Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1977)

Parties I et II de la convention. Amélioration du niveau de vie. La commission prend note de l’adoption en 2016 du Plan de développement économique et social (PDES) 2016-2020, qui a notamment pour objectif d’éliminer l’extrême pauvreté, de généraliser les services de base (eau, transport et logement), d’améliorer la santé et l’éducation, et d’éliminer la faim et la malnutrition. La commission prend note également des informations fournies par le gouvernement sur les diverses politiques et mesures adoptées dans le cadre du PDES pour accroître le niveau de vie de la population, en particulier de la population vulnérable, et sur leur impact. Le gouvernement indique qu’entre 2005 et 2017 l’écart de revenu entre le décile le plus riche et le décile le plus pauvre a progressivement diminué. La pauvreté a été réduite de 20 pour cent et la pauvreté modérée de 22 pour cent. De plus, en 2016, 31 pour cent de la population a bénéficié de transferts conditionnels ou inconditionnels, lesquels sont accordés à certains groupes de la population (enfants, personnes âgées ou mères). Le gouvernement ajoute que, entre 2007 et 2015, 4 305 emplois directs et 27 586 emplois indirects ont été créés grâce à la création de 13 entreprises publiques. En ce qui concerne les mesures prises pour assurer le maintien d’un niveau de vie minimum aux salariés (article 5), le gouvernement indique que depuis 2006 les salaires des travailleurs ont été progressivement accrus, dans un cadre tripartite, au moyen de conventions salariales annuelles, dans le but de favoriser les secteurs traditionnellement exclus. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur les mesures prises dans le cadre du Plan de développement économique et social (PDES) 2016-2020, et sur les résultats obtenus. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur toutes les mesures destinées à améliorer le niveau de vie de la population bolivienne (article 2), en particulier celui des groupes vulnérables tels que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes âgées, les petits producteurs qui pratiquent l’agriculture de subsistance et les communautés indigènes. La commission prie en outre le gouvernement d’inclure des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact de ces plans sur les « besoins familiaux essentiels des travailleurs, y compris l’alimentation et sa valeur nutritive, le logement, l’habillement, les soins médicaux et l’éducation « (article 5, paragraphe 2), tant dans les zones urbaines que rurales.

Article 4. Accroissement de la capacité de production et amélioration du niveau de vie des producteurs agricoles. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur la mise en œuvre de divers projets incitatifs concernant la production des petits producteurs agricoles. Entre autres mesures, le gouvernement mentionne l’application du Programme petites et moyennes entreprises (PME) productives qui cherche à fournir des ressources à court, moyen et long terme aux PME pour des activités productives, par l’intermédiaire d’établissements de crédit. En outre, depuis 2015, le projet «PROMyPE - JIWASA» a été mis en œuvre dans cinq départements du pays, avec la collaboration des gouvernements de la Suisse et du Danemark, dans le but de soutenir et de renforcer économiquement les micro et petites unités de production de zones périurbaines et urbaines. De même, la Banque de développement productif a déployé des activités pour les secteurs qui étaient auparavant exclus des sources traditionnelles de financement. A cet égard, le gouvernement indique que, entre 2008 et 2015, 36 488 petits producteurs et 1 418 associations ont bénéficié d’un appui sous la forme de crédits, de cours de formation et d’une assistance technique. Le gouvernement mentionne l’application du plan de développement global du secteur agricole et rural et la mise en place d’une assurance agricole par le biais de l’Institut d’assurance agraire, qui permet d’indemniser des producteurs dont les terres ont été touchées par des phénomènes naturels. Par ailleurs, la commission prend note de l’importation directe et de la commercialisation par le gouvernement d’intrants à des fins de production dans le cadre du Programme d’intrants Bolivie. De plus, le décret suprême no 2738 du 20 avril 2016 porte création du Label social bolivien, qui a pour objet d’identifier et de promouvoir la production issue de l’agriculture familiale durable, afin de créer des conditions plus favorables sur le marché intérieur pour cette production. Enfin, le gouvernement mentionne un processus qui met en relation les peuples indigènes et les paysans en tant que fournisseurs d’entreprises publiques dans le cadre du Service pour le développement des entreprises publiques productives (SEDEM), en payant un prix juste pour leur production et en améliorant leurs conditions de production. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour accroître la capacité de production et améliorer le niveau de vie des producteurs agricoles, ainsi que sur les résultats de ces mesures.

