Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Thaïlande (Ratification: 2004)

Article 1 de la convention. Politique nationale, inspection du travail et application de la convention dans la pratique. La commission avait noté que le travail des enfants était un problème dans le pays et que, dans la pratique, dans les zones rurales, les enfants travaillaient dans les plantations de canne à sucre, de manioc et de maïs ainsi que dans les rizières. Ils étaient également employés dans les pêcheries, les fermes piscicoles produisant des crevettes et la transformation des fruits de mer dans des conditions souvent dangereuses. Dans les zones urbaines, les enfants travaillaient dans des secteurs tels que la restauration, les marchés, la vente ambulante, la construction et les divertissements. La commission notait que, selon les informations du ministère du Travail, en décembre 2015, on estimait à 10,88 millions le nombre d’enfants âgés de 5 à 17 ans, dont 6,4 pour cent travaillaient (692 819) et 2,9 pour cent étaient assujettis au travail des enfants (soit environ 315 520). Toutefois, la commission faisait observer que le nombre de cas de travail des enfants identifiés par le Département de la protection des travailleurs et de la prévoyance (DLPW) était extrêmement faible comparé au nombre d’enfants assujettis au travail des enfants. La commission priait donc le gouvernement de poursuivre et d’intensifier ses efforts d’identification et de lutte contre le travail des enfants et d’indiquer les mesures prises pour renforcer les capacités et élargir le champ d’intervention de l’inspection du travail et des organes pertinents chargés de l’application de la loi, ainsi que du système de contrôle du travail des enfants.

La commission note l’information que le gouvernement fournit dans son rapport sur les diverses mesures prises pour l’élimination du travail des enfants. A cet égard, la commission note que la «Journée mondiale contre le travail des enfants», qui a eu lieu le 11 juin 2019, avait pour but de sensibiliser à la question du travail des enfants et à ses pires formes. En outre, des actions et des politiques mises en œuvre dans le cadre du Plan national de développement des enfants et de la jeunesse, 2017-2021, la Stratégie et politique de développement familial 2017 2021 et diverses politiques d’éducation nationale du ministère de l’Education sont également mises en œuvre. De plus, le résultat 2.2 du programme par pays de promotion du travail décent de la Thaïlande (PPTD), 2019-2021, a pour but de réduire les formes inacceptables de travail, notamment le travail des enfants grâce à la mise en place effective de programmes et de politiques pertinentes.

S’agissant des mesures prises pour renforcer les capacités et élargir le champ d’intervention de l’inspection du travail, le gouvernement indique que: i) le nombre d’inspecteurs du travail a augmenté, passant de 1 245 inspecteurs en 2016 à 1506 en 2017, et à 1900 en 2018; ii) le système d’inspection du travail est intégré dans des secteurs où le travail des enfants est prévalent tels que les navires de pêche et les entreprises d’aquaculture; iii) un règlement ministériel sur la protection des travailleurs dans la pêche maritime, adopté en 2018, autorise les inspecteurs du travail à engager des poursuites pénales contre les personnes qui assujettissent des enfants âgés de moins de 18 ans au travail des enfants et à des travaux dangereux; et iv) plusieurs activités de formation ont été organisées pour les inspecteurs du travail en vue de renforcer leur capacité à faire appliquer la législation en matière de protection des travailleurs. La commission note en outre que, selon le rapport du gouvernement, d’après les données du rapport d’activité des travailleurs dans l’économie (octobre-décembre) 2018, 42 685 établissements ont été inspectés par l’inspection du travail du ministère du Travail en 2018. Dans 527 de ces établissements, l’inspection du travail a constaté l’existence de travail des enfants, soit une diminution de 378 par rapport à 2017. Des enfants âgés de moins de 15 ans travaillaient dans des hôtels et des restaurants, le commerce de gros, de détail et des ateliers de réparation, le secteur manufacturier, la construction et les services de l’immobilier. De plus, des poursuites pénales ont été engagées dans 95 cas pour violation des dispositions relatives au travail des enfants au titre de la loi de 1998 sur la protection des travailleurs, impliquant 206 contrevenants et, dans 53 cas, les auteurs des infractions ont été condamnés à des amendes d’un montant de 1 090 000 baht. Ces cas étaient liés au recrutement d’enfants âgés de moins de 15 ans (18 cas); au fait de ne pas notifier l’emploi d’enfants âgés de moins de 18 ans à l’inspection du travail (64 cas); et au recrutement d’enfants de moins de 18 ans pour effectuer des travaux interdits ou travailler dans des endroits interdits (13 cas).

La commission note en outre que, selon les résultats de l’enquête nationale de 2018 sur le travail des enfants, sur un nombre total de 10,47 millions d’enfants d’un âge compris entre 5 et 17 ans, 409 000 enfants (soit 3,9 pour cent de l’ensemble des enfants) exercent une activité économique, dont 177 000 sont impliqués dans le travail des enfants et 133 000 dans des travaux dangereux. Les enfants travaillent le plus souvent dans le secteur agricole (46,3 pour cent); le commerce et le secteur des services (39,5 pour cent); et dans le secteur manufacturier (14,2 pour cent). Sur ce nombre, 65,1 pour cent effectuent un travail non rémunéré dans des entreprises familiales et 31,3 pour cent travaillent dans le secteur privé. Les données ventilées par genre indiquent que 127 000 garçons (71,9 pour cent) et 49 700 filles (28,1 pour cent) sont impliqués dans le travail des enfants. Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le travail des enfants, la commission note que le nombre d’enfants impliqués dans le travail des enfants demeure élevé. La commission prie donc le gouvernement de continuer à prendre des mesures effectives pour identifier et lutter contre le travail des enfants, y compris dans le cadre du PPTD. Elle encourage également le gouvernement à poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités et élargir le champ d’intervention de l’inspection du travail dans le secteur agricole, commercial et des services, sur les navires de pêche et dans les établissements de traitement des produits de l’aquaculture où le travail des enfants est plus répandu, et de continuer à fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées par les inspecteurs du travail et sur les organes pertinents chargés de l’application des lois et sur les sanctions imposées dans les cas de travail des enfants.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.