Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - El Salvador (Ratification: 1995)

La commission prend note des observations de l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP), reçues le 7 septembre 2019, que l’Organisation internationale des employeurs (OIE) a faites siennes. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 108e session, juin 2019)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2019 concernant l’application de la convention et au cours de laquelle elle a noté avec préoccupation l’absence de progrès quant au respect de la convention ainsi que la persistance du dysfonctionnement du dialogue social dans le pays. En conséquence, la Commission de la Conférence a une nouvelle fois instamment prié le gouvernement: i) de s’abstenir de s’ingérer dans la constitution des organisations de travailleurs et d’employeurs et permettre, conformément à la loi, la représentation adéquate des organisations légitimes d’employeurs en délivrant des pouvoirs en bonne et due forme; ii) d’élaborer, en concertation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, des règles légalement contraignantes, claires, objectives et prévisibles pour une réactivation et un fonctionnement à part entière du Conseil supérieur du travail (CST); iii) de réactiver sans délai le CST et d’autres entités tripartites en respectant l’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, et au moyen du dialogue social, afin d’assurer leur fonctionnement à part entière sans ingérence; et iv) de continuer à se prévaloir sans délai de l’assistance technique du BIT. La Commission de la Conférence a également prié le gouvernement d’élaborer, en concertation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, un rapport détaillé sur l’application de la convention en droit et dans la pratique et de soumettre celui-ci à la Commission d’experts avant sa prochaine session en novembre 2019. Enfin, la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs de l’OIT avant la 109e session de la Conférence internationale du Travail. Lors de son intervention devant la Conférence, le représentant du gouvernement a exprimé sa satisfaction avec les conclusions de celle ci et a indiqué qu’il est disposé à accepter une mission de contacts directs.

Articles 2 et 3, paragraphe 1, de la convention. Procédures adéquates. Elections des représentants des partenaires sociaux au CST. Dans ses commentaires précédents, la commission avait vivement espéré que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires pour promouvoir et renforcer le tripartisme et le dialogue social de façon à garantir le fonctionnement du CST. Dans ce contexte, elle avait une fois de plus instamment prié le gouvernement d’établir sans tarder, et après avoir consulté les partenaires sociaux, des règles claires et transparentes pour la désignation des représentants des travailleurs au CST conformes au critère de représentativité. La commission prend note avec intérêt de la réactivation du CST après six années d’inactivité. A cet égard, l’ANEP indique que le changement de gouvernement constitue une solution éventuelle à l’inactivité du CST, tant que les décisions et recommandations des organes de contrôle de l’OIT sont respectées et qu’une désignation libre des représentants des secteurs est permise. Le gouvernement indique qu’à la suite de la nomination du nouveau gouvernement, le 1er juin 2019, celui-ci a reconnu qu’il était important de mettre en œuvre une politique de l’emploi inclusive soutenue autant par les employeurs que par les travailleurs. Le gouvernement ajoute que, conformément aux dispositions du droit national et à la volonté de changement du nouveau gouvernement, des mesures ont été mises en place pour entamer un dialogue social constructif et réactiver le CST. Il signale que les organisations d’employeurs et de travailleurs actives dans le pays ont été convoquées pour faire connaître leurs candidats pour les représenter au sein du CST (huit membres titulaires et huit membres suppléants pour chaque secteur), conformément aux dispositions de l’article 4 b) et c) du règlement du CST. Le gouvernement indique que les deux secteurs ont présenté leur liste dans les temps et les formes voulus. Pour sa part, le président de la République a publié le décret de nomination des représentants du gouvernement conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement du CST. Le gouvernement informe également que, une fois les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs nommés, la session d’installation du CST s’est tenue le 16 septembre 2019. Le gouvernement fournit dans son rapport une liste des représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs élus. Le gouvernement indique que, outre tous les membres du CST, de nombreux acteurs, comme le Directeur adjoint du Bureau sous-régional de l’OIT pour l’Amérique centrale, Haïti et la République dominicaine et divers représentants des institutions nationales, ont assisté à la première session du conseil. Au cours de cette session, les membres du CST ont approuvé à l’unanimité un communiqué informant la communauté nationale et internationale de la réactivation du CST et demandant au BIT qu’il continue de fournir une assistance technique à cet égard. Les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs y exprimaient aussi leur volonté de parvenir à des consensus grâce au dialogue et de rechercher des accords et des arrangements qui contribuent à la stabilité du pays. La deuxième session du CST a eu lieu le 14 octobre 2019 et ses membres sont convenus unanimement d’élaborer une politique nationale du travail décent avec l’assistance technique du BIT. La troisième session s’est déroulée le 6 novembre 2019 et les membres du CST ont notamment discuté d’une proposition de méthodologie et d’une feuille de route pour la formulation de la Stratégie nationale de création d’emplois décents. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées pour assurer le bon fonctionnement du Conseil supérieur du travail (CST). Elle le prie également de continuer de communiquer des informations détaillées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites qui ont lieu dans le cadre du CST.

