Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Malte

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 (Ratification: 1965)
Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 (Ratification: 1988)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière d’inspection du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 81 (inspection du travail) et 129 (inspection dans l’agriculture) dans un même commentaire.

Articles 6, 10 et 16 de la convention no 81 et articles 8, 14 et 21 de la convention no 129. Nombre des inspecteurs du travail et des visites d’inspection. Conditions d’emploi. La commission note qu’en réponse à sa précédente demande, le gouvernement indique dans son rapport que le nombre des inspecteurs du travail attachés au Département des relations sociales et professionnelles et de l’emploi a été porté à dix et qu’une procédure est actuellement en cours en vue d’en recruter un autre. Il ajoute que deux cadres supérieurs ont été recrutés fin 2015 avec pour mission spécifique d’enquêter sur les plaintes pour travail précaire qui mettent en cause des entreprises fournissant des services à l’administration gouvernementale et à des entités publiques. La commission note que le gouvernement n’a cependant pas donné de réponse à sa précédente demande quant aux conditions de service des inspecteurs du travail. Elle note à cet égard que, dans les plus récents rapports annuels du Département des relations sociales et professionnelles et de l’emploi (accessibles sur le site Web de cette administration), de nombreux changements sont intervenus en ce qui concerne le personnel de ce département. La commission note également avec préoccupation que, d’après ces rapports, le nombre des inspections a considérablement baissé de 2015 à 2018, cette baisse étant plus particulièrement marquée en 2017 et 2018. De fait, selon les statistiques, le nombre des inspections est passé de 963 en 2017 (avec environ 285 situations d’infraction décelées cette année-là) à 154 en 2018 (avec 274 situations d’infraction décelées). La commission note que, d’après les rapports annuels de la Direction de la santé et de la sécurité au travail, de 2015 à 2018, le nombre des membres du personnel de cette administration est passé de 31 à 35 (et le nombre des personnes occupant des postes techniques ou professionnels est passé de 15 à 20) tandis que le nombre des visites effectuées par des fonctionnaires de cette direction est passé de 2 139 en 2015 à 3 738 en 2018. La commission prie le gouvernement de fournir des explications sur cette baisse substantielle du nombre des visites d’inspection effectuées par des fonctionnaires du Département des relations sociales et professionnelles et de l’emploi, eu égard notamment à la baisse constatée en 2017 et 2018, et d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour que le nombre des visites d’inspection soit rétabli à ses niveaux antérieurs. De plus, le gouvernement n’ayant pas donné de réponse à ce sujet, vu les fluctuations constatées dans l’effectif du personnel du Département des relations sociales et professionnelles et de l’emploi, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur les conditions de service des inspecteurs du travail et de préciser si ces conditions sont de nature à retenir dans la profession un nombre suffisant de personnes qualifiées et motivées. La commission prie en outre le gouvernement de continuer de donner des informations sur le nombre des inspecteurs du travail attachés au Département des relations sociales et professionnelles et de l’emploi ainsi qu’à la Direction de la sécurité et de la santé au travail, et sur le nombre des visites d’inspection diligentées par ces administrations.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.