Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - El Salvador (Ratification: 2000)

Article 2 de la convention. Travailleurs couverts. Depuis 2006, la commission demande de façon répétée au gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées au profit des travailleurs temporaires ayant des responsabilités familiales. Dans son rapport, le gouvernement indique simplement que les travailleurs temporaires sont assujettis à la législation du travail en vigueur sans exception. Cependant, à la lumière de la vulnérabilité particulière à la discrimination en matière d’emploi et de profession des travailleurs ayant des responsabilités familiales, en particulier les travailleurs temporaires qui sont exposés au risque de non-renouvellement de leurs contrats, la commission prie le gouvernement d’indiquer la manière dont il garantit que ceux-ci peuvent exercer leur droit à travailler sans faire l’objet de discrimination fondée sur leurs responsabilités familiales. Prière de fournir des informations sur toutes décisions judiciaires ou administratives pertinentes à cet égard.

Article 3. Politique nationale. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de l’informer sur l’état d’avancement de l’élaboration de sa politique nationale en faveur des personnes ayant des responsabilités familiales. Le gouvernement indique que, bien qu’il n’ait pas adopté de politique spécifique à cet égard, plusieurs mesures ont été prises. Tout d’abord, le gouvernement fait référence à une série de mesures prévues par la législation, dont: i) l’article 29 du Code du travail de 1972 qui instaurait un congé rémunéré de deux jours par mois et quinze jours par an au maximum pour remplir des obligations familiales, en lien avec le décès ou la maladie grave du conjoint, d’ascendants ou de descendants; ii) la modification, en 2013, du même article 29 du Code du travail pour y ajouter le congé de paternité rémunéré de trois jours pour la naissance ou l’adoption pour les travailleurs du secteur privé; la même année, la même disposition s’appliquait aux travailleurs du secteur public avec l’ajout d’un article 9 à la loi sur les repos, les vacances et les congés des travailleurs publics; iii) l’article 113 du Code du travail sur l’interdiction de licenciement pendant la grossesse et la maternité; iv) l’article 246 du Code pénal de 1998 qui interdit les actes de discrimination au travail pour cause de grossesse; et v) les lois protégeant l’allaitement maternel dans le secteur public et le privé (loi de promotion et de soutien de l’allaitement maternel de 2013, loi de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence de 2013, loi générale de prévision des risques sur les lieux de travail de 2010). Outre ces mesures législatives, le gouvernement ajoute qu’il a adopté: i) un plan quinquennal de développement 2014-2019 qui instaure des mesures de promotion de l’égalité entre hommes et femmes, dont l’obligation de mettre en place un programme de garde des enfants de 0 à 3 ans et de soins aux seniors et personnes handicapées; ii) une politique nationale des femmes 2011-2014 qui impute la responsabilité partagée des soins à l’Etat, aux familles et au secteur privé. La politique nationale des femmes comporte des mesures telles que la mise en place d’un système national de soins, la promotion des tâches inhérentes à la maternité et à la paternité à la charge des politiques du travail dans les entreprises publiques et privées, l’élargissement de la couverture initiale en matière de soins aux enfants de 0 à 3 ans, coïncidant avec les horaires de travail des enfants; et iii) une politique de coresponsabilité sociale des personnes prises en charge au Salvador. Le gouvernement indique avoir inscrit dans diverses politiques gouvernementales la coresponsabilité familiale et il espère adopter d’autres mesures. Enfin, le gouvernement indique qu’en 2015 a été créée une Commission intersectorielle de suivi pour l’adoption de cette politique, en accord avec plusieurs agences gouvernementales et avec l’assistance technique de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes et d’organismes de coopération internationale. La commission prend note des mesures générales et institutionnelles adoptées en faveur des travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes mises en œuvre dans le cadre du plan quinquennal de développement 2014-2019 et de la politique nationale des femmes 2011-2014 afin de permettre que les personnes ayant des responsabilités familiales, qui occupent ou désirent occuper un emploi exercent leur droit à le faire sans être l’objet de discrimination et, dans la mesure du possible, en l’absence de conflit entre leurs responsabilités familiales et professionnelles; et sur l’adoption de la politique nationale de coresponsabilité sociale des soins aux personnes.

