Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Malte (Ratification: 1988)

Partie II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les effets de la Politique stratégique nationale de réduction de la pauvreté et de développement de l’inclusion sociale 2014 2024, notamment en ce qui concerne les enfants, les personnes âgées, les chômeurs et les personnes en situation d’emploi précaire. Dans son rapport de mise en œuvre et d’évaluation pour 2014 2016, le gouvernement indique que pendant cette période, il a mis en place plusieurs mesures pour combattre la pauvreté et promouvoir l’inclusion sociale en adoptant 94 actions stratégiques dans six domaines. Il ajoute que le pourcentage de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale a diminué, passant de 23,8 pour cent en 2014 à 19,3 pour cent en 2017. Dans ce contexte, le gouvernement fait part d’une série de mesures mises en œuvre pour promouvoir l’alphabétisation financière, la formation complémentaire et l’enseignement supérieur inclusifs dans des environnements formels, informels et non formels, et l’emploi des jeunes, notamment grâce à un programme national d’apprentissage dont ont profité plus de 1 000 apprentis en 2016 2017. Il a également adopté des mesures destinées à améliorer les investissements et la création d’emplois pour des groupes défavorisés. En ce qui concerne les volets de la politique sur les revenus et les prestations sociales, la commission note que, pour promouvoir un bon niveau de vie pour tous, le gouvernement a étendu le système de réduction progressive des prestations aux familles monoparentales ayant des enfants de moins de 23 ans. En 2016, 2 485 personnes bénéficiaient de ce programme. Le gouvernement a aussi étendu son dispositif de prestations d’emploi aux familles et aux couples mariés ayant des enfants de moins de 23 ans lorsque seulement une personne du couple marié dispose d’un emploi rémunéré et lorsque les revenus d’un couple tombent sous un certain seuil de revenus. A cet égard, la commission note qu’en 2016, 1 147 personnes bénéficiaient de cette prestation. En outre, à Malte, des mesures comme le congé parental, l’aménagement du temps de travail, le télétravail et la réduction des heures de travail participent à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. D’autres mesures, notamment la création de centres de garde des enfants gratuits, ont été mises en place pour encourager la participation des femmes à la main-d’œuvre. En décembre 2016, un total de 9 734 enfants avaient profité gratuitement du programme de garde, des clubs du petit-déjeuner et des services de garde après l’école. La commission note que, pour améliorer les niveaux de vie des personnes âgées, le gouvernement a renforcé le système des pensions en adoptant des initiatives comme le droit à une pension complète pour les personnes qui continuent de travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et, depuis 2015, un système de subvention pour les personnes âgées prévoyant le versement d’une allocation annuelle aux citoyens de 75 ans et plus qui vivent dans la communauté. En 2016, cette allocation a été versée à 29 623 citoyens âgés et 12 763 personnes de 62 à 74 ans qui n’ont pas droit à une pension ont bénéficié d’une prime. En ce qui concerne les mesures destinées à remédier à l’emploi précaire, le gouvernement fait savoir que la réglementation (révisée) des marchés publics a été adoptée en 2015. Celle-ci garantit que les prestataires qui obtiennent des contrats via le processus d’appel d’offres respectent la législation nationale sur l’emploi et alignent les salaires des personnes employées par des entreprises privées sur ceux des fonctionnaires effectuant les mêmes tâches. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la convention collective pour les fonctionnaires restant en vigueur jusqu’à 2024, les salaires des personnes employées par des entreprises privées dans ce cadre seront revus annuellement pour tenir compte des changements du tarif horaire. Le gouvernement poursuit en précisant que, pour promouvoir l’activation professionnelle et créer davantage de possibilités d’emploi, il a mis en place une série de mesures ciblant spécifiquement les femmes et les groupes défavorisés, dont l’accès au régime d’emploi qui encourage le recrutement de membres de groupes défavorisés. De plus, la commission note que l’Unité chargée du programme de travail cherche à améliorer les compétences des chômeurs de longue durée, à les réinsérer sur le marché du travail et à garantir leur maintien en poste. A la fin de 2016, 1 168 personnes avaient bénéficié de ce programme. En outre, la commission note que, selon le rapport de mise en œuvre et d’évaluation pour 2014 2016, le pourcentage de chômeurs de longue durée à Malte est passé de 2,7 pour cent en 2014 à 1,9 pour cent en 2016, alors que de 2014 à 2016, 14 000 personnes sont sorties de la pauvreté. Elle note également qu’une série de mesures supplémentaires destinées à promouvoir le bien-être de la population, comme la Politique stratégique nationale sur le vieillissement actif 2014 2020, viennent compléter la Politique stratégique nationale de réduction de la pauvreté et de développement de l’inclusion sociale pour 2014 2024, le principal document de politique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la nature et les résultats de toutes les mesures prises pour donner effet à la Partie II de la convention, surtout les mesures appliquées dans le cadre de la Politique stratégique nationale de réduction de la pauvreté et de développement de l’inclusion sociale pour 2014-2024 qui se concentrent sur les enfants, les personnes âgées, les chômeurs et les personnes en situation d’emploi précaire. Elle le prie également de fournir des informations détaillées sur les résultats et l’application pratique de la réglementation (révisée) des marchés publics de 2015.

Partie III. Travailleurs migrants. Notant que le gouvernement n’a fourni aucune information actualisée à ce propos, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations à jour sur les mesures politiques adoptées ou envisagées pour donner effet aux dispositions de la Partie III de la convention.