Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Bangladesh (Ratification: 1972)

Article 2, article 3, paragraphe 1 a) et b), article 5 a) et b), articles 13, 17 et 18 de la convention. Activités d’inspection visant à améliorer les normes de sécurité et de santé au travail dans le secteur du prêt-à-porter. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la mission de contacts directs de 2015 avait soulevé des doutes quant à la question de savoir si les autorités publiques responsables de la sécurité des équipements anti-incendie, électriques et structurels disposaient des ressources humaines et des capacités nécessaires pour remplacer les initiatives privées – à savoir celles des groupes de distributeurs et de grandes marques ACCORD et ALLIANCE qui effectuent des inspections dans les usines de prêt-à-porter depuis l’effondrement du Rana Plaza en 2013 – lorsque le mandat de celles-ci arriverait à leur terme. Elle avait noté qu’il existait des projets de création d’une organisation de contrôle de la sécurité pour succéder à ALLIANCE et qu’un accord avait été signé entre plusieurs parties pour instaurer un comité de contrôle de transition pour ce qui est des activités d’ACCORD. La commission avait pris note des observations formulées par la CSI selon lesquelles, parmi les usines non couvertes par ACCORD ou ALLIANCE (809), seules 107 avaient pris toutes les mesures de correction suggérées par le plan d’action corrective.

La commission constate que, d’après le site Web d’ALLIANCE, l’initiative a pris fin comme prévu en décembre 2018 après avoir mené des activités d’inspection pendant cinq ans. Elle note que, selon les informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour répondre à la demande de la commission, le mandat d’ACCORD a été prolongé de 281 jours à partir de mai 2019 et, d’après le site Web d’ACCORD, plus de 37 000 inspections ont été menées dans plus de 1 600 usines depuis sa mise en place, dont plus de 260 ont mené des travaux de remédiation. La commission note que les autorités publiques responsables de la sécurité des équipements anti-incendie, électriques et structurels n’ont procédé à aucun autre recrutement. A cet égard, elle note que le gouvernement répète que le Département de la protection contre les incendies et de la défense civile (DFSCD), responsable de la sécurité incendie, emploie actuellement 268 inspecteurs (contre 50 en 2014) et que les autorités chargées du développement de la capitale, responsables de la sécurité des bâtiments, emploient actuellement un nombre total de 122 inspecteurs (contre 61 en 2013). La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle la cellule de coordination des activités de remédiation (RCC), chargée du contrôle des travaux de remédiation dans toutes les usines pour tout ce qui a trait aux incendies et à la sécurité électrique et structurelle, a augmenté le nombre d’ingénieurs (en plus des 26 ingénieurs du Département de l’inspection des fabriques et usines (DIFE)) en recrutant 63 ingénieurs supplémentaires (qui viennent s’ajouter aux 60 ingénieurs actuellement employés). Le gouvernement répète qu’il est suggéré de faire de la RCC une Unité de la sécurité industrielle permanente au sein du DIFE, chargée de contrôler la sécurité des équipements anti-incendie, électriques et structurels dans toutes les usines. Il ajoute qu’une proposition a été présentée pour approbation, prévoyant 184 inspecteurs du travail et 10 bureaux (au siège et au sein de 9 bureaux divisionnaires). La commission note que le gouvernement ne fournit pas l’information demandée à propos du nombre d’usines (non-couvertes par des initiatives privées) qui ont pris les mesures de correction suggérées, mais indique qu’il sera possible, dès que la nouvelle application de gestion des services de l’inspection du travail (LIMA) sera opérationnelle, de suivre les progrès des mesures de correction adoptées. Soulignant que l’inspection du travail est une fonction publique et se déclarant toujours préoccupée que les autorités publiques d’inspection n’aient vraisemblablement pas encore la capacité nécessaire pour assurer le contrôle des usines précédemment couvertes par ALLIANCE et actuellement couvertes par ACCORD, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de renforcer la capacité des services du gouvernement chargés du contrôle de la sécurité des équipements anti-incendie, électriques et structurels pour assurer la protection des travailleurs. A cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’augmentation des effectifs des organes responsables, ainsi que sur tout progrès réalisé vers la mise en place de l’Unité de la sécurité industrielle au sein du DIFE. Elle le prie aussi de fournir des informations sur le nombre d’inspections que mènent ces organes et sur les mesures de correction exigées. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’usines qui ne sont pas couvertes par l’initiative ACCORD et qui ont pris les mesures de correction suggérées dans leur plan d’action corrective.

