Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Equateur (Ratification: 1967)

La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations conjointement formulées en 2017 par l’Internationale des services publics en Equateur (ISP Equateur) et l’Union nationale des enseignants (UNE). Elle prend également note des observations conjointes de l’ISP Equateur et de l’UNE, reçues le 31 août 2018 et le 28 août 2019, ainsi que des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2019, qui ont trait à des questions examinées dans le présent commentaire.

La commission se félicite que le gouvernement ait sollicité l’assistance technique du BIT au sujet du processus de réforme législative et afin de donner suite aux observations et aux recommandations formulées par les organes de contrôle de l’OIT. La commission veut croire que cette assistance technique permettra au gouvernement de prendre les mesures nécessaires concernant les points soulevés dans ses commentaires antérieurs au sujet de la convention, dont un rappel est fait ci après.

En ce qui concerne l’application de la convention dans le secteur public, la commission avait prié le gouvernement:

• -de fournir des informations sur les mécanismes qui permettent aux organisations de fonctionnaires, autres que les comités de fonctionnaires, de représenter et de défendre les intérêts de leurs membres;
• -de prendre les mesures nécessaires pour que les règles du décret no 193, qui maintient comme motif de dissolution la réalisation d’activités politiques partisanes, ainsi que la dissolution administrative, ne s’appliquent pas aux associations de fonctionnaires qui ont pour but de défendre les intérêts économiques et sociaux de leurs membres;
• -de prendre note que, encouragée par le début d’un dialogue entre le gouvernement et l’UNE, par l’abrogation du décret no 16 qui constituait l’une des bases juridiques de la dissolution de l’UNE, ainsi que par l’annulation de la dissolution d’autres organisations sociales, la commission voulait croire que le gouvernement pourrait faire état dans les meilleurs délais de l’annulation de la dissolution de l’UNE afin que cette organisation puisse exercer à nouveau immédiatement toutes ses activités de défense des intérêts professionnels de ses membres.

En ce qui concerne l’application de la convention dans le secteur privé, la commission avait prié le gouvernement:

• -en consultation avec les partenaires sociaux, de prendre les mesures nécessaires pour réviser les articles 443, 449, 452 et 459 du Code du travail de façon à abaisser le nombre minimum d’affiliés requis pour créer des associations de travailleurs et des comités d’entreprise, et pouvoir créer des organisations syndicales de premier niveau qui regroupent des travailleurs de plusieurs entreprises;
• -de modifier l’article 10(c) de l’accord ministériel no 0130 de 2013, qui prévoit la perte des attributions et des compétences de la direction syndicale si elle n’organise pas des élections dans un délai de quatre-vingt-dix jours après l’expiration du mandat défini par les statuts de l’organisation, de façon à ce que, dans le respect des règles démocratiques, ce soient les statuts des organisations qui définissent les conséquences d’un éventuel retard des élections syndicales;
• -de prendre les mesures nécessaires pour réviser l’article 459(3) du Code du travail, afin que les candidatures de travailleurs non affiliés au comité d’entreprise ne soient possibles que si les statuts du comité de l’entreprise en prévoient la possibilité;
• -de prendre les mesures nécessaires pour réviser l’article 346 du Code organique intégral pénal, qui prévoit des peines d’un à trois ans d’emprisonnement en cas de suspension de la prestation normale d’un service public ou d’entrave à celle-ci, de sorte que des sanctions pénales ne soient pas imposées aux travailleurs qui organisent une grève pacifique.

Se félicitant de l’engagement du gouvernement avec le Bureau vis-à-vis de ces différentes questions, la commission veut croire que l’assistance technique lui permettra de réaliser des progrès substantiels.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2020.]