Articles 4 et 7. Egalité de chances et de traitement. La commission avait demandé au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre du plan national pour l’emploi, de la politique nationale de l’emploi et de la loi sur l’égalité, l’équité et l’éradication de la discrimination envers les femmes en ce qui a trait à l’application de la convention, et en particulier sur les mesures spécifiques prises pour faire en sorte que les travailleurs ayant des responsabilités familiales puissent s’intégrer au marché du travail et y demeurer, ainsi que le réintégrer après une absence due à ces responsabilités. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à propos des nombreux programmes et mesures visant à promouvoir l’égalité des genres en rapport avec l’objet de la convention. Ainsi, en 2013 a été arrêté un axe d’intervention pour la création d’entreprises spécialisés dans les soins par le biais de réformes légales et institutionnelles qui ont permis de mettre en œuvre les mesures permettant d’assurer la compatibilité des tâches familiales avec les hommes et les femmes afin que les femmes chefs d’entreprise puissent développer leurs capacités et leur entreprise, et la création de centres de garde d’enfants, de seniors et de personnes dépendantes afin d’alléger la charge de travail des femmes chefs d’entreprise. La commission salue les mesures adoptées et prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées ou envisagées pour faire en sorte que les travailleurs ayant des responsabilités familiales puissent s’intégrer au marché du travail et y demeurer, ainsi que le réintégrer après une absence due à ces responsabilités.

Article 5. Services communautaires. La commission avait demandé au gouvernement de l’informer sur les mesures compatibles avec les conditions et possibilités nationales pour développer ou promouvoir des services communautaires (comme les garderies) publics ou privés pour répondre aux besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales; et qu’il fournisse des informations statistiques ventilées suivant le sexe à propos de l’existence de telles infrastructures et du nombre de travailleurs qui en bénéficient. Le gouvernement indique dans son rapport que la loi de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence instaure un «système national de protection totale de l’enfance et de l’adolescence» (ISNA) qui a donné lieu à la création de Centres de bien-être pour enfants (CBI). Ces centres sont ouverts aux enfants de 2 à 7 ans de zones urbaines vulnérables pendant des horaires partiels ou étendus (onze heures). Au premier trimestre 2015, on comptait 190 centres dans 111 municipalités des 14 départements du pays, fréquentés par 4 852 enfants. Des centres de développement intégral pour enfants de 6 mois à 7 ans se sont également créés pour dispenser un enseignement traditionnel. En règle générale, ces centres sont administrés par des autorités locales et ils accueillent des enfants de travailleurs des marchés municipaux et de vendeurs ambulants. Au premier trimestre 2015, on comptait 15 centres pour 1 452 enfants. Le gouvernement indique que les programmes de réinsertion dans le réseau d’enseignement de jeunes filles qui l’avaient quitté pour cause de maternité incluent les coûts de la garde des enfants pour déterminer le montant des mesures d’incitation économique. Le gouvernement indique qu’au premier trimestre 2015, dans le domaine de l’éducation de base pour les enfants de 0 à 3 ans, il existe 121 centres publics, dont 59 en milieu rural et 62 en milieu urbain. Ces centres sont fréquentés par 2 983 garçons et filles. De même, on compte 200 centres privés, dont 6 en zone rurale. Ces centres accueillent 4 598 garçons et filles. En outre, le gouvernement a adopté en 2013 le Système de protection sociale universelle (SPSU) qui organise des activités de promotion de services communautaires répondant aux besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales, et parmi eux: i) la pension de base universelle et les soins de base pour les seniors de 70 ans; ii) les repas scolaires; et iii) la fourniture d’uniformes, de chaussures et de fournitures scolaires. La commission note toutefois que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination envers les femmes (CEDAW) a exprimé sa préoccupation devant le fait que les femmes continuent de consacrer trois fois plus de temps que les hommes aux tâches ménagères et devant le manque d’infrastructures pour la garde des enfants (CEDAW/C/SLV/CO/8-9, 3 mars 2017, paragr. 40 b) et c)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur: i) l’offre et la demande de services et d’infrastructures de garde d’enfants et d’autres membres de la famille du travailleur ayant des responsabilités familiales qui ont manifestement besoin de soins, tant en zones urbaines que rurales; et ii) toute mesure prévue pour améliorer la disponibilité, l’accessibilité, l’adéquation et la qualité de la garde des enfants et des services aux familles et des installations pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Article 6. Information et éducation. Dans ses précédents commentaires, la commission avait souligné l’importance d’une authentique sensibilisation aux problèmes que doivent surmonter les travailleurs ayant des responsabilités familiales et à la nécessité d’adopter des mesures qui permettent de créer une égalité de chances et de traitement réelle sur le marché du travail. La commission prend note des informations détaillées sur les activités et les programmes de promotion du droit à l’égalité entre hommes et femmes, ainsi que des mécanismes de coordination institutionnelle pour le suivi et l’évaluation. De même, la commission prend note de ce que, dans ses observations finales, le CEDAW a recommandé à l’Etat de stimuler la sensibilisation des hommes et des femmes à l’égalité de leurs responsabilités familiales, d’inciter les hommes à participer à égalité à l’éducation des enfants et aux responsabilités du foyer et d’appliquer des horaires de travail souples pour les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé (CEDAW/C/SLV/CO/8-9, 3 mars 2017, paragr. 41 b)). A cet égard, la commission souligne qu’il est important de mener à bien des campagnes périodiques de sensibilisation et d’éducation afin de promouvoir, dans le public, une meilleure compréhension des difficultés que rencontrent les travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir, par le biais de la formation et de l’éducation, une meilleure compréhension dans le public du principe de l’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs ayant des responsabilités familiales et ceux n’en ayant pas, et des avantages de l’égalité entre les sexes pour la société, les familles et le lieu de travail.

