Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - France (Ratification: 1984)

Application dans la pratique. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement, y compris des données statistiques y figurant, notamment à travers l’annexe au projet de loi de finances pour 2017. La commission note également la description détaillée des dispositifs d’orientation et de formations professionnelles qu’il contient, en particulier le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, qui permet de renforcer l’action en faveur de la formation à un niveau local et le plan de relance, et qui permet également de favoriser l’apprentissage et ses conditions. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer toutes données permettant d’examiner les résultats atteints par les politiques, programmes et mesures adoptés pour donner effet aux dispositions de la convention. En particulier, la commission invite le gouvernement à communiquer des informations concernant les résultats et l’impact du Grand plan d’investissement 2017-2022. La commission invite également le gouvernement à communiquer le rôle et l’impact des partenaires sociaux dans l’élaboration et l’application des programmes de formation professionnelle (article 5 de la convention).