Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - République de Corée (Ratification: 1994)

La commission prend note des commentaires de la Fédération des syndicats de Corée (FKTU) reçus le 17 septembre 2018 et de la réponse du gouvernement à leur sujet, communiquée avec son rapport. En outre, la commission prend note des commentaires de la Confédération des syndicats de Corée (KCTU) reçus le 31 août 2018. La commission invite le gouvernement à fournir ses commentaires au sujet des commentaires de la KCTU.

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Politiques et programmes adaptés aux conditions nationales. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission dans lesquels elle demande des informations supplémentaires sur la mise en œuvre du système à deux volets (travail et apprentissage), établi en 2014, le gouvernement déclare que ce système combine l’enseignement et la formation en classe et l’expérience sur le terrain. Le gouvernement indique que, à partir de mai 2018, 12 493 entreprises ont été choisies pour assurer la formation à deux volets, et 67 307 participants ont bénéficié de cette formation. Le gouvernement indique aussi que, dans le but de préparer une main-d’œuvre adaptée aux besoins de l’industrie, 17 commissions de développement des ressources humaines propres à l’industrie ont été mises en place en septembre 2016, auxquelles ont participé 456 associations, organisations et entreprises. Au niveau régional, le gouvernement a construit une infrastructure propre à l’industrie, comportant: 70 centres de formation au système à deux volets, destinés aux travailleurs dans les petites et moyennes entreprises; des institutions de soutien spécialisées destinées au contrôle de qualité et à la promotion du système à deux volets; et des zones d’apprentissage spéciales propres à l’industrie. Le système s’est étendu aux travailleurs nouvellement engagés, ainsi qu’aux étudiants des écoles secondaires professionnelles, des universités et des autres institutions éducatives. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’un projet de loi visant à réglementer le système à deux volets a été soumis à l’Assemblée nationale en 2016; ce projet comporte des dispositions régissant l’environnement dans lequel doit être assurée la formation par les employeurs, établissant des mesures de protection destinées aux travailleurs qui sont également des apprenants et prévoyant des certificats aux apprentis. En outre, la commission prend note de l’adoption d’une modification de la loi sur la promotion de l’enseignement et de la formation professionnels (VETPA) dans le but de protéger les droits des étudiants et des personnes en formation, et de construire, pour la formation, un environnement qui soit plus sûr. Dans ses commentaires, la FKTU soutient que le statut de travailleur apprenti est plus vulnérable que celui de travailleur ordinaire, indiquant que l’introduction d’un «contrat d’emploi-apprentissage» proposée par le gouvernement serait inappropriée et serait susceptible d’entraîner des abus. Dans sa réponse à la FKTU, le gouvernement indique que les deux catégories de travailleurs ont en fait le même statut légal et jouissent des mêmes protections, et que le contrat d’emploi-apprentissage couvre des questions relatives à la formation, telles que sa durée et son contenu, lesquelles s’ajoutent à la teneur légale d’un contrat de travail ordinaire. Par ailleurs, la commission prend note des commentaires formulés par la KCTU, alléguant qu’en dépit de la condition prévue à l’article 9 de la VETPA dans sa teneur modifiée, selon laquelle les employeurs doivent utiliser le modèle type de contrat approuvé par les ministères de l’Education et du Travail et les petites et moyennes entreprises, les employeurs établissent et conservent – de manière générale et sans aucune impunité – différents contrats destinés aux étudiants qui suivent une formation sur le terrain. La KCTU allègue également que le Programme de formation professionnelle des petites et moyennes entreprises (SME Vocational Training Consortium Program) est utilisé de manière abusive, par les grandes entreprises qui s’en servent comme un moyen de se procurer illégalement des travailleurs par l’intermédiaire de sous-traitants, plutôt que d’engager eux-mêmes des travailleurs à temps plein. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées actualisées, et notamment des données statistiques ventilées, sur le fonctionnement du système à deux volets (travail et apprentissage), et notamment sur les activités des commissions de développement des ressources humaines propres à l’industrie, des centres de formation du système à deux volets et des zones d’apprentissage spéciales propres à l’industrie, en indiquant leur impact sur l’accès des participants à un emploi durable, les salaires initiaux perçus par les participants, la durée moyenne de la période comprise entre la fin du stage et l’emploi, ainsi que le régime (à temps plein, à temps partiel, à durée déterminée, à durée indéterminée) de l’emploi obtenu. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour adapter de manière continue la formation technique et professionnelle aux besoins du marché du travail propres à chaque secteur. Elle prie aussi le gouvernement de transmettre copie de la VETPA et de toutes autres mesures adoptées par l’Assemblée nationale concernant l’application de la convention, notamment en rapport avec le système à deux volets (travail et apprentissage).

Article 1, paragraphe 5. Egalité de chances et de traitement. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe de 2013 concernant les possibilités d’enseignement et de formation professionnels destinées à des groupes spécifiques.

