Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Macédoine du Nord (Ratification: 1991)

Articles 1 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt d’une série de mesures prises par le gouvernement en vue d’atteindre les objectifs de la convention. La commission prend note à cet égard de l’adoption en mars 2019 du Programme par pays de promotion du travail décent pour la Macédoine du Nord 2019-2022 (DWCP), dans le cadre de la planification stratégique des activités de coopération de l’OIT dans le pays. Le DWCP a été établi en consultation avec les partenaires sociaux en vue de traiter, notamment, les questions relatives aux possibilités d’emploi insuffisantes, aux gains inadéquats et au travail non productif, au manque de stabilité et de sécurité au travail, et à l’inégalité de chances et de traitement dans l’emploi. En août 2017, le gouvernement a lancé le Programme 2020 sur l’emploi et la réforme sociale (ESPR), à la suite des consultations engagées avec un grand nombre de parties prenantes, et notamment des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que l’ESPR a été adopté dans le cadre d’une initiative conjointe entre la Commission européenne et le gouvernement en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. Les objectifs de l’ESPR comprennent, notamment, la promotion du développement économique et la création d’emplois; la lutte contre le chômage parmi les personnes vulnérables (les jeunes, les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les personnes inactives); la réduction de la taille de l’économie informelle et de l’ampleur de l’emploi informel; le renforcement du service public de l’emploi; et la promotion du dialogue social et de la négociation collective. Dans le but de réaliser ces objectifs, l’ESPR prévoit l’élaboration et la mise en œuvre de mesures d’incitation à l’emploi destinées aux chômeurs de longue durée (particulièrement ceux qui n’ont pas été employés depuis plus de deux ans), ainsi que des mesures de promotion de l’emploi des femmes, des personnes handicapées et des personnes présentant un risque social (telles que les bénéficiaires de l’assistance sociale et les membres de la communauté rom). L’impact des mesures prises dans le cadre de l’ESPR sera régulièrement contrôlé et évalué en vue de les adapter aux besoins spécifiques des différents groupes cibles identifiés. Le gouvernement se réfère aussi au rapport ESPR relatif à l’application de la Stratégie nationale d’emploi de la République de Macédoine du Nord 2016-2020, lequel fixe les principaux défis à moyen terme sur le marché du travail et établit les objectifs stratégiques à atteindre au cours de cette période. Le principal objectif de la stratégie susvisée est de promouvoir l’emploi, la qualité et la productivité des emplois, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes vulnérables. Dans ce contexte, des plans de fonctionnement annuels destinés aux programmes et mesures actifs de l’emploi ont été adoptés et mis en œuvre par l’Agence de l’emploi de la République de Macédoine du Nord (EARM), en collaboration avec les institutions concernées sur le marché du travail. Le gouvernement indique que le plan de fonctionnement comporte des programmes, des mesures et des services de l’emploi qui visent à assurer un emploi direct et à augmenter l’employabilité des personnes au chômage. Le gouvernement indique qu’entre 2015 et 2017, 19 632 personnes ont participé aux programmes actifs de l’emploi. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, la commission note, selon ILOSTAT, que le taux global de participation de la main-d’œuvre au marché du travail en 2017 s’est maintenu à 55,1 pour cent, le taux d’emploi a été de 42,8 pour cent et le taux de chômage de 22,4 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre du Programme par pays de promotion du travail décent pour la Macédoine du Nord 2019-2022, du Programme 2020 sur l’emploi et la réforme sociale, de la Stratégie nationale d’emploi de la République de Macédoine du Nord 2016-2020, et des plans de fonctionnement concernant les programmes et mesures actifs de l’emploi. La commission prie en particulier le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont les mesures appliquées ont permis aux bénéficiaires d’accéder au plein emploi productif et durable, en indiquant dans quelle mesure cet objectif a été réalisé. Elle prie aussi le gouvernement de transmettre des informations statistiques actualisées sur les tendances sur le marché du travail, en particulier en ce qui concerne la population active, l’emploi et le chômage, ventilées par sexe et par âge. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la manière dont il veille à ce que les partenaires sociaux participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’emploi.