Articles 9 et 11. Conventions collectives, règlements d’entreprise, sentences arbitrales, décisions judiciaires et droit de participer des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que le gouvernement indique que le principe de la convention n’a pas été largement appliqué dans le cadre des négociations collectives, citant comme exception la convention collective de l’Institut salvadorien d’assurance sociale qui envisage des mesures d’allongement du congé de maternité, de réglementation du droit à l’allaitement et de congé de déménagement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, en concertation avec les partenaires sociaux, afin de préconiser que les conventions collectives, les règlements d’entreprise et les sentences arbitrales comportent des dispositions propices à l’absence de discrimination envers les travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Application dans la pratique. Dans son commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la possibilité d’organiser la systématisation des indicateurs se rapportant aux travailleurs ayant des responsabilités familiales entre le Secrétariat à l’inclusion sociale et la Direction nationale de la statistique et du recensement. A ce sujet, le gouvernement indique que figurent dans la Politique nationale de la femme de 2016 la collecte et la systématisation des données statistiques mentionnées dans la convention. Sur base de l’Enquête sur l’utilisation du temps sont élaborés depuis 2010 des diagnostics du marché du travail et de la participation des hommes et des femmes. En outre, sur base de l’Enquête auprès des ménages, la Direction nationale de la statistique et du recensement préparer des rapports et diverses propositions sur la sous-utilisation de la main-d’œuvre et le travail décent, la persistance de la ségrégation professionnelle, les indices élevés de perte de la protection et d’informalité dans les professions dans lesquelles les femmes sont majoritaires, et la surcharge de travail des femmes qui effectuent les tâches non rémunérées du foyer, de garde et de soins. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les indicateurs sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales utilisés pour la Politique nationale de la femme de 2016. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des données statistiques sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales ventilées suivant le sexe, l’âge, la profession et le secteur, ainsi que sur le taux de participation à la population active, les taux d’emploi (à plein temps et à temps partiel), les taux de chômage, la durée moyenne du travail et les niveaux de rémunération.