Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Seychelles (Ratification: 1993)

Articles 2 et 5 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. Consultations. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement et ses annexes. Le gouvernement indique que la politique nationale de santé 2016 2020, adoptée en 2015, place la santé au centre du développement national. Le Plan stratégique national de la santé 2016 20 établit des jalons et fixe des objectifs appropriés pour orienter et optimiser les investissements dans la santé. La commission prend note de la nouvelle politique sur l’emploi à temps partiel du personnel infirmier et des sages-femmes. Lancée en août 2017, elle s’inspire, selon le gouvernement, de la convention et de sa recommandation. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement mentionne une série de mesures prises pour améliorer la qualité des soins infirmiers. Il indique que le forum consultatif de l’Association du personnel infirmier de la République des Seychelles (NARS), qui s’est tenu en février 2017, s’est concentré sur la qualité des soins infirmiers, les opportunités pour le personnel infirmier au XXIe siècle, l’image des soins infirmiers et la protection socio-économique du personnel infirmier et des sages-femmes. Le gouvernement ajoute que la commission sur la pratique des soins infirmiers et des sages-femmes a été créée en 2017 pour élaborer et examiner les procédures et principes directeurs normalisés d’exploitation pour les pratiques infirmières. L’administration des services infirmiers a établi des indicateurs de performance des soins infirmiers ainsi que des programmes dans ce domaine pour faciliter l’évaluation de la qualité des pratiques infirmières. La commission note que des entretiens de sortie effectués auprès des patients pour savoir s’ils sont satisfaits des soins infirmiers dispensés dans les hôpitaux ont été effectués en juin 2018, et que ces enquêtes seront menées tous les deux ans pour évaluer les progrès accomplis et identifier les lacunes. Le gouvernement fait également état d’un large éventail de mesures prises pour faire face au manque de ressources humaines dans le secteur de la santé. A cet égard, la commission note que le plan de service révisé pour le personnel infirmier, qui a été mis en place en mai 2017 après consultation des parties prenantes concernées, notamment le NARS, n’a pas encore été validé par le ministère de la Santé. En 2017, des discussions intensives ont également eu lieu au sujet du salaire de base et des prestations connexes, et le Département de l’administration publique a approuvé plusieurs règlements sur les primes accordées au personnel infirmier. La commission prend note de l’examen en cours de la loi de 1985 sur le personnel infirmier et les sages-femmes, qui vise entre autres à tenir compte de l’évolution des professions du personnel infirmier et des sage-femme aux Seychelles. Il note également que, bien que la loi sur l’emploi ne contienne pas de dispositions spécifiques concernant l’emploi du personnel infirmier, la loi de 1985 sur le personnel infirmier et les sages-femmes mentionne le Code de pratique du personnel infirmier généraliste, lequel précise les conditions d’exercice de la profession. Bien que le nombre d’agents des services de santé soit élevé par rapport à la population, il faut davantage de spécialisation et de recherche pour obtenir de meilleurs résultats dans le domaine de la santé, avec les ressources humaines déjà disponibles. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’enseignement et la formation du personnel infirmier se sont améliorés à la suite d’initiatives de formation et de perfectionnement professionnel. Dans ce contexte, elle prend note du programme de la faculté des soins infirmiers, de la politique de garantie de la qualité de l’Institut national des études sociales et de santé (NIHSS), ainsi que du programme d’accès aux soins de santé, mis en œuvre en 2017 par le NIHSS pour traiter de questions telles que la préparation des étudiants candidats et la demande en professionnels de la santé. Le gouvernement évoque les principaux problèmes, notamment le transfert des tâches à tous les niveaux du système de santé, que le personnel infirmier a subi tout particulièrement, l’absence d’un système de collecte de données et d’une base de données nationale sur les effectifs, ce qui rend plus difficile la planification des activités du personnel infirmier et des sages-femmes, et l’absence d’un programme global de recherche sur les besoins nationaux en matière de santé. La commission prend note aussi du manque de ressources financières et humaines du Conseil du personnel infirmier et des sages-femmes, ce qui a des conséquences sur la gestion du conseil, ainsi que la demande par le gouvernement d’une aide juridique du BIT pour mettre en œuvre le mandat du conseil. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer la qualité des soins infirmiers et remédier aux pénuries de ressources humaines dans le secteur des soins de santé, en indiquant les mesures prises en matière d’éducation, de formation, d’emploi et de conditions de travail, afin d’attirer et de retenir les hommes et les femmes dans la profession. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la validation et la mise en œuvre du plan de service révisé pour le personnel infirmier et sur les résultats de l’examen de la loi de 1985 sur le personnel infirmier et les sages-femmes. Prière aussi de communiquer des informations actualisées sur la situation actuelle d’émigration à l’étranger de personnel infirmier et sur toute mesure prise pour remédier à ce problème. De plus, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le personnel infirmier dans la planification des services infirmiers et les décisions qui le concernent.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement sur le personnel infirmier. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, ventilées par âge, sexe et région, sur la situation du personnel infirmier dans le pays, notamment sur le nombre d’étudiants des écoles de soins infirmiers qui obtiennent chaque année un diplôme et le nombre d’établissements d’enseignement et de formation, le nombre d’infirmiers et infirmières par secteur d’activité, leur niveau de formation, leurs fonctions et leur proportion dans la population, ainsi que le nombre de personnes qui quittent la profession chaque année.