Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 - Nouvelle-Zélande (Ratification: 1950)

La commission prend note des observations du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) et de l’Organisation des employeurs néo-zélandais (Business NZ), jointes au rapport du gouvernement, le 4 septembre 2017, ainsi que de la réponse du gouvernement à leur sujet.

Article 6, paragraphe 1 a) i), de la convention. Egalité de traitement en matière de conditions de travail. Dans ses commentaires précédents, prenant note de la situation concernant les conditions de travail et les salaires non payés des travailleurs migrants des secteurs de l’horticulture et de la viticulture, ainsi que de l’alimentation et d’autres secteurs, et des préoccupations relatives aux conditions et à l’inégalité de traitement dont font l’objet les étudiants étrangers sur le marché du travail, la commission avait prié le gouvernement: 1) d’examiner les avantages de l’extension du régime de l’employeur saisonnier reconnu (régime RSE) aux secteurs laitier et alimentaire et de fournir des informations sur les résultats obtenus en la matière; 2) d’indiquer les résultats de la réponse opérationnelle et du réexamen des politiques concernant les étudiants migrants sur le marché du travail et toute mesure de suivi prise à cet égard, et de communiquer des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de travail des travailleurs migrants dans les secteurs de l’horticulture, de la viticulture, de l’alimentation, de l’hôtellerie-restauration et dans d’autres secteurs. En ce qui concerne le régime RSE, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Entreprise, de l’Innovation et de l’Emploi (MBIE) n’a pas prévu d’étendre ce régime aux secteurs laitier et alimentaire ou à d’autres secteurs professionnels comme suggéré. En Nouvelle-Zélande, la plupart des emplois dans le secteur laitier sont permanents, ce qui ne cadre pas à avec le fait que le régime RSE s’applique à des emplois saisonniers. Tout autre programme de travail préférentiel devrait être cohérent avec la politique «les Néo-Zélandais d’abord» et ne serait très probablement pas une «extension» du RSE, mais utiliserait le cadre existant des permis de travail. En ce qui concerne les mesures prises pour améliorer les conditions de travail des migrants des secteurs de l’horticulture, de la viticulture, de l’alimentation et de l’hôtellerie-restauration, ainsi que d’autres secteurs, le gouvernement indique avoir adopté deux programmes complémentaires et de portée globale: à savoir le projet de renforcement des partenariats dans le Pacifique (SPP) et le programme de formation des travailleurs engagés au titre du régime RSE (Vakameasina), qui prévoient notamment de renforcer les compétences des travailleurs en question en anglais, en calcul, dans les domaines financier et informatique, de la santé et des compétences pratiques durant leur séjour en Nouvelle-Zélande; la publication de guides à l’intention des travailleurs du secteur de l’hôtellerie-restauration (informations sur les droits minimums en matière d’emploi, y compris le salaire minimum, les congés, la santé et la sécurité, la liste des services de l’emploi) et de leurs employeurs (responsabilité des employeurs de veiller à ce que les travailleurs migrants comprennent leurs droits et soient employés en toute légalité), élaborés en consultation avec WorkSafe, l’inspection du travail et des groupes et syndicats du secteur de l’hôtellerie-restauration. La commission prend note des observations formulées par Business NZ selon lesquelles il importe de souligner que la majorité des employeurs n’exploitent pas les travailleurs migrants et que, que ceux-ci travaillent légalement ou illégalement en Nouvelle-Zélande, ils sont depuis longtemps protégés par la législation nationale en matière d’emploi. La commission note, d’après les statistiques fournies par le gouvernement, qu’entre 2012 et 2017, sur 1 246 enquêtes conduites concernant des travailleurs migrants et dans le cadre desquelles des manquements aux normes du travail ont été constatés, 695 cas, soit plus de 50 pour cent des cas, avaient trait aux secteurs des produits laitiers, de l’horticulture, de la viticulture, et de l’hôtellerie-restauration. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue d’améliorer les conditions de travail des migrants engagés dans les secteurs de l’horticulture, de la viticulture, de l’alimentation et de l’hôtellerie-restauration et de continuer de fournir des statistiques détaillées et actualisées, ventilées par sexe, aux fins de l’évaluation des progrès accomplis dans le temps.