Les jeunes. Le gouvernement se réfère à plusieurs programmes à deux volets (travail et apprentissage), visant les jeunes. En 2018, ces programmes comportaient: 194 écoles d’apprentissage, sur la base d’un partenariat entre l’industrie et l’éducation, dans lesquelles les étudiants des écoles secondaires spécialisées commençaient leur apprentissage dans les entreprises tout en poursuivant leurs études; 16 programmes Uni-Tech, qui renforcent les liens entre les cours d’enseignement professionnel en intégrant les programmes des écoles secondaires spécialisées et les collèges préuniversitaires; un système à deux volets (apprentissage et travail), dans la pratique professionnelle dans l’industrie (Industry Professional Practice (IPP)) appliqué dans 38 écoles; et le modèle de filières de l’éducation technique dans la haute technologie (Pathways in Technical Education Convergent Hi-Technology (P-TECH) model), utilisé dans 13 écoles qui assurent une formation professionnelle intensive. Dans ses commentaires, la KCTU se réfère à un rapport établi par le Conseil d’audit et d’inspection (BAI), «Application de politiques éducatives de soutien au développement de la main-d’œuvre», indiquant que, en 2015, 20,5 pour cent des élèves des classes terminales des écoles secondaires dans 3 bureaux éducatifs ont été envoyés à des lieux de travail n’ayant aucun lien avec leurs études en tant que travailleurs à bon marché. La KCTU soutient aussi que, en 2013, 15 écoles secondaires ont envoyé 36 étudiants à des entreprises à risques, telles que des usines de fabrication de semi-conducteurs et des usines qui manipulent des substances hautement cancérogènes. La KCTU allègue que les étudiants des écoles secondaires sont exposés à l’intimidation, au harcèlement sexuel, au burn-out et au stress sur les lieux de travail dans lesquels ils suivent une formation, et qu’ils sont soumis à une surcharge de travail et sont sous-payés. Par ailleurs, la KCTU soutient que des étudiants ont été utilisés pour remplacer illégalement des travailleurs grévistes. En outre, et conformément au règlement 26 du ministère de l’Emploi sur la directive d’application relative à la formation des étudiants des écoles techniques commandée par l’employeur (Enforcement Directive for the Employer – Commissioned Training of College Students), les étudiants sont forcés de rester dans leurs postes de formation sous peine d’être expulsés de l’école, ce qui conduit à des situations de travail forcé. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir les droits des jeunes engagés dans des programmes de formation professionnelle. En outre, la commission attire l’attention du gouvernement sur les paragraphes 18 et 19 f) et g) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004, et prie le gouvernement de transmettre des statistiques ventilées par sexe et par âge et d’autres indicateurs socio-économiques sur l’impact de la formation professionnelle fournie aux jeunes, notamment sur le niveau de la rémunération initiale des jeunes à l’issue de leur formation et la durée de la période comprise entre la fin de la formation et leur accès à l’emploi, comparée à celle que connaissent les jeunes qui n’ont pas bénéficié de cette formation.

Les nouveaux travailleurs d’âge mûr qui ont besoin d’un soutien pour retrouver un emploi; les travailleurs indépendants susceptibles de changer d’emploi; et les travailleurs dans les types spéciaux d’emploi. Le gouvernement indique qu’en 2018 l’école polytechnique de Corée a assuré plusieurs programmes à 300 étudiants classés dans la catégorie des nouveaux travailleurs d’âge mûr, notamment dans les secteurs du contrôle du système électrique, des services de santé destinés aux personnes âgées ainsi que de la climatisation et de la réfrigération. Le gouvernement indique aussi que le système des cartes d’apprentissage de demain (Tomorrow Learning Card System) a été appliqué à l’égard des travailleurs dans des relations spéciales d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir une définition des nouveaux travailleurs d’âge mûr et des travailleurs dans des relations spéciales d’emploi. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les activités et l’impact du système de cartes d’apprentissage de demain.

Les femmes. Le gouvernement indique que l’école polytechnique de Corée organise des cours de formation professionnelle à l’intention des femmes qui reprennent le travail après une interruption de carrière. En 2018, 4 campus spéciaux ont assuré 7 cours ciblés sur la formation en vue du retour à l’emploi dans les secteurs de la beauté et des soins, auxquels ont participé 950 femmes. La KCTU constate que les femmes sont soumises à des environnements de travail discriminatoires et notamment à des écarts salariaux, au harcèlement sexuel, aux formations sexospécifiques et à des barrières plus importantes pour l’accès au marché du travail. Par ailleurs, l’organisation de travailleurs allègue que le gouvernement empêche les femmes de bénéficier de la sécurité de l’emploi en leur fournissant des emplois dans lesquels elles accomplissent un nombre limité d’heures de travail (moins de quinze heures par semaine), ce qui ne leur permet pas d’accéder à un statut régulier dans l’emploi, tel que défini dans la loi sur la protection du travail à durée déterminée et du travail à temps partiel (APFPW). La commission note que le Comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est déclaré préoccupé par la persistance de l’écart de rémunérations entre les hommes et les femmes (35,4 pour cent en 2016), qui demeure le plus important parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il est également préoccupé par le fait que 70,2 pour cent des travailleurs employés à court terme sont des femmes, que ces travailleurs ne sont que peu ou pas protégés par le droit du travail, notamment par la loi sur les normes du travail et la loi sur la protection des titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et des travailleurs engagés à temps partiel, et qu’ils ne peuvent cotiser à la caisse nationale de retraite qu’à titre individuel et s’inscrire aux programmes d’assurance-emploi qu’après avoir été employés pendant une période continue d’au moins trois mois (CEDAW/C/KOR/CO/8, mars 2018, paragr. 38). En outre, la commission note que l’article 6 de la loi sur les normes du travail interdit la discrimination à l’égard des travailleurs fondée sur le sexe ainsi que le traitement discriminatoire au sujet des modalités et conditions de l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités et les mesures prises ou envisagées pour que les femmes bénéficient d’une orientation, de l’éducation et de la formation professionnelles, et sur l’impact de telles mesures sur l’accès des femmes au plein emploi, productif, librement choisi et durable. La commission invite le gouvernement à élaborer et mettre en œuvre une politique visant à ce que l’orientation et la formation professionnelles offertes aux femmes le soient pour toutes les professions.

