Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Grèce (Ratification: 1981)

La commission prend note des observations de la Fédération hellénique des entreprises et des industries (SEV) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), ainsi que des observations de la Confédération générale grecque du travail (GSEE), toutes reçues le 31 août 2018. Elle prend également note de la réponse du gouvernement à ces observations, reçues le 19 novembre 2018.

Articles 1, 2, 5 et 6 de la convention. Organisations représentatives. Consultations tripartites efficaces. La commission note que la Fédération des industries du nord de la Grèce (SBBE), qui représentent plus de 500 entreprises implantées dans diverses régions du pays, a été reconnue comme organisation représentative en vertu de la loi no 4554/2018. Le gouvernement déclare qu’il consulte de manière suivie les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives sur les questions liées aux normes internationales du travail dont il est question à l’article 5, paragraphe 1, de la convention soit par voie de correspondance écrite, soit dans le cadre de réunions de la Division promotion de l’application des normes internationales du travail du Conseil supérieur du travail, instance qui est tripartite. Dans leurs observations, la SEV, l’OIE et la GSEE arguent que la nouvelle convention collective générale du travail, instrument de portée nationale signé en mars 2018 par tous les partenaires sociaux du pays, appelle expressément le gouvernement à mettre en place un conseil consultatif tripartite dans le but de consolider des consultations tripartites qui se sont affaiblies. Le gouvernement déclare dans sa réponse que la division susmentionnée offre déjà le cadre institutionnel nécessaire à la conduite de consultations tripartites efficaces sur les normes internationales du travail, conformément à ce qui est prévu par la convention. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les réunions tenues par la division ILS de 2015 à 2018. Elle note que, à sa réunion de mai 2016, ladite division s’est penchée sur la ratification éventuelle de la convention (no 137) sur le travail dans les ports, 1973, et de la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979. A sa réunion de mai 2017, la division ILS a étudié les points de l’ordre du jour de la 106e session de la Conférence. Dans ses observations, la GSEE déclare s’être prononcée fortement en faveur de la ratification du protocole de 2014 à la convention du travail forcé de 1930 lors de la première et unique réunion de cette instance tripartite qui émane du ministère du Travail, mais que sa demande tendant à ce que d’autres réunions tripartites aient lieu dans ce cadre n’a pas été acceptée. Le gouvernement indique en réponse qu’à la réunion de janvier 2018 de la division ILS la question de la ratification du protocole susmentionné a été tranchée à l’unanimité et que les discussions ont été menées à leur terme sans autres objections de la part de la GSEE. La commission note en outre qu’en mai 2018 la division ILS a examiné les points inscrits à l’ordre du jour de la 107e session de la Conférence. La SEV et l’OIE font observer que la plupart des réunions de la division ILS ont été consacrées aux points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence et que tous les autres aspects concernant l’application des normes internationales du travail ont été abordés par voie de communications écrites. La commission prend également note des informations concernant les consultations consacrées à la ratification de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969. A ce sujet, dans leurs observations, la SEV et l’OIE évoquent la réunion de la division ILS qui s’est tenue en juin 2018 pour informer les partenaires sociaux des progrès du groupe de travail constitué pour prendre les mesures nécessaires en vue de la ratification de cette convention. Le gouvernement indique que ses conclusions ont été communiquées aux partenaires sociaux en juillet 2018 et qu’une nouvelle réunion de la division ILS a été convoquée pour examiner à nouveau la question de la ratification de la convention no 129. Dans leurs observations, la SEV et l’OIE dénoncent la rareté des réunions entre les partenaires sociaux et le ministère du Travail. En réponse, le gouvernement mentionne les sessions plénières du Conseil suprême du travail, qui se sont tenues à neuf reprises en 2017 et 2018. Le gouvernement évoque également le détail des réunions techniques ayant eu lieu entre le ministère du Travail et les représentants des partenaires sociaux en 2018. Notant qu’il existe plusieurs instances tripartites, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelle est l’instance compétente aux fins de la présente convention et de continuer de donner des informations actualisées sur la teneur, la fréquence et les résultats des consultations tripartites menées sur les questions concernant les normes internationales du travail, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 1, a) à e) de la convention, en particulier sur les perspectives de ratification de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, de la convention (no 137) sur le travail dans les ports, 1973, de la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, et du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930.