Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Uruguay (Ratification: 1933)

Article 18 de la convention. Reconnaissance mutuelle des dispositions prises dans leurs pays respectifs pour les essais, vérifications et recuissons et la reconnaissance mutuelle des certificats et procès-verbaux y relatifs. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur la situation concernant la convention de coopération avec le Paraguay qui en était à ses débuts. En l’absence de toute information à ce sujet, la commission prie le gouvernement de communiquer, d’une manière générale, des informations sur les accords de réciprocité conclus avec d’autres Membres, conformément à cet article de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note de l’information selon laquelle la convention (nº 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, et le Recueil de directives pratiques du BIT servent de base à l’administration nationale des ports pour l’élaboration d’un manuel de sécurité et de santé au travail dans les manutentions portuaires et d’un futur décret qui régira les conditions de travail dans le secteur portuaire. La commission accueille favorablement l’adoption du décret no 394/018 de 2018 sur la réglementation des activités considérées comme du travail portuaire et prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé concernant le manuel de sécurité et de santé au travail dans les manutentions portuaires.

D’une manière générale, la commission invite le gouvernement à communiquer des informations générales sur l’application pratique de la convention, en transmettant, par exemple, des extraits des rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées et sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur le nombre et la nature des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarés.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. Prenant note des dernières mesures positives prises par le gouvernement en ce qui concerne la protection des travailleurs portuaires contre les accidents, la commission invite le gouvernement à donner suite à la décision prise par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016), qui a approuvé les recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à envisager la possibilité de ratifier la convention nº 152, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine.