National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition Article 7 de la convention. Extension progressive des fonctions du système d’administration du travail à certaines catégories de travailleurs. En réponse à sa précédente demande concernant les modalités d’application du Code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants (pour l’ensemble des branches) et aux travailleurs de l’économie informelle (pour les branches des pensions et des prestations familiales), la commission note que le gouvernement n’a pas communiqué d’informations additionnelles. Elle prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations à cet égard.