Education et formation. La commission note que l’ESPR prévoit la réalisation des objectifs liés à l’éducation et à la formation, particulièrement pour les groupes cibles identifiés dans l’ESPR, en vue notamment d’assurer pleinement l’éducation inclusive et l’égalité d’accès à l’éducation pour tous, en application du Cadre national de qualification (NQF) pour l’apprentissage tout au long de la vie, de renforcer l’employabilité de la main-d’œuvre et d’établir des programmes d’apprentissage dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie. En ce qui concerne l’apprentissage tout au long de la vie, l’ESPR prévoit des mesures destinées à favoriser l’enseignement et la formation professionnelles ainsi que l’éducation des adultes; à promouvoir différentes formes d’apprentissage tout au long de la vie et à renforcer la culture entrepreneuriale; et à assurer une consultation active et l’association des gouvernements locaux et des partenaires sociaux à de tels processus. Par ailleurs, et selon le rapport ESPR, une stratégie d’éducation complète et un plan d’action y relatif, pour la période qui va jusqu’à 2020, ont été élaborés dans le cadre d’un processus consultatif assurant la participation d’un grand nombre de parties prenantes. Le gouvernement indique dans le rapport ESPR que la stratégie susmentionnée établit les priorités et les programmes d’action nécessaires pour assurer une éducation complète et inclusive dotée de programmes modernes et actualisés qui permettront aux nouvelles générations d’acquérir des connaissances, des qualifications et des compétences compétitives et adaptées aux besoins actuels du marché du travail. L’ESPR prévoit également la mise en place d’un observatoire des qualifications chargé de fixer et de mettre à jour les compétences des diplômés en fonction des besoins du marché du travail. Néanmoins, la commission constate, selon le document de travail des services de la Commission européenne pour 2018 concernant l’ex-République yougoslave de Macédoine (document SDW (2018) p. 154 du texte anglais), que le système national d’éducation ne permet pas de venir à bout rapidement des inadéquations des qualifications. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment de celles adoptées dans le cadre de la stratégie d’éducation complète et de son plan d’action, et sur leur rapport avec les possibilités d’emploi futures. Elle prie aussi le gouvernement de transmettre des informations sur le progrès réalisé dans la mise en place et le fonctionnement d’un observatoire des qualifications.

L’économie informelle. La commission constate, selon le document de travail de 2018 susvisé des services de la Commission européenne, que l’emploi dans l’économie informelle est en baisse mais qu’il demeure élevé. Le rapport indique que, selon le Bureau national de statistiques, près de 18 pour cent de l’emploi total en 2016 se situait dans l’économie informelle. Le travail informel est réparti de manière inégale parmi les groupes de la population, avec une très forte proportion de jeunes travailleurs, de femmes et de chômeurs de longue durée. L’ESPR prévoit plusieurs mesures destinées à réduire l’ampleur de l’emploi informel, grâce notamment à l’élaboration et à l’adoption d’une stratégie nationale tripartite pour la formalisation de l’économie informelle, ainsi qu’à l’élaboration et au lancement de campagnes nationales et autres activités pour sensibiliser davantage le public au sujet de la nécessité de formaliser l’emploi informel et des bénéfices qui découleraient de cette formalisation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour intégrer les travailleurs de l’économie informelle sur le marché du travail formel, particulièrement les jeunes travailleurs, les femmes et les chômeurs de longue durée. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés dans l’adoption de la stratégie nationale tripartite pour la formalisation de l’économie informelle, et d’en transmettre une copie une fois qu’elle sera adoptée.