Etudiants migrants en activité sur le marché du travail

Dans son observation, le NZCTU rappelle que les titulaires d’un permis étudiant peuvent, en vertu des conditions de leur permis, effectuer jusqu’à vingt heures hebdomadaires de travail rémunéré, et indique que, dans certains cas, les agents des services de migration à l’étranger font la promotion des permis étudiants comme voie d’accès au travail temporaire en Nouvelle-Zélande. L’article 11 de la loi de 2007 sur l’accréditation des conseillers en immigration prévoit une exemption de l’obligation générale d’accréditation pour les personnes qui donnent des conseils en matière d’immigration à l’étranger, et ce, uniquement pour des demandes de permis provisoire – permis étudiant provisoire – déposées en vertu de la loi de 2009 sur l’immigration. Le NZCTU affirme qu’il est avéré que des agents d’immigration sans scrupules et une minorité de prestataires de services dans le domaine de l’éducation profitent de cette exemption d’accréditation pour fournir des conseils fallacieux et encourager, de ce fait, l’exploitation sur le marché du travail des migrants titulaires de permis étudiants, et il recommande que cette exemption soit levée pour les demandes de permis étudiants. La commission prend également note des observations formulées par Business NZ selon lesquelles, dans de nombreux cas d’exploitation, tant en ce qui concerne les étudiants migrants sur le marché du travail que les travailleurs migrants, de manière plus générale, le contrevenant est un employeur migrant originaire du même pays que le travailleur en question. En ce qui concerne les conseils fallacieux donnés aux étudiants migrants par des agents étrangers, le gouvernement indique qu’il a examiné une série d’options pour améliorer la qualité des services de conseil offerts aux étudiants par des agents étrangers, y compris la suppression de l’exemption d’accréditation pour les conseils sur les permis étudiants fournis à l’étranger, comme proposé par le NZCTU. Toutefois, il a été décidé de maintenir l’exemption, du fait de l’amélioration attendue des prestations en matière de conseils à la suite des changements mis en œuvre pour en améliorer la qualité. Le gouvernement s’efforce de résoudre ce problème en modifiant le Code de directives pratiques sur l’éducation (formation des étudiants étrangers) (le Code) qui rend les prestataires de services éducatifs entièrement responsables des résultats de leurs agents. L’Office néo-zélandais des qualifications (NZQA) dispose de nouveaux pouvoirs pour prendre des mesures à l’encontre des prestataires qui utilisent des agents peu performants. Afin que ces modifications apportées au Code soient efficaces les prestataires ont été informés des mesures relatives à la performance de leurs agents. En ce qui concerne les étudiants étrangers, la commission note que le gouvernement reconnaît que certaines populations risquent davantage d’être exploitées sur le marché du travail néo-zélandais, notamment les étudiants étrangers qui peuvent être particulièrement vulnérables du fait de leur jeune âge et de l’absence de relations en Nouvelle-Zélande, ce qui peut les conduire à accepter de travailler à des conditions inférieures aux normes, par méconnaissance des normes minimales de travail en Nouvelle-Zélande ou par crainte de dénoncer leurs employeurs s’ils travaillent dans l’illégalité. En outre, ils peuvent subir des pressions d’ordre financier ou familial émanant de leur pays d’origine et se heurter à des obstacles linguistiques et culturels, notamment pour trouver un emploi acceptable. Ces facteurs, auxquels s’ajoute des qualifications et une expérience professionnelle limitées, peuvent les amener à accepter les conditions de travail qui leur sont proposées. Le gouvernement prend des mesures pour remédier à cette situation de vulnérabilité en veillant à ce que les employeurs respectent les normes minimales en matière d’emploi, mais aussi en élaborant i) une stratégie d’éducation internationale, une stratégie interinstitutions associant le ministère de l’Education, Education New Zealand (ENZ), le MBIE (notamment le Département de l’Immigration), le NZQA, la Commission de l’éducation supérieure (TEC) et d’autres institutions; et ii) une stratégie pour le bien-être des étudiants internationaux qui fournit un cadre de résultats aux organismes gouvernementaux visant à faire en sorte que les étudiants étrangers soient les bienvenus, en sécurité et en bonne santé, qu’ils bénéficient d’un enseignement de qualité et soient appréciés pour leur contribution au développement de la Nouvelle-Zélande. La commission note que de février à juillet 2016, le Département de l’immigration, ENZ, Auckland Tourism Events and Economic Development (ATEED) ont lancé un programme pilote intitulé «Project Skills» qui aide les étudiants étrangers à se préparer à la vie active. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour remédier à la vulnérabilité propre aux étudiants migrants en activité sur le marché du travail, et à suivre et évaluer régulièrement les résultats obtenus en vue, le cas échéant, d’ajuster les mesures prises ou envisagées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.