Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Guatemala (Ratification: 1989)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. En ce qui concerne les initiatives destinées à garantir l’amélioration des niveaux de vie, constituant l’objectif principal des plans de développement économique, le gouvernement indique que le Plan national de développement K’atun: Nuestra Guatemala 2032 représente la politique nationale de développement à long terme, chargée de la coordination des plans, programmes, projets et investissements dans ce domaine. La commission prend note du fait que, parmi les axes composant le plan, se trouve celui qui est intitulé: «Riqueza para todas y todos» (Richesse pour toutes et tous), lequel contient les bases destinées à l’amélioration du niveau de vie de la population guatémaltèque grâce au développement économique, ce qui passe par la création des conditions visant à dynamiser les activités économiques de production, actuelles et potentielles, afin de faciliter l’accès aux sources d’emploi et de travail indépendant digne, tout en offrant des revenus à même de satisfaire les besoins personnels et familiaux de la population. De même, le gouvernement signale que le pays a déployé des efforts importants qui lui ont permis d’atteindre environ 44 pour cent des cibles visées dans le programme des objectifs du millénaire pour le développement 2000-2015, dont les objectifs concernant la réduction de la mortalité infantile et la malnutrition dans le monde, l’augmentation du taux d’alphabétisation des adultes, ou encore la parité dans l’enseignement à divers niveaux et à l’université. Le gouvernement indique également qu’il a adopté la politique générale du gouvernement (PGG) 2016 2020, axée sur le développement des micro, petites et moyennes entreprises (Mipymes), le tourisme, le logement et le travail digne et décent. Pour ce qui est du développement des Mipymes, le gouvernement signale que la PGG se fixe deux objectifs spécifiques pour 2019, à savoir: accroître de, respectivement, 4 et 3 pour cent les portefeuilles de crédits du système bancaire pour les petits groupements d’entreprises, et le portefeuille de microcrédits. En ce qui concerne le marché du travail, la commission prend note des objectifs pour 2019 adoptés dans le cadre de la PGG afin d’améliorer le marché du travail, à savoir: réduire progressivement le taux de chômage, réduire peu à peu le taux d’informalité dans l’emploi, diminuer progressivement le taux de sous-emploi, augmenter progressivement la proportion des femmes dans les emplois rémunérés non agricoles et réduire progressivement la proportion de la population active vivant dans une pauvreté extrême. Le gouvernement indique que, pendant la période 2016-17, tous ces objectifs ont été atteints conformément aux prévisions, à l’exception de l’objectif visant à réduire la part de la population active vivant dans la pauvreté. Par ailleurs, la commission prend note des politiques spécifiques adoptées par le gouvernement en vue d’améliorer la qualité de vie de la population, en particulier la Politique nationale de la compétitivité 2018-2032, destinée à aligner les besoins sociaux sur la productivité, augmenter la qualification du capital humain et offrir aux Guatémaltèques plus de possibilités de développement économique et social; la Politique nationale pour un emploi digne 2017-2032, qui favorise la création d’emplois, le développement du capital humain, un cadre propice au développement d’entreprises et le passage à des emplois formels; la Politique nationale pour le développement des micro, petites et moyennes entreprises (Mipymes); la Politique énergétique 2013-2027; la Politique nationale de l’entrepreneuriat «Guatémala emprende»; et la Politique nationale pour le développement du tourisme durable au Guatemala 2012-2022. La commission prend note également de la Politique économique 2016-2021, visant à augmenter les investissements publics et privés, accroître leur efficacité, améliorer la productivité et la compétitivité et créer des emplois de qualité. Cette politique prévoit un plan de relance immédiate sur la base d’investissements dans les infrastructures d’urbanisation et dans les secteurs stratégiques. La commission prend également note de la Politique intégrée en matière de commerce extérieur, de compétitivité et d’investissements au Guatemala, destinée à attirer des investissements productifs, développer le commerce tout en le diversifiant, accroître la participation des petites et moyennes entreprises (PYMES) au commerce extérieur, optimiser les accords commerciaux et d’investissements négociés et encourager la capacité d’exportation du pays en l’adaptant aux nouvelles tendances internationales que connaissent les marchés. De même, elle prend note du Guide méthodologique destiné à l’élaboration du Plan de développement municipal et de l’aménagement du territoire, que le secrétaire de la Présidence pour la planification et la programmation (SEGEPLAN) propose aux municipalités, leur permettant ainsi de disposer d’un instrument de gestion pour la programmation de leurs interventions à court, moyen et long terme à même d’apporter des changements dans les conditions de vie de la population. La commission prend note également des données fournies par le gouvernement concernant les investissements publics destinés aux infrastructures productives pendant la période 2013-2017, principalement des investissements destinés et utilisés dans le secteur des transports et des infrastructures. Enfin, elle prend note de la loi sur l’alimentation scolaire, créée en vertu du décret législatif no 16/2017, dont l’objectif est de promouvoir la santé et de favoriser une alimentation saine pour les enfants et les adolescents, en venant en aide aux établissements scolaires publics et privés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les initiatives prises en vue de garantir que «l’amélioration des niveaux de vie» soit considérée comme «l’objectif principal des plans de développement économique» (article 2 de la convention), de même que des informations sur les résultats obtenus, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et région du pays.