Article 3, paragraphe 2. Autres fonctions confiées aux inspecteurs du travail. La commission avait précédemment pris note des indications du gouvernement selon lesquelles les inspecteurs du travail du DIFE étaient principalement chargés de fonctions d’inspection du travail au sens de la convention et qu’ils n’étaient chargés de fonctions de conciliation qu’en matière de salaires et de prestations. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle si un plaignant adresse une requête à l’inspecteur général du DIFE ou à un fonctionnaire autorisé, les inspecteurs du DIFE prendront des initiatives pour régler les plaintes (liées aux salaires et aux autres prestations dues) par la discussion. La commission prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations sur le temps consacré à la conciliation et à la médiation pour des questions liées au paiement des salaires et autres prestations en indiquant le nombre de plaintes présentées et de procédures de conciliation et de médiation entamées pour y répondre. A cet égard, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la procédure de conciliation relative au paiement des salaires et autres prestations.

Articles 9 et 14. Notification des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de la sous-déclaration des accidents du travail et de l’absence de déclaration des cas de maladie professionnelle. En réponse à sa demande, la commission note la référence du gouvernement à des mesures adoptées pour améliorer le système de notification des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. Il s’agit notamment d’activités de sensibilisation menées dans les usines et les établissements (y compris des informations sur des maladies professionnelles) et la construction d’un Institut national de recherche et de formation en matière de sécurité et de santé au travail qui doit s’achever en 2021 et employer 140 personnes. La commission note que, d’après les informations statistiques fournies par le gouvernement, le nombre d’accidents du travail notifiés a diminué de 568 en 2017-2018 à 88 en 2018-2019 (même si le nombre de décès a augmenté de 36 à 121). Elle observe que le gouvernement n’a de nouveau pas fourni de données statistiques sur le nombre de cas de maladie professionnelle. Elle note également que selon les informations du gouvernement, en 2017-2018, il n’y a eu aucun cas d’accidents du travail non déclarés au DIFE; toutefois, le gouvernement ne fournit aucune information similaire pour 2018-2019 alors que le nombre d’accidents du travail a diminué de 85 pour cent (de 568 à 88). La commission prend également note que le gouvernement répète l’information selon laquelle les médecins qui travaillent pour le DIFE identifieront les travailleurs qui souffrent de maladies professionnelles. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation des raisons de la sous-déclaration des accidents du travail et de l’absence de déclaration des cas de maladie professionnelle. Elle le prie de continuer de prendre des mesures afin d’améliorer le système de notification des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle aux services de l’inspection du travail, et de fournir des informations pertinentes à cet égard (par exemple, sur les activités de sensibilisation sur l’obligation des employeurs de déclarer les accidents du travail et les cas de maladie professionnelle, les mesures pour inciter les employeurs à faire de telles déclarations ou les sanctions qu’ils encourent s’ils ne le font pas, la formation prodiguée aux médecins du DIFE pour leur permettre d’identifier les cas de maladie professionnelle, la diffusion d’une liste des maladies professionnelles et de leurs symptômes, etc.). La loi sur le travail du Bangladesh (BLA) ne prévoyant de sanctions qu’en cas de non-respect des obligations de déclaration des accidents du travail, la commission encourage une fois de plus le gouvernement à imposer des sanctions suffisamment dissuasives en cas de non-respect des obligations de déclaration des cas de maladie professionnelle.

Articles 20 et 21. Publication et communication des rapports annuels de l’inspection du travail nécessaires pour évaluer l’efficacité du système d’inspection du travail. Disponibilité des statistiques sur l’inspection pour tous les secteurs. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour établir un registre de tous les lieux de travail assujettis à l’inspection, ainsi que des travailleurs employés dans les secteurs autres que celui du prêt-à-porter.

La commission note avec intérêt que d’après le site Web du DIFE, les établissements mentionnés sur le site incluent désormais des établissements de différents secteurs (et plus exclusivement du secteur du prêt-à-porter). Elle prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle, de 2015 à 2018, environ 35 000 usines non enregistrées ont été inscrites, couvrant près de 7,5 millions de travailleurs. De plus, la commission note que le gouvernement réitère que les inspecteurs du travail du DIFE utilisent une application mobile sur tablette qui leur permet d’insérer numériquement leurs données d’inspection. Ayant déjà noté que le rapport annuel de l’inspection du travail pour 2016 était en cours de préparation, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des projets de rapport annuel pour 2016, 2017 et 2018 ont été rédigés et vont être transmis au BIT une fois achevés. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de se conformer à l’obligation découlant de l’article 20 de la convention de régulièrement préparer, publier et transmettre au BIT des copies des rapports annuels d’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de transmettre davantage d’informations sur la mise en place progressive d’un registre de tous les lieux de travail assujettis à l’inspection, ainsi que des travailleurs employés dans tous les secteurs.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2020.]