Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Paraguay (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations formulées par la Centrale unitaire des travailleurs Authentique (CUT-A), reçues le 30 août 2019.

Article 3 a) et b) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants, utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution et sanctions. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’intensifier ses efforts dans la prise de mesures immédiates et efficaces pour assurer l’élimination de la vente, de la traite et de l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents de moins de 18 ans dans la pratique. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées.

La commission prend note des commentaires formulés par la CUT-A selon lesquels, et bien que depuis 2018 le Programme national de prévention, de lutte et de prise en charge des victimes de la traite des personnes se dote d’un financement propre, le budget a baissé en 2019 et n’offre pas une prise en charge adaptée aux besoins. La CUT-A indique que le système sécurisé de présentation de plaintes en ligne n’est pas en fonctionnement et que le ministère public ne contribue pas à sa diffusion auprès de la population.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement que, selon le ministère de la Femme (MINMUR), le fonds d’investissement pour le Programme national de prévention, de lutte et de prise en charge des victimes de la traite des personnes a été inclus pour la première fois dans le budget général des dépenses de la nation en 2018 et que le programme suivant est en préparation.

La commission prend également note des diverses campagnes de sensibilisation établies par la Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence 2014-2024 comme un moyen de protection et de dénonciation de la traite des enfants et de l’exploitation sexuelle des filles, des garçons et des adolescents. Elles comprennent les campagnes contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme telles que «J’ai vécu à Encarnación, je protège les droits des enfants et des adolescents», «Ensemble, nous protégeons l’enfance et l’adolescence # au rythme du carnaval» et «J’ai vécu le carnaval, je protège 147 », entre autres.

La commission prend note des procès traités par le ministère de la Défense publique en ce qui concerne les mineurs. Au premier semestre de 2018, 17 401 affaires ont été traitées au Tribunal de l’enfance, et 12 765 affaires l’ont été au deuxième semestre. Cependant, la commission note le manque d’information fournie par le gouvernement en ce qui concerne les sanctions imposées contre les auteurs des crimes de vente, de traite et d’exploitation sexuelle des enfants par rapport à l’information fournie sur le nombre de procès traités par le ministère de la Défense publique. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie instamment d’intensifier ses efforts dans la prise de mesures immédiates et efficaces pour assurer l’élimination de la vente, de la traite et de l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents de moins de 18 ans dans la pratique. Elle prie instamment le gouvernement de veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces soient menées contre les personnes qui se livrent à de tels actes et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées. La commission prie le gouvernement, une fois de plus, de fournir des informations sur le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Traite et exploitation sexuelle. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le gouvernement avait mené des opérations d’inspection dans les zones frontalières avec le Brésil et l’Argentine, dans le cadre du Plan régional pour l’élimination du travail des enfants dans les pays du MERCOSUR. La commission avait prié le gouvernement de continuer ses efforts pour renforcer les capacités des organes chargés de l’application des lois afin d’améliorer leur capacité à détecter les cas de traite et d’exploitation sexuelle des enfants.

La commission prend note des préoccupations formulées par la CUT-A selon lesquelles les contrôles réalisés par le gouvernement demeurent très faibles face à la traite des enfants.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement que, en ce qui concerne les mécanismes de plainte et autres services, l’Unité spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents a mis en place un système de recueil des plaintes des enfants et des adolescents en coordination avec le ministère des Relations extérieures, le MINMUR, le ministère de l’Enfance et de l’Adolescence (MINNA) et la police nationale. Depuis 2013, 458 plaintes au total ont été déposées auprès de cette unité. Le MINNA dispose également d’une ligne téléphonique gratuite Fono Ayuda 147 en vue de la prise en charge et l’orientation téléphonique pour les situations impliquant des enfants et des adolescents. Cette ligne est spécialisée dans le soutien psychologique, social et juridique dans les cas de vulnérabilité et/ou de violation des droits de l’enfant.