Partie III. Travailleurs migrants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur le transfert des revenus des travailleurs migrants boliviens aux régions dont ils sont originaires et sur leurs conditions salariales. Elle l’avait prié aussi de fournir des informations sur les mouvements migratoires vers l’Argentine et sur la situation des travailleurs de l’industrie sucrière et du secteur du tabac. Le gouvernement indique qu’il n’y a pas de législation sur le transfert des revenus des travailleurs migrants boliviens aux régions dont ils sont originaires, les travailleurs étant totalement libres de disposer de leur rémunération. En ce qui concerne les mouvements migratoires avec l’Argentine, le gouvernement indique que, bien que l’émigration de citoyens boliviens ait été importante depuis 2003, elle est temporaire car les travailleurs reviennent à la fin de la haute saison des récoltes agricoles. Le gouvernement indique que, en 2017 et 2018, 97 973 Boliviens sont allés travailler temporairement en Argentine. A propos de la production de tabac en Bolivie, le gouvernement indique qu’en 2018, en raison de pluies excessives, les producteurs de tabac ont remplacé 75 pour cent de leurs cultures par la culture du maïs et du haricot. La culture de la canne à sucre enregistre la croissance la plus rapide, avec une augmentation de 9,10 pour cent en 2018. En ce qui concerne la législation du travail applicable à ce secteur, le gouvernement mentionne le décret suprême no 20255 du 24 mai 1984, qui établit les droits et obligations liées au travail salarié des personnes qui récoltent la canne à sucre et le coton. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les conditions salariales des travailleurs migrants boliviens. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les conditions salariales des travailleurs migrants boliviens. Prière aussi de fournir des informations actualisées et détaillées sur l’impact des mesures prises pour tenir compte, dans leurs conditions de travail, des besoins familiaux des travailleurs migrants, tant nationaux qu’internationaux, qui sont contraints de vivre loin de leur foyer. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des données statistiques actualisées et ventilées par sexe sur le nombre de travailleurs migrants contraints de vivre loin de leur foyer.

Partie IV. Rémunération des travailleurs. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’adresser des informations sur l’impact de la nouvelle réglementation relative aux services financiers pour protéger contre l’usure les salariés et les producteurs indépendants. En outre, elle l’avait prié d’indiquer comment les décisions des tribunaux de justice ou les résolutions administratives ont permis de réglementer et de limiter les avances sur salaire. La commission note toutefois que, selon le gouvernement, l’avance sur salaire n’est pas prévue dans la législation nationale. Le gouvernement ajoute que, même si les paiements sont généralement mensuels, des paiements hebdomadaires et journaliers peuvent également être effectués. Dans ces cas, l’autorité compétente vérifie que la somme des rémunérations perçues pendant un mois n’est pas inférieure au salaire minimum national. A propos du contrôle du paiement des salaires, le gouvernement fait état de l’adoption du décret suprême no 3433 du 13 décembre 2017 portant création du registre obligatoire des employeurs. L’article 5 de ce décret oblige les employeurs à présenter chaque mois les salaires de leurs travailleurs afin que soit garanti le respect des délais de paiement des salaires. Par ailleurs, la commission prend note des mesures prises pour protéger contre l’usure les salariés et les producteurs indépendants. A ce sujet, le gouvernement mentionne l’article 59 de la loi no 393 du 21 août 2013 sur les services financiers, qui prévoit la fixation par le Conseil de stabilité financière (CSF) de limites aux taux d’intérêts pour le financement du secteur productif et du logement social. Dans ce cadre, le décret suprême no 1842 du 18 décembre 2013 a été adopté. Il fixe à l’intention des intermédiaires financiers les niveaux minima du portefeuille des prêts pour le secteur productif et le logement social. Le gouvernement mentionne aussi l’article 5 du décret suprême no 2055 du 10 juillet 2014, qui fixe les taux maxima d’intérêt annuel sur le crédit pour le secteur productif, en fonction de la taille de l’unité de production. Enfin, la commission prend note de la création du Fonds de protection des épargnants, dont l’objectif est de protéger l’épargne des personnes physiques ou morales qui est déposée dans des institutions financières, ainsi que de l’adoption des modèles et des formats de tous les contrats types pour les opérations autorisées, afin d’éviter les excès et les abus à l’encontre des utilisateurs. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour inciter les salariés et les producteurs indépendants à pratiquer les formes d’épargne volontaire prévues par la convention. Elle le prie aussi de communiquer des informations spécifiques et détaillées sur les mesures prises pour protéger contre l’usure les salariés et les producteurs indépendants, et en particulier de préciser les mesures prises pour réduire les taux d’intérêt sur les prêts en contrôlant les opérations des bailleurs de fonds et en augmentant les possibilités d’obtenir des prêts, à des fins appropriées, au moyen d’organisations coopératives de crédit ou au moyen d’institutions placées sous le contrôle de l’autorité compétente.

Partie VI. Education et formation professionnelles. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, conformément à l’article 17 de la Constitution politique de l’Etat, les personnes ont le droit de recevoir une éducation à tous les niveaux, de manière universelle, productive, gratuite, intégrale, interculturelle et sans discrimination. La commission prend note des mesures prises pour développer progressivement un système global d’éducation, de formation professionnelle et d’apprentissage. Le gouvernement mentionne aussi l’adoption de diverses mesures pour l’enseignement des nouvelles techniques de production, comme la création en 2008 de PRO-BOLIVIA. Cette entité mène des activités novatrices, de recherche, d’assistance technique, de formation et de financement pour les petites unités de production et les micro et petites entreprises (MPME) en vue d’accroître leur productivité. En outre, 13 centres technologiques d’innovation productive (CETIP) ont été créés pour améliorer les compétences techniques et l’intégration de la technologie dans les MPME, ainsi que les processus de certification des compétences des producteurs. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour développer progressivement un large programme d’éducation, de formation professionnelle et d’apprentissage, ainsi que sur la manière dont l’enseignement des nouvelles techniques de production a été organisé dans le cadre de la politique d’application de la convention (articles 15 et 16).