Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Samoa (Ratification: 2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et application de la convention dans la pratique. La commission avait pris note des informations du gouvernement concernant l’adoption d’une politique nationale en faveur des enfants de Samoa (2010-2015), visant à lutter contre la pauvreté et instaurer une protection des enfants par des programmes et des services conçus pour répondre aux besoins des enfants en difficulté. Elle avait pris note des préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant devant le nombre croissant d’enfants qui travaillent, notamment comme domestiques ou comme marchands ambulants, et devant la nécessité d’engager des actions ciblées pour tenter de résoudre ce problème. Elle avait également noté que, d’après le rapport du gouvernement, le ministère de la Communauté des femmes, et du Développement social, organe compétent pour procéder au bilan de la politique nationale en faveur des enfants, avait élaboré un projet de loi sur le soin et la protection des enfants, instrument grâce auquel le gouvernement estimait que les initiatives concernant le soin et la protection des enfants pourraient être renforcées. La commission avait noté que l’article 55(1) de ce projet de loi prévoyait qu’aucun enfant de moins de 14 ans ne serait autorisé à vendre aucune marchandise dans la rue ou tout autre lieu public, et qu’aucun enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de la scolarité obligatoire ne serait autorisé à vendre aucune marchandise dans la rue ou tout autre lieu public après sept heures du soir quel que soit le jour de la semaine.

La commission note que le gouvernement déclare que le projet de loi sur le soin et la protection des enfants fait actuellement l’objet de dernières modifications consécutives à une révision et à des recommandations récentes. Il indique également que la division politique de recherche/planification et information a achevé la rédaction, en collaboration avec la division pour les femmes, d’un projet de politique de l’enfant qui devrait soutenir le déploiement imminent de la législation sur le soin et la protection des enfants. Le ministère responsable d’une application effective de la loi sera le ministère des Femmes, de la Communauté et du Développement social. Enfin, le gouvernement indique que la défense des droits de l’enfant fera appel à des contributions globales attendues de plusieurs ministères clés ainsi que d’organisations non gouvernementales. La commission exprime le ferme espoir que le projet de loi sur le soin et la protection des enfants sera adopté dans un proche avenir. Elle prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises dans le cadre de la politique nationale en faveur des enfants de Samoa ou dans celui d’autres initiatives afin d’assurer la protection des enfants par rapport au travail des enfants. La commission prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des données actualisées sur la situation des enfants au travail à Samoa soient disponibles, notamment sur le nombre des enfants qui travaillent alors qu’ils n’ont pas l’âge minimum, la nature de ce travail, son étendue et ses tendances.