Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Anguilla

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 (Ratification: 1963)
Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 (Ratification: 1963)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de salaires, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos26 et 99 (salaires minima) dans un même commentaire.

Article 3 de la convention no 26 et article 3 de la convention no 99. Méthodes de fixation de salaires minima. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note que la nouvelle loi sur les relations du travail de 2018 établit les méthodes de fixation des salaires minima et, plus particulièrement, prévoit à l’article 79 que le Conseil exécutif peut à tout moment nommer un Comité consultatif sur le salaire minimum tripartite (MWAC) pour la fixation de taux minima de salaires. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le ministre du Travail, qui est responsable de la mise en place du MWAC, s’emploie activement à recruter des membres pour ce comité et a envoyé des appels à candidature à diverses organisations pour nommer les personnes qui y siégeront. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, conscient qu’il s’agit là d’une entreprise complexe, il a pris la décision de faire appel aux services du Bureau pour aider le MWAC à fixer un salaire minimum. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour finaliser sans tarder la mise en place du Comité consultatif sur le salaire minimum tripartite. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les travaux du MWAC, lorsqu’il sera actif, et sur les résultats obtenus, notamment en matière de fixation de taux minima de salaires. Enfin, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes conventions collectives prévoyant la fixation de taux minima de salaires dans certains secteurs ou industries.