Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Canada (Ratification: 1946)

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des dispositions réglementaires donnant effet aux conventions mentionnées dans le rapport du gouvernement. Elle observe par ailleurs que les informations statistiques fournies par le Bureau de la sécurité des transports du Canada ne donnent pas suffisamment de précision sur les risques professionnels dans le secteur portuaire. La commission prie le gouvernement de fournir toutes informations permettant d’évaluer la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris, si de telles statistiques sont disponibles, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par ces réglementations, sur le nombre et la nature des infractions relevées et sur le nombre, la nature et les causes des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle déclarés.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission note que le gouvernement réitère que les diverses réglementations assurant la mise en œuvre de la convention donnent également effet à certaines dispositions de la convention (nº 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979. La commission saisit de nouveau cette opportunité pour rappeler au gouvernement que le Conseil d’administration, dans une décision adoptée à sa 328e session (octobre-novembre 2016) approuvant les recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, invite les parties à la convention no 32 à envisager la ratification de la convention no 152, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.