Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Iles Cook (Ratification: 2015)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport.

Articles 1 à 4 de la convention. Système de salaire minimum. La commission note que la loi de 2012 sur les relations d’emploi (ERA) et la règlementation de 2013 sur les relations d’emploi (révision du taux minimum de rémunération) prévoient les méthodes de fixation du salaire minimum. Le taux minimum ou taux de rémunération sont fixés par règlement ministériel. Ils sont revus tous les ans par un groupe tripartite d’examen. Le règlement de 2018 sur les relations d’emploi (taux minimum de rémunération) fixe le taux minimum de rémunération applicable à tous les employés à compter du 1er juillet 2018.

La commission note en outre qu’aucune sanction spécifique n’est prévue dans l’ERA concernant le non-paiement des salaires. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’article 4, paragraphe 1, qui dispose que les mesures d’application effective doivent comprendre les sanctions nécessaires et les mieux adaptées aux conditions nationales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les sanctions applicables en cas de non paiement du salaire minimum ainsi que leur application dans la pratique.