a pas répondu à l’invitation de la commission d’envoyer une mission de contacts directs. Certaines personnes dans cette salle veulent minimiser ou simplement nier les faits précédents, et cela aussi est un fait.

Le débat ne devrait pas être de savoir s’il convient ou non d’augmenter le salaire minimum dans l’Etat plurinational de Bolivie, car cela aurait dû se produire par le biais de consultations approfondies avec les partenaires sociaux. Cela n’a pas été le cas et c’est aussi un fait.

Nous sommes toutefois heureux de constater les similitudes entre les positions du groupe des travailleurs, du groupe des employeurs et de nombreux gouvernements qui ont pris part au débat sur l’importance du dialogue social et de la consultation approfondie des partenaires sociaux, ainsi que sur la bonne foi dont ont fait preuve toutes les parties au cours du dialogue social.

Nous espérons que le gouvernement prendra bonne note des opinions exprimées et fera du dialogue social un outil pour l’instauration de bonnes relations avec les employeurs et les travailleurs, et avec l’intention légitime que la collaboration entre les partenaires sociaux et les gouvernements aboutisse à la conception et à la mise en œuvre de politiques en faveur des avantages sociaux. A cet égard, nous vous encourageons à vous approprier les concepts contenus dans la recommandation no 113, qui nous invite à adopter des mesures adaptées aux conditions nationales dans le but de promouvoir une consultation et une collaboration efficaces dans les diverses branches de l’activité économique et au niveau national, entre les pouvoirs publics et les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’entre les organisations elles-mêmes afin d’atteindre des objectifs communs tels que le développement économique, l’amélioration des conditions de travail et l’amélioration du niveau de vie. La recommandation précise également que l’objectif de la consultation est de promouvoir la compréhension mutuelle et les bonnes relations entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Nous suggérons respectueusement que l’Etat plurinational de Bolivie envisage de ratifier la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Cela témoignerait concrètement de la vocation au dialogue que le représentant du gouvernement a manifestée au cours de ce débat.

A ce stade de la discussion, il est devenu très clair que les employeurs considèrent le présent cas comme un cas grave. Il devrait également être pris en considération par les travailleurs et les gouvernements qui estiment que les Etats sont appelés à honorer leurs engagements internationaux et à respecter leur propre législation. Nous sommes témoins d’un cas grave de non-respect des normes qui exigent une consultation approfondie et de bonne foi. Cela se fait au détriment des employeurs, mais cela pourrait aussi se faire au détriment des travailleurs, avec lesquels nous sommes tous appelés à défendre également le principe qui a été violé.

Ce cas est grave à cause du sujet abordé. Nous savons que le dialogue social est un pilier de l’OIT. Mais il est également grave car il s’agit d’une omission consciente et délibérée. La commission doit insister sur cette gravité, sans quoi la crédibilité des mécanismes de contrôle des normes de l’OIT en souffrira irrémédiablement.

En 2018, nous avons clairement fait part de notre préoccupation au sujet de la déclaration faite par le représentant du gouvernement, qui a clairement indiqué que sa conduite, violant la convention, ne changerait pas. En effet, c’est ce qu’il s’est produit et c’est devenu évident au cours de ce débat.

Pour ces raisons, nous proposons que, dans les conclusions du présent cas, la gravité de la situation soit soulignée, que le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie soit de nouveau instamment prié de procéder immédiatement à des consultations approfondies avec les partenaires sociaux concernant la fixation du salaire minimum et qu’il en rende compte à la commission d’experts dans son prochain rapport en vue de la réunion de 2019. Nous proposons également qu’il lui soit demandé d’accepter sans délai une mission de contacts directs et l’assistance technique du Bureau.

Enfin, en raison de la gravité du cas présent, nous demandons que les conclusions le concernant fassent l’objet d’un paragraphe spécial du rapport de la présente commission.

Membres travailleurs – Comme nous l’avons expliqué pendant ce débat, le salaire minimum national a joué un rôle important dans les changements socio-économiques de l’Etat plurinational de Bolivie.

Dans le contexte de l’Amérique latine, les progrès de l’Etat plurinational de Bolivie sont remarquables. Selon des données actualisées de 2019, le salaire minimum de ce pays, exprimé en dollars des Etats-Unis, est le sixième salaire minimum le plus important de la région. Selon les données de la CEPALC, les prévisions de progrès en Amérique latine pour 2019 placent l’Etat plurinational de Bolivie au troisième rang. Le taux de croissance est de 4,3 pour cent, bien au-dessus de la moyenne régionale qui est de 1,7 pour cent.

Toutefois, l’argument selon lequel les salaires minima ont augmenté plus rapidement que l’inflation accumulée n’est pas fondé, car c’est là précisément l’une des fonctions que les salaires minima devraient remplir. La commission d’experts elle-même, dans son étude d’ensemble de 2014, a indiqué que: «bien que la convention ne précise pas les types de besoins à satisfaire, il convient de rappeler que, dans le préambule de l’OIT, l’urgence d’améliorer les conditions de travail, notamment en garantissant un salaire minimum vital adéquat, a été proclamée». Au chapitre I, la commission d’experts a souligné que la notion de salaire minimum représente plus que la simple satisfaction des besoins alimentaires, de logement, d’habillement, mais également la possibilité de participer à la vie sociale et culturelle du pays.