Les femmes. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que les plans de fonctionnement annuels relatifs aux programmes et mesures actifs de l’emploi assurent une participation égale des hommes et des femmes à leurs activités. Le gouvernement indique que la participation des femmes à ces activités a augmenté et est passée à 53,82 pour cent au cours de la période soumise au rapport. Cependant, la commission constate, selon ILOSTAT, que le taux d’activité des femmes s’est maintenu à 42,7 pour cent, que leur taux d’emploi s’est situé à 33,4 pour cent et leur taux de chômage à 21,8 pour cent. En outre, la commission note que, dans ses observations finales du 14 novembre 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est déclaré préoccupé par l’écart très marqué de rémunération entre les femmes et les hommes dans le pays, et sa prévalence dans des secteurs tels que l’industrie du vêtement, où les femmes représentent 81 pour cent de la main-d’œuvre, et par le faible taux de représentation des femmes sur le marché du travail et leur surreprésentation dans les services de soins non rémunérés et dans le secteur informel (document CEDAW/C/MKD/CO/6, paragr. 35, alinéas a) et b)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail, en transmettant notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge.

Les jeunes. La commission constate, selon ILOSTAT, que le taux d’activité global des jeunes en 2017 se situait à 32,8 pour cent (41,7 pour cent parmi les jeunes hommes et 23,4 pour cent parmi les jeunes femmes). Le taux global de chômage était de 46,7 pour cent (45,8 pour cent pour les jeunes hommes contre 48,6 pour cent pour les jeunes femmes), alors que la part des jeunes en dehors de l’emploi, de l’éducation ou de la formation (NEET) représentait 24,9 pour cent (23,9 pour cent pour les hommes et 25,9 pour cent pour les femmes). La commission note, d’après le rapport de la Commission européenne de 2017 sur les politiques sur la jeunesse dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, que la faiblesse des taux d’activité des jeunes était due: i) à la faiblesse des possibilités d’emploi et aux difficultés liées à la transition entre l’école et le travail, ii) au refus des employeurs de supporter les coûts de la formation sur le terrain destinée aux jeunes sans expérience professionnelle, compte tenu du nombre important de demandeurs d’emploi expérimentés, et iii) à l’inadéquation des qualifications entre les besoins des employeurs et les qualifications obtenues par les jeunes dans le cadre du système éducatif. Le gouvernement se réfère au rapport ESPR relatif à l’application du Plan d’action sur l’emploi des jeunes 2016-2020 dont l’objectif est de promouvoir davantage d’emplois et de meilleurs emplois pour les jeunes hommes et les jeunes femmes en améliorant l’adéquation des qualifications; en favorisant la création d’emplois menée par le secteur privé et en facilitant le passage des jeunes vers le monde du travail. Le gouvernement note par ailleurs que la surqualification des jeunes est devenue une barrière importante qui les empêche d’accéder à des emplois convenables en Macédoine. C’est pour cela qu’un certain nombre de jeunes quittent le pays pour réaliser leurs ambitions professionnelles. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement concernant l’application des mesures d’emploi destinées aux jeunes dans le cadre des plans de fonctionnement annuels relatifs aux programmes et mesures actifs de l’emploi ainsi que l’impact de telles mesures. Le gouvernement indique à ce propos qu’au cours de la période soumise au rapport les jeunes jusqu’à l’âge de 29 ans représentaient 59,6 pour cent des participants aux programmes et mesures de l’emploi. Vers la fin de 2016, l’EARM a fourni des services individuels d’emploi à 42 pour cent des jeunes (âgés de 15 à 29 ans) inscrits comme chômeurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures envisagées ou prises en vue d’aider les jeunes à trouver un emploi, à progresser dans l’emploi et à se maintenir dans l’emploi, en particulier en ce qui concerne l’amélioration des possibilités d’emploi pour les jeunes, en indiquant l’impact de telles mesures et en transmettant notamment des données statistiques ventilées par sexe.

