Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Philippines (Ratification: 1960)

Article 1 a) de la convention. Sanction de l’expression de certaines opinions politiques ou de la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission avait noté précédemment que, en vertu de l’article 3 de la loi de 2007 sur la sécurité des personnes, est coupable du crime de «terrorisme» celui qui commet certaines infractions qui ont pour conséquence «de faire naître et propager un climat généralisé de peur exceptionnelle au sein de la population afin de faire pression sur le gouvernement pour que celui-ci cède à une exigence illégale», et que de tels actes sont punis d’une peine incompressible de quarante années d’emprisonnement (peine impliquant l’obligation de travailler). La commission a noté que le gouvernement se réfère à l’application de la loi sur la sécurité des personnes dans des cas illustrant le recours à la violence ou l’incitation à la violence (utilisation de bombes, massacres et tentatives de meurtres). La commission avait prié le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’application dans la pratique de la loi de 2007 sur la sécurité des personnes.

La commission note que le rapport du gouvernement ne donne aucune information sur ce point. La commission fait observer que dans le Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Comité des droits de l’homme recommande de réviser la loi de 2007 sur la sécurité des personnes de sorte qu’elle ne définisse pas seulement les crimes terroristes selon l’intention, mais qualifie également la nature de ces actes avec suffisamment de précisions pour permettre à chacun de régler sa conduite en conséquence (A/HRC/WG.6/27PHL/2, paragr. 20). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi sur la sécurité des personnes dans la pratique, y compris toute copie des décisions de justice pertinentes.