La commission prend également note de la coopération du Paraguay avec la Colombie et de la collaboration avec l’Argentine dans le cadre d’accords bilatéraux de coopération pour la prévention, les enquêtes et la détection des cas de traite des personnes, en vue de renforcer la coordination et les actions sur la traite transfrontalière des personnes. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités des organes chargés de l’application des lois afin d’améliorer leur capacité à détecter les cas de traite et d’exploitation sexuelle des enfants. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des programmes de coopération bilatérale en cours.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire à ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite et exploitation sexuelle à des fins commerciales. Dans ses commentaires précédents, la commission avait observé une absence de programmes visant à la réinsertion des enfants victimes de vente, de prostitution et de pornographie et une absence de données sur les résultats du Plan national pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents (2012-2017). La commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du plan national.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement des résultats du Programme de prise en charge intégrale des enfants et adolescents victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle entre 2017 et 2018. Concernant les soins, 664 enfants et adolescents ont été pris en charge. Les interventions et les actions sont réalisées en coordination avec les institutions du Système national de protection intégrale, le ministère public, le pouvoir judiciaire, les foyers d’hébergement, les institutions éducatives et les centres de santé. Le programme dans le foyer Rosa Virginia est spécialisé pour les filles et les adolescentes victimes de traite et d’exploitation sexuelle. Elles y reçoivent un accompagnement psychologique, médical, alimentaire, entre autres. A ce jour, 79 filles ont réintégré leur milieu familial.

La commission prend note que, en 2016, l’Unité spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents du ministère public a assisté 82 victimes (dont 74 du sexe féminin et 40 mineurs) sur 61 demandes d’intervention. Les types de crimes contre les mineurs sont principalement le proxénétisme et la pornographie. En 2017, le ministère public a assisté 60 enfants victimes d’infractions punies par la loi. En 2018, il a assisté un nombre total de 110 victimes, dont 67 filles et 7 garçons.

En 2019, le MINNA a inauguré le deuxième centre de protection des enfants et des adolescents victimes de traite et d’exploitation sexuelle en liaison avec le gouvernorat du Département central. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du programme national et sur les résultats du plan national 2012-2017, en précisant le nombre d’enfants retirés des pires formes de travail qui ont bénéficié de telles mesures.

Article 7, paragraphe 2 d). Enfants particulièrement exposés à des risques et inspection du travail. Enfants qui travaillent comme domestiques – Le système «criadazgo ». La commission avait précédemment noté que le nombre d’enfants travaillant en tant que criadazgo demeurait élevé et elle avait prié le gouvernement d’intensifier ses efforts pour lutter contre l’exploitation du travail des enfants dans le cadre de ce système.

La commission prend note des commentaires formulés par la CUT-A sur le manque de poursuites judiciaires dans le cadre du système criadazgo spécifiquement dans la région du Chaco. La CUT-A indique que cette inquiétude a été plusieurs fois renouvelée auprès du gouvernement.

La commission prend note que le MINNA a mené une campagne sur la situation des enfants vivant et travaillant comme domestiques au domicile de tiers en échange d’un logement, de nourriture et d’éducation. Cette campagne est intitulée «Non au criadazgo, Respecte mes droits» et vise à sensibiliser la population à l’importance d’éliminer le travail domestique des enfants. La commission observe que, depuis 2015, le travail domestique des enfants est interdit par loi no 5407/2015 et que des sanctions administratives (prévues à l’article 389 du Code du travail) peuvent donc être appliquées. Cependant, la commission souligne avec préoccupation l’absence de données fournies par le gouvernement sur les actions menées par l’inspection du travail et les sanctions spécifiques imposées dans le cadre du système criadazgo. La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour lutter contre l’exploitation du travail des enfants dans ce cadre. Elle le prie de fournir des informations sur les actions envisagées pour protéger ces enfants des pires formes de travail, les en retirer et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, ainsi que sur les résultats de ces actions. A cet égard, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la collaboration entre l’inspection du travail et les acteurs compétents et pour former les inspecteurs du travail à identifier les cas d’enfants victimes du système du «criadazgo». Prière de fournir des informations sur les violations détectées et les sanctions appliquées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.