Personnes handicapées. La commission note, selon le rapport ESPR, que les mesures et programmes compris dans les programmes actifs annuels du marché du travail visent à promouvoir l’accès des personnes handicapées au marché du travail et à améliorer leur employabilité. Le rapport ESPR prévoit en particulier l’établissement d’un centre de réadaptation et de qualification au travail dans le cadre de l’Institut de réadaptation des enfants et des jeunes (Skopje) et des mesures de promotion de l’accès des personnes handicapées à tous les niveaux de l’éducation. L’ESPR s’est fixé comme objectif de dépasser ou de maintenir un niveau de 60 pour cent de l’emploi enregistré des personnes handicapées sur le marché ouvert du travail, par rapport à la proportion de l’emploi protégé. Néanmoins, la commission note que, dans ses observations finales du 29 octobre 2018, le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) s’est déclaré préoccupé par: a) la discrimination et les inégalités dont sont victimes des personnes handicapées, en particulier des femmes, en matière d’emploi et de conditions de travail, notamment du fait de plusieurs dispositions de la loi relative à la fonction publique; b) le fait que la loi sur les relations professionnelles n’oblige pas expressément les employeurs à procéder à des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées; c) le fait que les personnes handicapées et les employeurs des secteurs public et privé ne sont pas bien informés des droits et des possibilités d’emploi sur le marché ouvert du travail (document CRPD/C/MKD/CO/1, paragr. 45). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d’emploi à l’égard des personnes handicapées, en particulier les femmes, sur le marché ouvert du travail, en indiquant les mesures prises pour favoriser la sensibilisation du public aux droits et aux capacités des personnes handicapées, ainsi que sur l’impact de telles mesures.

Les travailleurs âgés. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique qu’il a mis en œuvre des mesures destinées à promouvoir la participation des personnes âgées de 50 à 64 ans sur le marché du travail. Il ajoute que les travailleurs âgés représentent 8 pour cent des participants aux mesures et programmes actifs de l’emploi, et 24 pour cent des participants au projet «Macedonia Employs 1 and 2». La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des différentes mesures prises pour faciliter l’intégration des travailleurs âgés sur le marché du travail.

La minorité rom. La commission note que le rapport ESPR prévoit la mise en œuvre de mesures destinées à améliorer les possibilités d’emploi et à réduire le chômage des personnes appartenant à la communauté rom. Ces objectifs doivent être atteints en améliorant la participation des Roms aux différents programmes et mesures actifs de l’emploi, et en relevant leur niveau d’éducation ainsi que leur participation et leur insertion à tous les niveaux de l’éducation. Le rapport ESPR fixe comme objectif pour 2020 l’insertion réussie d’au moins 1 400 Roms dans les mesures et services actifs de l’emploi, parmi lesquels 30 pour cent doivent être des femmes et des jeunes; et la réduction à 4,5 pour cent de la proportion de Roms inscrits en tant que chômeurs auprès de l’EARM. Le gouvernement indique que 2,11 pour cent des participants aux mesures mises en œuvre dans le cadre des plans de fonctionnement annuels relatifs aux programmes et mesures actifs de l’emploi appartiennent à la communauté rom. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour améliorer le plein emploi productif et librement choisi des membres de la communauté rom, en transmettant des données statistiques, ventilées par âge et par sexe.

Petites et moyennes entreprises (PME). Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’impact du programme en faveur du travail indépendant et d’autres mesures prises pour soutenir la création de PME, en matière de création d’emplois. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme en faveur du travail indépendant, et au cours de la période soumise au rapport, 3 387 nouvelles personnes morales et 3 565 nouvelles personnes physiques ont été enregistrées. En outre, la commission note que l’ESPR prévoit l’adoption de mesures destinées à soutenir et à améliorer la compétitivité et l’entrepreneuriat dans le secteur des PME, et notamment la formulation d’une stratégie pour le développement des petites et moyennes entreprises et du plan d’action y relatif. La commission prie le gouvernement d’indiquer le progrès réalisé dans l’adoption de la stratégie pour le développement des petites et moyennes entreprises, et d’en transmettre une copie dès qu’elle sera adoptée. Par ailleurs, elle prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre et la nature des entreprises constituées et le nombre d’emplois créés par de telles entreprises.