Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 - Equateur (Ratification: 1970)

Articles 1, 3, 4 et 5 de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima. Détermination du niveau des salaires minima. Consultation et participation des partenaires sociaux. Inspection adéquate. La commission note qu’en réponse à ses commentaires précédents le gouvernement indique dans son rapport que la loi organique de 2015 pour la justice au travail et la reconnaissance du travail à domicile, qui modifie le Code du travail, porte création du Conseil national du travail et des salaires. Le gouvernement indique aussi que l’accord ministériel no MDT-2015-0240 fixe les normes de l’organisation, de la composition et du fonctionnement de cet organe tripartite. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement au sujet du système de gestion intégrée des inspections.