Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 - Tchéquie (Ratification: 2017)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle prend également note des observations de la Confédération tchéco-morave des syndicats et de la Confédération de l’industrie et du transport (SPČR) – appuyée par la Confédération des associations d’employeurs et d’entrepreneurs (KZPS) et la Confédération tchèque du commerce et du tourisme (SOCR) – transmises avec le rapport du gouvernement, ainsi que des commentaires du gouvernement à leur sujet.

La commission prend note des divergences de vues exprimées par les organisations d’employeurs et le gouvernement à propos de la réglementation sur la force contraignante des conventions collectives de niveau supérieur (article 25(2)(a) du Code du travail). Rappelant que, suivant l’article 7 de la convention, les mesures prises par les autorités publiques pour encourager et promouvoir le développement de la négociation collective feront l’objet de consultations préalables et, chaque fois qu’il est possible, d’accords entre les pouvoirs publics et les organisations d’employeurs et de travailleurs, la commission encourage le gouvernement et les partenaires sociaux à poursuivre la discussion sur cette question.

Article 1, paragraphe 3 de la convention. Négociation collective dans le service public. La commission note avec intérêt que le gouvernement indique que les travailleurs de tous les secteurs d’activité économique peuvent participer à la négociation collective par le biais d’organisations syndicales et que la loi sur la fonction publique règlemente, en son article 143, la procédure pour conclure une négociation collective applicable aux fonctionnaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur dans le service public, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions.