Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Uruguay (Ratification: 2001)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail et application de la convention dans la pratique. En ce qui concerne l’inspection du travail et l’application de la convention dans la pratique, la commission se réfère à ses commentaires détaillés sous la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 6. Programmes d’action. Exploitation sexuelle commerciale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques, sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national d’éradication de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents (2016-2021).

La commission prend note dans le rapport du gouvernement, des informations statistiques émises par le Comité national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des filles, des garçons et des adolescents à des fins commerciales ou non commerciales (CONAPEES). En 2018, un nombre total de 175 filles, garçons et adolescents (sur un nombre total de 386 personnes en situation d’exploitation sexuelle à des fins commerciales) ont été recensés par des équipes itinérantes qui travaillent en collaboration avec le CONAPEES et sont chargées de fournir une assistance directe aux filles, aux garçons et aux adolescents victimes d’exploitation sexuelle.

La commission observe que, suite à l’examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme de janvier 2019 (A/HRC/WG.6/32/URY/2), le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par la prévalence de la violence et de l’exploitation sexuelle dont sont victimes les enfants. Il a engagé l’Uruguay à rendre sa législation pénale conforme aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

En outre, la commission note une nouvelle fois que le gouvernement ne fournit pas de données sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan national d’éradication de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents (20162021). Tout en notant les mesures prises par le gouvernement en matière d’éradication de l’exploitation sexuelle des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour combattre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants de moins de 18 ans. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du plan national.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et d). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. La commission prend note que, suite à l’EPU du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/WG.6/32/URY/2) de janvier 2019, l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, ainsi que d’autres organes conventionnels, ont exprimé leur préoccupation au sujet des inégalités persistantes et significatives en matière d’accès à l’éducation qui touchaient particulièrement les enfants d’ascendance africaine et les enfants issus des groupes socio économiques les plus défavorisés et ils se sont montrés particulièrement inquiets des taux d’abandon scolaire élevés, surtout dans l’enseignement secondaire. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin d’améliorer le système éducatif du pays, de manière à empêcher les enfants de s’engager dans les pires formes de travail des enfants. La commission encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour diminuer le taux d’abandon scolaire ainsi que la disparité dans l’accès à l’éducation, notamment concernant l’enseignement secondaire, en accordant une attention particulière aux enfants d’ascendance africaine et aux enfants issus des groupes socio-économiques les plus défavorisés. A cet égard, elle le prie de fournir des informations sur les taux d’abandon scolaire, ventilées par groupes socio-économiques, par genre et âge.

Article 8. Coopération et assistance internationale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts de coopération internationale pour lutter contre les pires formes de travail des enfants en fournissant des informations sur les progrès réalisés dans le cadre des divers plans de coopération internationale.

La commission prend note, dans le rapport annuel 2018 de l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent, que l’Agence uruguayenne de coopération internationale a procédé à l’évaluation finale du projet «Renforcement institutionnel pour la construction des politiques d’abordage de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales en Uruguay et en Colombie». La commission encourage une nouvelle fois le gouvernement à poursuivre ses efforts de coopération internationale pour lutter contre les pires formes de travail des enfants et elle le prie de fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés et les résultats obtenus dans le cadre de ses divers plans de coopération internationale.