Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mexique (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre de violations signalées et sur les sanctions imposées au titre de l’article 201 du Code pénal fédéral.

La commission prend note, selon le rapport du gouvernement, que des consultations auprès des autorités compétentes ont été menées dans le but d’obtenir des informations sur les délits de corruption de mineurs, relatifs au Code pénal fédéral, mais qu’il n’a pas fourni de détails concernant ces consultations. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour fournir des informations détaillées sur le nombre de violations signalées et sur les sanctions imposées au titre de l’article 201 du Code pénal fédéral.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de poursuivre ses efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif, en prêtant une attention particulière aux garçons, aux enfants des zones rurales, aux communautés autochtones et aux enfants de travailleurs migrants, tout en mettant l’accent sur le relèvement du taux de fréquentation scolaire dans l’enseignement secondaire. Elle l’avait prié également de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard, dans le cadre de ses divers programmes d’éducation et d’inclusion sociale.

La commission prend note selon le rapport du gouvernement, des statistiques du Système national de contrôle éducatif pour la population migrante (SINACEM), dans le cadre du Programme pour une éducation inclusive et équitable. En 2015, le SINACEM a recensé un total de 38 451 élèves, en 2016, un total de 39 455 élèves et, en 2017, un total de 47 773 élèves bénéficiant de ce programme. La commission prend également note de la création de salles de classes mobiles pour les niveaux préscolaire, primaire et secondaire, destinées aux enfants et aux adolescents migrants. Ces salles de classe sont situées dans des abris, des camps, des exploitations agricoles ou, le cas échéant, proches de ces lieux, afin de soutenir l’éducation au sein de la population migrante. La commission prend également note de la collaboration du gouvernement avec d’autres entités gouvernementales et non gouvernementales, avec des universités, ainsi qu’avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, concernant les actions éducatives entreprises envers la population autochtone et la population migrante.

La commission prend également bonne note des statistiques du Programme d’inclusion sociale (PROSPERA) fournissant des bourses d’études pour l’éducation primaire et secondaire et pour le deuxième cycle de secondaire, ainsi que des aides pour les fournitures scolaires, dans le but de réduire la prévalence du travail des enfants dans le pays. Selon les informations statistiques du PROSPERA, un total de 6 133 087 élèves ont bénéficié d’une bourse en 2016, 6 144 165 élèves en 2017 et 6 145 951 élèves en 2018.

La commission note que le ministère du Travail et des Affaires sociales (STPS), en tant qu’organe d’exécution de la ligne d’action «Contribuer à l’éradication du travail des enfants», a présenté, en 2017, le label «Mexique sans travail des enfants». Cette stratégie incorpore les gouvernements des Etats fédérés et des municipalités, ainsi que les organisations du secteur privé, les syndicats et la société civile, dans la conception et la mise en œuvre d’activités qui contribuent à la prévention et l’éradication du travail des enfants et à la protection des adolescents dans le travail autorisé.

La commission prend également note de la révision de la «Feuille de route sur la mise en œuvre du modèle éducatif» du ministère de l’Éducation publique. Cette dernière offre une réorganisation du système éducatif pour améliorer l’incorporation de l’inclusion et l’équité, sans distinction d’origine, de sexe, de statut socio-économique, tout en reconnaissant les spécificités du contexte social et culturel des élèves. Elle offre également des mesures compensatoires pour les élèves en situation de vulnérabilité. Toutefois la commission souligne le manque d’informations détaillées ventilées par genre, concernant les communautés autochtones et le relèvement du taux de fréquentation scolaire dans l’enseignement secondaire. La commission prie donc le gouvernement de poursuivre ses efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif et de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre de ses différents programmes, notamment concernant les garçons et des enfants des communautés autochtones et en mettant l’accent sur le relèvement du taux de fréquentation scolaire dans l’enseignement secondaire.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Travail domestique des enfants. Dans ses commentaires précédents, considérant la forte incidence du travail domestique des enfants dans le pays, la commission avait prié instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour protéger les enfants, en particulier les filles qui travaillent comme domestiques, des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle l’avait prié de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.

La commission prend note avec intérêt des données statistiques du gouvernement dans son rapport, selon lesquelles, en 2017, la participation des filles, des garçons et des adolescents âgés entre 5 et 17 ans, impliqués dans les pires formes de travail des enfants et qui effectuent un travail domestique, a diminué de 23,57 pour cent par rapport à 2015. Elle prend également note de l’objectif du gouvernement de réduire le travail domestique effectué par les enfants de 5,7 pour cent à 4,7 pour cent d’ici à 2025 le taux de tâches ménagères – au sein du domicile – dans des conditions inadéquates pour les enfants de 5 à 17 ans. En outre, elle observe que, d’après les résultats de l’Enquête nationale sur l’emploi et la profession, en 2018, 3,2 millions d’enfants entre 5 et 17 ans travaillent; 7,1 pour cent de ces enfants sont impliqués dans les pires formes de travail des enfants, alors que le travail dans des activités domestiques au domicile, sans rémunération et dans des conditions inappropriées, s’élève à 1 pour cent. Tout en prenant note des efforts du gouvernement, la commission le prie de continuer à prendre des mesures efficaces pour protéger les enfants des pires formes de travail des enfants, en particulier les filles qui travaillent comme domestiques, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. De même, elle le prie à nouveau de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.

