Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Canada (Ratification: 1967)

La commission avait noté, d’après l’information du gouvernement, qu’il est nécessaire de mener une analyse et une évaluation complémentaires au sujet des mises à niveau techniques éventuelles du système actuel des pièces d’identité des gens de mer basé sur un code-barres à deux dimensions, en vue d’assurer la conformité avec la convention nº 185, telle que modifiée en 2016. La commission note que le gouvernement, dans son rapport, indique qu’à la suite de l’évaluation réalisée, il a décidé de ne pas procéder à la ratification de la convention no 185. Le gouvernement réaffirme sa détermination à mettre en œuvre la convention no 108, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des pièces d’identité des gens de mer délivrés par les autres Etats ayant ratifié la convention en vue de faciliter l’entrée des gens de mer sur un territoire aux fins d’une permission à terre, d’un transit, d’un embarquement sur un autre navire ou d’un rapatriement. La commission prend note de cette information.

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Prescriptions en matière de pièces d’identité des gens de mer. La commission avait prié le gouvernement d’insérer une déclaration dans la pièce d’identité des gens de mer indiquant que ce document est une pièce d’identité des gens de mer aux fins de la convention, comme requis dans son article 4, paragraphe 2. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle les pièces d’identité des gens de mer font l’objet d’une mise à jour pour y inclure une date de délivrance ainsi que la déclaration que prescrit l’article 4, paragraphe 2. La commission prie le gouvernement de soumettre un spécimen de pièce d’identité des gens de mer une fois qu’il aura été établi.