Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Papouasie-Nouvelle-Guinée (Ratification: 2000)

Articles 5 et 6 de la convention. Mécanismes de suivi et programmes d’action. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le gouvernement avait indiqué qu’il existait des lacunes et des failles dans les structures et mécanismes de suivi existants en ce qui concerne la traite des enfants, leur prostitution et leur participation à des activités illicites. Elle a également noté que, si le Département de la police et le Département du travail et des relations industrielles étaient chargés d’appliquer et de faire respecter les lois relatives au travail des enfants, leur application par ces départements était insuffisante en raison du manque de ressources et de l’acceptation culturelle du travail des enfants.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la mise en œuvre du Plan d’action national (PNA) 2017-2020 pour l’élimination du travail des enfants en Papouasie-Nouvelle-Guinée, récemment lancé, permettra de renforcer les mécanismes de suivi du travail des enfants. Elle note, à la lecture du PNA, que l’objectif général de ce dernier est d’éliminer les pires formes de travail des enfants et que l’un des objectifs stratégiques est de renforcer les capacités techniques, institutionnelles et humaines des parties prenantes chargées de l’élimination du travail des enfants. Dans le cadre de cet objectif, il est envisagé de mettre en place des programmes de formation systématique sur le travail des enfants à l’intention des agents chargés de l’application des lois, notamment les agents de la justice pour mineurs et de la protection sociale, les inspecteurs de l’éducation et du travail, les enseignants et les comités provinciaux du travail des enfants, et d’élaborer des procédures normalisées, notamment des formulaires et systèmes de contrôle et de renvoi pour les inspections du travail des enfants. Le document du PNA indique en outre que l’examen en cours de la loi de 2004 sur le contrôle et la gestion du secteur informel devrait porter explicitement sur le travail des enfants et ses pires formes et comprendre des dispositions pour l’inspection et la fourniture de services de conseil et de sensibilisation. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre du PNA pour éliminer les pires formes de travail des enfants, en particulier sur les mesures prises pour renforcer les capacités techniques, institutionnelles et humaines des mécanismes de suivi du travail des enfants. Elle le prie également de fournir des informations sur les résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre de ces mesures dans le cadre du PNA, y compris le nombre d’enfants qui ont été empêchés d’être astreints aux pires formes de travail des enfants ou en ont été soustraits. Enfin, elle demande au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans la lutte contre les pires formes de travail des enfants et sur ses systèmes de suivi dans le cadre de la révision de la loi de 2004 sur la gestion et le contrôle du secteur informel.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. La commission a précédemment pris note de certaines des initiatives prises par le gouvernement pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, telles que le Plan national d’éducation 2005-2015 (PNA) et une politique de gratuité des frais de scolarité (GFS) du primaire au secondaire. La commission a toutefois noté, d’après le rapport d’évaluation rapide, que bien que des réformes éducatives aient été mises en place, 92,2 pour cent des enfants inscrits en troisième année abandonnaient en cours de route. Elle a également noté que les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire des filles et des orphelins du VIH/sida restaient faibles. La commission a donc exhorté le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, en accordant une attention particulière aux filles et aux orphelins du VIH/sida.

La commission note que le gouvernement a approuvé le PNA 2015-2019 avec une initiative de 13 ans d’éducation universelle pour tous, quels que soient les capacités, le sexe ou le milieu socioéconomique. Selon le document du PNA, le plan met l’accent sur six domaines, dont l’accès et l’équité, les filières alternatives et le renforcement du système, en mettant l’accent sur l’égalité des sexes. Les objectifs pour 2019 comprennent un pourcentage brut de scolarisation de 100 pour cent pour l’enseignement élémentaire et primaire et de 60 pour cent pour l’enseignement secondaire. La commission note également dans le document du PNA que, bien que la politique de GFS ait contribué à une augmentation de la scolarisation, en particulier dans l’éducation de base, les taux d’abandon scolaire entre la scolarisation initiale et l’achèvement des treize années de scolarité sont élevés, les taux de transition des filles restant relativement faibles. D’après le rapport de l’UNICEF sur l’éducation en Papouasie-Nouvelle-Guinée (2018), un quart des enfants âgés de 6 à 18 ans ne sont toujours pas scolarisés et les filles sont moins nombreuses à aller à l’école. Le taux de transition de l’école primaire aux premières classes de l’école secondaire n’est que de 56 pour cent, dont seulement 50 pour cent pour les filles. Selon les estimations de l’UNESCO pour 2016, les taux nets de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire étaient de 75,76 pour cent et 33,26 pour cent respectivement. Considérant que l’éducation est essentielle pour éviter que les enfants ne soient astreints aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment par la mise en œuvre effective du PNE et de la GFS. A cet égard, elle prie instamment le gouvernement de faire en sorte que les taux de scolarisation et d’achèvement des études augmentent et que les taux d’abandon scolaire diminuent, en tenant compte de la situation particulière des filles et des autres enfants vulnérables tels que les orphelins du VIH/sida. La commission demande au gouvernement de fournir des informations à jour sur les mesures spécifiques prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Application de la convention dans la pratique. La commission note dans le document du PNA que le Forum national de 2013 a identifié trois principales formes émergentes de pires formes de travail des enfants qui nécessitent une action prioritaire, à savoir le tourisme sexuel impliquant des enfants, la traite des enfants à des fins d’exploitation par le travail et d’activités illicites et les enfants des rues. Elle note également que des mesures visant à collecter des données sur le travail des enfants et ses pires formes par le biais d’enquêtes seront lancées dans le cadre du PNA. Rappelant l’importance des statistiques dans l’évaluation de l’application pratique de la convention, la commission encourage le gouvernement à entreprendre des enquêtes pertinentes sur le travail des enfants et à veiller à ce que des données suffisantes sur la situation des enfants qui travaillent, notamment ceux qui sont impliqués dans les pires formes de travail des enfants en Papouasie-Nouvelle-Guinée, soient disponibles, si possible ventilées par genre et par âge. En outre, notant les tendances émergentes des trois pires formes de travail des enfants dans le pays, à savoir le tourisme sexuel impliquant des enfants, la traite des enfants à des fins d’exploitation par le travail et d’activités illicites et les enfants des rues, la commission invite instamment le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants de ces pires formes de travail et les en retirer.