2. Enfants engagés dans des travaux agricoles ou dans des activités urbaines informelles. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants engagés dans des activités informelles en milieu urbain et dans l’agriculture des travaux dangereux, et elle l’avait prié de fournir des informations sur l’impact et les résultats obtenus, notamment dans le cadre de ses programmes.

La commission prend bonne note, dans le rapport du gouvernement, des statistiques fournies sur le Programme d’aide aux journaliers agricoles. Ce programme contribue à l’éradication des pires formes de travail des enfants grâce à une stratégie globale visant à prévenir et décourager l’intégration des enfants dans le monde du travail à un âge précoce par l’octroi de bourses et de soutiens alimentaires. De juillet 2015 à mai 2018, le programme de bourse a pris en charge un total de 47 933 enfants de journaliers agricoles (24 836 garçons et 23 097 filles). Le programme a également accordé une aide alimentaire pour un total de 174 759 enfants de moins de 14 ans (86 070 garçons et 88 689 filles). De plus, il prévoit l’octroi d’un soutien aux services de base, par le biais de subventions à la construction, à la réhabilitation, à l’expansion et au matériel d’infrastructure de logements temporaires pour les journaliers agricoles et leur famille.

La commission prend bonne note des actions du STPS qui obligent les entreprises demandeuses de subventions relatives à l’amélioration de leurs abris, à présenter le certificat de «Société agricole, libre du travail des enfants». Le STPS leur offre en outre la possibilité d’obtenir des conseils, un audit et un suivi sur deux ans, afin de satisfaire les exigences du certificat. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants engagés dans des activités informelles en mettant l’accent sur les enfants en milieu urbain. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur l’impact et les résultats obtenus, notamment dans le cadre de ces programmes.

3. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour retirer les enfants des rues et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale dans chaque Etat.

La commission note que le gouvernement n’a pas fourni de nouvelles informations dans son rapport sur les enfants des rues. Rappelant une nouvelle fois que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de poursuivre ses efforts pour retirer les enfants des rues et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale dans chaque Etat. Elle le prie à nouveau de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants retirés de la rue, réadaptés et intégrés socialement.

4. Application de la convention dans la pratique et inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de continuer à fournir des statistiques et d’autres informations sur la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales imposées.

La commission observe, selon les résultats du Module du travail des enfants de l’Institut national de statistique et de géographie de 2017, qu’un total de 2 312 414 filles, garçons et adolescents de 5 à 17 ans se trouvent impliqués dans le travail des enfants et que 89,4 pour cent de ces enfants sont soumis aux pires formes de travail des enfants. Cependant, le taux de travail des enfants de moins de 18 ans s’est réduit de 6,6 pour cent au niveau national (69,8 pour cent concernant les garçons et 30,1 pour cent concernant les filles).

La commission prend note de la version 2017 du protocole de l’inspection du travail en matière de sécurité et l’hygiène et en matière de conditions générales de travail et de formation pour les centres agricoles, publié par le STPS. Il soulève la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour prévenir, traiter et sanctionner les cas dans lesquels des filles, des garçons ou des adolescents sont victimes du délit de traite des personnes ou de tout autre type d’exploitation, ainsi que dans le cas des autochtones qui travaillent dans le secteur agricole. Elle prend également note des 151 215 inspections du travail menées lors de la période considérée par le rapport, des 33 589 mesures dictées et d’un total de 751 756 enfants détectés par l’inspection du travail.

En outre, la commission prend note du Programme national de protection des filles, des enfants et des adolescents 2016-2018 coordonné par 35 instances de l’administration publique fédérale. Il fournit des informations ventilées et géoréférencées par municipalités sur le travail des enfants de 12 à 17 ans. La commission prend note également de la mise en place d’une stratégie dite «de raccourci» par les délégations fédérales, les gouvernements des Etats et les administrations municipales. Cette stratégie permet de donner la priorité aux enfants à risque, vivant dans des décharges et les briqueteries, et elle priorise les questions d’abandon scolaire et de grossesse chez les adolescentes, ceci afin de diminuer le risque de travail des adolescentes dans des conditions dangereuses. Prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de continuer à fournir des statistiques et d’autres informations sur la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales imposées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.