Personnes handicapées. Dans ses commentaires, la KCTU note que les articles 6 et 7 de la loi sur le salaire minimum autorisent les employeurs à verser aux travailleurs handicapés un salaire inférieur au salaire minimum. La KCTU soutient que le gouvernement a donné suite à la demande faite par 97,9 pour cent de ces employeurs ayant demandé l’autorisation de verser à un travailleur handicapé un salaire inférieur au salaire minimum, conformément au Guide sur l’autorisation aux employeurs de ne pas payer le salaire minimum aux travailleurs handicapés. La commission se réfère à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et invite le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures prises pour encourager et habiliter tous les travailleurs à accéder à des possibilités d’emploi, sans aucune discrimination entre eux. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les articles 6 et 7 de la loi sur le salaire minimum ont des effets sur les personnes handicapées et comment le gouvernement assure l’application de l’égalité de chances et de traitement sur le lieu de travail à l’égard des travailleurs handicapés.

Article 3, paragraphes 2 et 3. Informations sur l’orientation professionnelle. L’apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement réitère que sa plateforme en ligne, Work-Net, offre des informations professionnelles et des conseils en termes d’évolution de carrière en fournissant des informations au sujet de 130 départements universitaires. Par ailleurs, le gouvernement a publié 86 000 copies de livres sur les nouvelles professions et 65 000 copies de matériel d’orientation promotionnelle de 2014 à 2017. Dans ses commentaires, la FKTU soutient qu’il existe un manque important de personnel chargé du soutien à l’emploi dans le service public de l’emploi (PES). Dans sa réponse à la FKTU, le gouvernement reconnaît que, en raison de facteurs tels que le manque de personnel, les fonctions d’harmonisation entre les employeurs, les demandeurs d’emploi, et les services de placement des centres PES ont été affaiblies. Dans le but d’améliorer le rendement du travail dans le PES, le gouvernement s’engage à poursuivre ses efforts pour renforcer l’infrastructure en vue d’améliorer la fonction de conseil des centres PES. Il s’engage aussi à établir et mettre en œuvre un plan sur l’innovation du centre de l’emploi mettant l’accent sur l’aide à l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer à transmettre des informations détaillées actualisées sur les activités du système d’information du service public de l’emploi, en particulier en ce qui concerne le développement des informations et des conseils relatifs au choix de l’emploi, à l’accès à l’enseignement et à la formation professionnels – y compris à l’apprentissage tout au long de la vie – et aux possibilités d’éducation qui y sont liées en vue d’assurer l’efficacité des politiques d’orientation professionnelle. En outre, le gouvernement est prié de donner des informations sur les mesures prises pour promouvoir un enseignement et une formation professionnels de qualité, de caractère inclusif, et accessibles à tous.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que, en 2015, à l’occasion de la conclusion du Pacte tripartite sur les emplois, les partenaires tripartites ont convenu de créer un réseau régional commun de formation en vue de prévoir des services des ressources humaines adaptés aux besoins régionaux. Par la suite, 16 commissions régionales de développement des ressources humaines (HRD) ont été créées dans les régions métropolitaines. En juillet 2015, le système HRD de la zone locale et propre à l’industrie a été mis en place, avec pour fonction notamment d’analyser la demande sur le marché du travail et d’assurer une formation et un recrutement combinés. La commission note, d’après les commentaires de la FKTU, que les représentants des travailleurs ne président aucune des 16 commissions HRD et que plusieurs des commissions HRD ne comportent aucun représentant de travailleurs. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’à partir d’août 2018, des représentants des travailleurs ont partagé la présidence de deux des commissions HRD régionales, ajoutant que des représentants des travailleurs participent à l’ensemble des 16 commissions. La commission invite le gouvernement à fournir de plus amples informations sur la composition des 16 commissions HRD régionales ainsi que sur les 17 commissions propres à l’industrie. Par ailleurs, la commission invite le gouvernement à transmettre de plus amples informations sur la manière dont la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, les autres organismes intéressés, est assurée dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.