Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Argentine (Ratification: 1987)

Tripartisme et dialogue social. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la période couverte par le rapport a été caractérisée par une activité tripartite intense et le dialogue social. A cet égard, le gouvernement communique le contenu des réunions du Comité consultatif permanent de la loi sur les risques professionnels (CCP-LRT) qui ont eu lieu en 2017 et 2018. Il indique qu’elles ont été l’occasion de mener des discussions tripartites sur les aspects techniques du projet de loi sur la protection et la prévention au travail. En avril 2019, en application de la résolution no 225/2019, la Commission de dialogue social pour l’avenir du travail a été mise en place en tant qu’instance nationale tripartite. Elle doit notamment servir de médiateur entre les acteurs sociaux pour améliorer le respect des conventions de l’OIT que l’Argentine a ratifiées et examiner les problèmes actuels du travail afin de proposer des mises à jour de la législation nationale en lien avec ces conventions. La commission prend note avec intérêt des procès-verbaux des réunions de la Commission de dialogue social qui ont eu lieu en 2019, joints au rapport du gouvernement, et constate qu’il y a été convenu qu’elle examinerait des questions relevant de trois domaines thématiques: les normes, les politiques publiques et les cas particuliers de l’OIT, ainsi que toute autre question relative aux normes internationales du travail. Enfin, le gouvernement indique que des consultations tripartites ont eu lieu sur des questions liées à la mise en œuvre de plusieurs conventions de l’OIT relatives à la sécurité et à la santé au travail et au salaire minimum. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations organisées dans le cadre de la Commission de dialogue social pour l’avenir du travail en lien avec l’application de la convention, de même que sur l’issue de ces consultations.

Articles 2 et 5 de la convention. Procédures adéquates. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le contenu et l’issue des consultations tripartites menées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. Elle l’avait également prié d’indiquer comment il est tenu compte des avis exprimés par les partenaires sociaux sur le fonctionnement des procédures de consultation visées par la convention. La commission l’avait encore prié d’indiquer si la Commission nationale des consultations tripartites pour l’application des normes internationales du travail était toujours opérationnelle et, dans l’affirmative, de donner des informations sur ses activités. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant la tenue de consultations tripartites les 3 mai 2017, 11 juillet 2018 et 7 août 2018 sur des questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. En particulier, le gouvernement indique que, dans le cadre de ces consultations, les organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs ont été consultées à propos des points inscrits à l’ordre du jour des 106e, 107e et 108e sessions de la Conférence, ainsi que sur le réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations. Ces consultations ont aussi été l’occasion de transmettre aux partenaires sociaux la liste annuelle des rapports que l’Argentine doit présenter au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT sur l’application des conventions ratifiées et de les inviter à présenter leurs commentaires écrits avant le 1er août de l’année concernée. La commission note toutefois que le gouvernement n’indique pas comment il est tenu compte des avis exprimés par les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs sur le fonctionnement des procédures de consultation visées par la convention. Le gouvernement ne précise pas non plus si la Commission nationale des consultations tripartites pour l’application des normes internationales du travail est toujours opérationnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur le contenu et l’issue des consultations tripartites menées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer comment il est tenu compte des avis exprimés par les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs sur le fonctionnement des procédures de consultation visées par la convention. En outre, elle réitère sa demande au gouvernement de préciser si la Commission nationale des consultations tripartites pour l’application des normes internationales du travail est toujours opérationnelle et, dans l’affirmative, de donner des informations sur ses activités et leurs résultats.

Article 5, paragraphe 1 b). Consultations tripartites sur la soumission des instruments au Congrès de la nation. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées au sujet des propositions présentées au Congrès de la nation en lien avec la soumission de la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux ont été invités à donner leur avis sur la soumission de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017. Toutefois, le gouvernement n’indique pas si les partenaires sociaux ont été consultés à propos de la soumission de la convention no 185. En outre, la commission observe que la convention no 185, la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et la recommandation no 205 attendent toujours d’être soumises au Congrès de la nation. La commission renvoie à l’observation qu’elle a formulée en 2016 au sujet de l’obligation de soumission et prie une fois encore le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations menées au sujet des propositions présentées au Congrès de la nation concernant la soumission de la convention no 185.