Article 4. Augmentation de la capacité de production et amélioration du niveau de vie des producteurs agricoles. Le gouvernement informe qu’il a adopté le Programme stratégique 2012-2025 mis en place par le Fonds des terres, dont l’objectif pour l’année 2025 est de faciliter l’accès à la terre de 784 764 familles, comprenant une extension de 1 333 300 hectares. Le gouvernement indique que ce programme est axé sur quatre objectifs: l’accès à la terre pour un développement intégré et durable; la régularisation des processus d’attribution des terres étant la propriété de l’Etat; le développement des communautés agraires durables et le renforcement institutionnel afin de répondre aux aspirations sociales et aux obligations légales; le soutien d’éléments transversaux afin de renforcer les actions de ces communautés. Le gouvernement indique que le Fonds des terres a attribué entre 2014 et 2017 des crédits devant servir à la location de terres en vue de l’exécution de projets productifs visant à garantir la sécurité alimentaire à 211 125 familles, sur une surface de 19 139 hectares, ce qui représente, respectivement, 4 pour cent et 1,44 pour cent des objectifs stratégiques susmentionnés pour ce qui est des familles bénéficiaires et de la quantité d’hectares mis à disposition. La commission prend note du fait que les bénéficiaires ont saisi cette opportunité pour augmenter leur capacité de production, en affectant les indemnités attribuées dans le cadre du projet à l’acquisition de graines de meilleure qualité, ou à l’incorporation d’engrais chimiques ou organiques dans la parcelle qui leur a été attribuée dans le cadre du projet productif. Par ailleurs, le gouvernement informe qu’il a mis en place le Programme de régularisation des terres de l’Etat, qui s’inscrit dans le cadre de la deuxième cible du Programme stratégique 2012-2025, par laquelle sont attribuées officiellement les terres de l’Etat, par le biais de la publication des actes publics correspondants. Il indique que l’objectif stratégique du programme est de publier 33 440 ordres publics d’attribution des terres d’ici à 2025. La commission prend note du fait que, entre 2014 et le premier trimestre de 2018, 5 942 actes individuels et 174 actes publics collectifs ont été établis. De même, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement sur les actes publiés, classés par année, département et par sexe des bénéficiaires. En outre, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement sur les résultats des programmes mis en œuvre par le ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Alimentation (MAGA) entre 2015 et 2017, classés par sexe et par communauté linguistique des bénéficiaires. Enfin, en matière législative, la commission prend note des normes approuvées afin de garantir l’amélioration du niveau de vie des producteurs agricoles du Guatemala, en particulier du décret législatif no 19/2014, qui adopte la loi pour la protection et les obtentions végétales; le décret législatif no 2/2015, qui adopte la loi sur la promotion de la création, la récupération, la restauration, la gestion, la production et la protection des bois au Guatemala (PROBOSQUE); le décret législatif no 5/2016, qui instaure la loi pour la subvention pédagogique dans les zones marginales et rurales; et le décret législatif no 19/2016, qui réforme la loi pour la promotion et le développement des activités d’exportation et des maquillas, adoptée par le décret no 29-89 du Congrès de la République. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les initiatives gouvernementales adoptées afin d’augmenter la capacité de production et d’améliorer le niveau de vie des producteurs agricoles; et lui demande d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et département, sur les résultats obtenus dans le cadre de ces initiatives.