En ce qui concerne les allégations de l’Association nationale des entreprises privées (ANEP) à propos de l’ingérence du gouvernement dans l’élection des représentants des employeurs à la Surintendance générale de l’électricité et des télécommunications (SIGET), le gouvernement fait référence à l’article 6 b) de la loi portant création de la SIGET qui prévoit que le conseil d’administration est notamment composé d’un administrateur élu par les associations professionnelles du secteur privé. Il indique que, en vertu de cette disposition, le décret exécutif pour le secteur d’activité no 1541 du 23 novembre 2017 a été approuvé, désignant l’administrateur titulaire et son suppléant au conseil d’administration de la SIGET pour présenter les associations professionnelles du secteur privé. Le gouvernement informe que la CSJ a rendu une décision déclarant nulle et non avenue l’élection des représentants des employeurs contestée par l’ANEP. La commission prie le gouvernement d’envoyer une copie de la décision de la Cour suprême de justice déclarant nulle et non avenue l’élection de 2017 des représentants des employeurs au conseil d’administration de la SIGET. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les modalités d’élection des représentants des employeurs ainsi que sur la date à laquelle les élections ont eu lieu.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, grâce à l’assistance du BIT dans le cadre du projet de Système généralisé de préférences de l’Union européenne, un projet de protocole comportant des directives sur la procédure de soumission avait été élaboré. Le gouvernement indiquait que le projet avait été transmis aux organes compétents pour consultation, lesquels avaient fait appel à des services de consultation juridique pour définir les engagements et l’incidence de la procédure de soumission. Le gouvernement avait aussi ajouté qu’une fois le projet final de protocole adopté il serait envoyé aux partenaires sociaux pour consultation. A cet égard, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de ces consultations et de transmettre une copie du protocole une fois adopté. Elle l’avait également prié de communiquer des informations actualisées sur les consultations tripartites engagées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail visées par la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle en juin 2019, avant la 108e session de la Conférence internationale du Travail, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale a rencontré des représentants des employeurs et des travailleurs pour prendre les engagements nécessaires et adopter les décisions politiques pertinentes en vue d’appliquer les conventions de l’OIT que le pays a ratifiées. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les consultations tripartites qui ont eu lieu sur le projet de protocole comportant des directives sur la procédure de soumission ni sur l’état d’avancement de son adoption. Le rapport du gouvernement ne contient pas non plus d’informations sur les consultations tripartites engagées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail visées par la convention. A cet égard, la commission rappelle que, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, des consultations tripartites efficaces doivent avoir lieu sur: a) les réponses des gouvernements aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail; b) les propositions à présenter à l’autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations; c) le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en œuvre et leur ratification, le cas échéant; d) les questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail; et e) les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de fournir des informations actualisées sur les résultats des consultations tripartites engagées en ce qui concerne le protocole comportant des directives sur la procédure de soumission, et de lui transmettre une copie du texte une fois celui-ci adopté. En outre, elle le prie à nouveau de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites engagées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail visées par l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention.

Assistance technique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises dans le cadre de l’assistance technique du BIT et sur leur résultat. Le gouvernement a demandé que l’assistance technique se prolonge dans des domaines comme l’appui technique fourni au secrétariat technique du CST lors de l’élaboration d’un programme de dialogue social et de son plan de travail, et lors de sa mise en œuvre. En outre, conformément à l’accord conclu lors de la session du CST du 14 octobre 2019, le gouvernement a sollicité l’assistance technique au BIT pour l’élaboration tripartite de la Stratégie nationale de création d’emplois décents, conformément aux dispositions de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir le tripartisme et le dialogue social dans le pays dans le cadre de l’assistance technique du BIT, ainsi que sur les résultats de ces mesures.