C’est précisément la participation croissante au revenu national qui permet d’accéder à – ou à se diriger vers – la pleine participation et la vie sociale et culturelle de l’Etat plurinational de Bolivie. Il ne faut pas oublier que le salaire minimum doit tenir compte non seulement des besoins individuels des travailleurs, mais aussi de leurs familles. Comme il a été dit lors de la réunion d’experts de 1967, n’oublions pas que le salaire n’est pas une abstraction économique mais le gagne-pain de millions de personnes.

A titre d’exemple des effets vertueux d’un niveau adéquat de salaire minimum, l’Etat plurinational de Bolivie affiche une réduction de moitié de la malnutrition chronique des enfants en un peu plus d’une décennie, selon des rapports également rédigés par la CEPALC. Cependant, le progrès social ne se limite pas aux salariés mais s’étend à l’ensemble de la communauté. Selon Oxford Economics, parmi les villes qui connaîtront la plus forte croissance en Amérique latine en 2019 se trouve la ville de La Paz, devant toutes les grandes villes de la région. Pour qualifier la situation, nous devons tenir compte du fait que l’Etat plurinational de Bolivie est le pays qui a le plus augmenté le salaire minimum au cours de la dernière décennie en Amérique latine, sans avoir affecté les variables macroéconomiques les plus importantes et sans les effets inflationnistes rencontrés par les économies des autres pays.

Le processus de dialogue dans l’Etat plurinational de Bolivie s’inscrit dans le cadre d’une politique d’élimination de la pauvreté, et son expansion ne doit certainement pas être négligée au regard des progrès remarquables accomplis au cours des quinze dernières années.

Nous, les travailleurs, confirmons l’importance du dialogue social et des consultations nécessaires et efficaces avec les partenaires sociaux, avant la fixation du salaire minimum, et l’importance pour le groupe des travailleurs de la convention no 131. Nous constatons que des progrès significatifs ont été réalisés dans ce domaine, et c’est pourquoi nous encourageons le gouvernement à accepter la mission de contacts directs que la commission a recommandée en 2018, qui permettra de montrer les progrès réalisés.

Nous affirmons à nouveau que les consultations efficaces et la pleine participation des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs sont essentielles pour garantir les mécanismes qui permettent de fixer un salaire minimum solide, durable et largement accepté.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations fournies par le représentant du gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a rappelé l’importance de la pleine consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, ainsi que les éléments à prendre en considération pour déterminer le niveau des salaires minima, comme le prévoit l’article 3 de la convention.

La commission a regretté que le gouvernement n’ait pas donné suite à toutes les conclusions de 2018 de la commission, en particulier le fait qu’il n’a pas accepté une mission de contacts directs.

La commission, une fois de plus, prie donc instamment le gouvernement de:

- consulter pleinement et de bonne foi les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives au sujet de la fixation des salaires minima;

- prendre en considération, pour déterminer le niveau des salaires minima, les besoins des travailleurs et de leurs familles et les facteurs d’ordre économique, conformément à l’article 3 de la convention;

- se prévaloir sans tarder de l’assistance technique du BIT pour assurer le respect de la convention, en droit et dans la pratique.

La commission demande au gouvernement d’élaborer, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, puis de soumettre à la commission d’experts un rapport détaillé d’ici au 1er septembre 2019 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations.

La commission, une fois de plus, prie instamment le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs de l’OIT avant la 109e session de la Conférence internationale du Travail.

Représentant gouvernemental – Le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie prend dûment note des conclusions présentées par la commission et procédera à leur analyse.

Cela étant dit, nous ne pouvons que regretter que les conclusions ne reflètent pas nécessairement la discussion qui a eu lieu à la commission et ne mentionnent pas des points soulignés par les participants à la discussion, par exemple les réalisations et les progrès de la politique salariale mise en œuvre par l’Etat plurinational de Bolivie, en ce qui concerne la finalité de la convention qui est la fixation de salaires minima.

De plus, la discussion ne s’est pas focalisée sur l’absence de suivi; dans aucune intervention il n’a été indiqué que le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie n’avait pas donné suite aux recommandations.

Nous voyons aussi que les conclusions ne font pas état de ce qui a été souligné par les différents pays et les autres intervenants; la politique salariale et la politique économique qui ont permis de fixer les salaires minima dans l’Etat plurinational de Bolivie depuis quatorze ans ont été fructueuses; et ce sont les acteurs eux-mêmes, qui sont intervenus dans la discussion, qui ont souligné et reconnu que ce sont d’autres organismes qui reconnaissent ces avancées.

Par conséquent, nous réaffirmons que la finalité de la convention est la fixation de salaires minima conformément à la convention, de façon à établir des salaires dignes pour les travailleurs qui sont en situation d’inégalité. Notre politique sera toujours conforme à notre vocation démocratique, c’est-à-dire gouverner en écoutant le peuple.