Article 5. Niveau de vie minimum. La commission prend note des observations du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, qui s’inquiète du niveau alarmant de pauvreté dans la zone rurale du pays, en dépit de la création du Cabinet de développement rural et de l’adoption d’un plan d’action centré sur la population rurale en situation de pauvreté. Le comité se dit préoccupé par la faiblesse des ressources budgétaires attribuées au ministère du Développement social et par le nombre limité de familles bénéficiant du programme «Mi Bono Seguro». En outre, le comité regrette la persistance alarmante, en dépit des mesures prises par le pays, de cas de malnutrition aiguë chez les moins de 5 ans (voir le document E/C.2/GTM/CO/3 du 9 décembre 2014, paragr. 20 et 21). La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les enquêtes officielles sur les conditions de vie qui ont été conduites, ou celles qui sont prévues, d’accord avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs afin de déterminer le niveau de vie minimum, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la convention et, dans le cas présent, d’indiquer comment il a été tenu compte dans ces enquêtes des «besoins familiaux essentiels des travailleurs, y compris l’alimentation et sa valeur nutritive, le logement, l’habillement, les soins médicaux et l’éducation» «en fixant le niveau de vie minimum» conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la convention.

Partie IV. Rémunération des travailleurs. Dans sa demande directe de 2013, la commission invitait à nouveau le gouvernement à joindre à son prochain rapport des exemples des conventions collectives comportant des dispositions ayant trait aux avances sur salaires. A cet égard, le gouvernement indique que, après avoir passé en revue 86 conventions collectives du travail, il observe qu’il s’agit, pour la plupart, d’entreprises privées dont les lois professionnelles respectives régissent l’attribution de cet avantage économique, de sorte que les conditions et les modalités d’attribution d’avances sur les salaires varient en fonction des cas. Le gouvernement se réfère, entre autres, aux lois professionnelles du Pacte collectif des conditions de travail de la municipalité de San Francisco el Alto, du Département de Totonicapán, et du Pacte collectif sur les conditions de l’entreprise hospitalière – centre médical, qui spécifient les montants attribués et fixent les conditions de l’octroi des avances sur salaires au personnel. La commission se réfère à nouveau à l’article 99 du Code du travail, qui prévoit que: «les dettes que le travailleur contracte avec l’employeur [avances sur salaire] … doivent être remboursées complètement, en cinq versements au minimum, sauf si le travailleur, volontairement, rembourse la dette dans un délai plus court.» La commission croit comprendre que certaines dispositions des lois professionnelles dont le gouvernement a fait état ne sont peut-être pas conformes aux prescriptions de l’article 99 du Code du travail, comme par exemple la loi professionnelle du Pacte collectif des conditions de travail de l’entreprise Industrias de Café, société anonyme, dont l’article 86 prévoit que le travailleur devra rembourser l’avance reçue dans une période ne dépassant pas quatre semaines. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’article 12 de la convention, qui prescrit à l’autorité compétente de prendre des mesures pour: 1) réglementer les montants maximaux et le mode de remboursement des avances sur les salaires; 2) limiter le montant des avances qui peuvent être faites à un travailleur pour l’inciter à accepter un emploi et indiquer clairement au travailleur le montant autorisé; et 3) déclarer légalement irrécouvrable toute avance faite en plus du montant fixé par l’autorité compétente et empêcher que cette avance soit récupérée par compensation sur des paiements dus au travailleur à une date ultérieure. Par ailleurs, dans ses précédents commentaires, la commission avait également prié le gouvernement d’indiquer si les tribunaux de justice s’étaient prononcés sur les questions couvertes par l’article 12 de la convention. A cet égard, le gouvernement fait savoir qu’il dispose d’informations spécifiques sur l’une des décisions rendues en lien avec les questions couvertes par l’article 12. La commission indique à nouveau combien il est important de garantir le plein effet de l’article 12 de la convention et prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour qu’il en soit ainsi dans la pratique, de même que des informations actualisées sur les jugements rendus par les tribunaux de justice au sujet des questions couvertes par l’article 12 de la convention.