Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 - France (Ratification: 1971)

Suivi des conclusions du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

La commission note que, en mars 2016, le Conseil d’administration a adopté le rapport du comité tripartite chargé d’examiner la réclamation présentée en 2014 par la Fédération des employés et cadres de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) au sujet de l’application de la convention (document GB.326/INS/15/8).

Articles 6, paragraphe 2, et 7 de la convention. Dérogations au repos dominical. Suite à ses derniers commentaires, la commission prend note des informations transmises par le gouvernement dans son rapport, tant au regard du dispositif législatif régissant le repos hebdomadaire et les dérogations autorisées qu’en matière d’application dans la pratique. Elle note notamment que le gouvernement indique que, selon une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) de 2018, le recours au travail le dimanche évolue peu depuis 2015, même avec le changement de réglementation intervenu suite à l’adoption de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le gouvernement se réfère également à une décision du Conseil d’Etat du 28 juillet 2017 confirmant le décret no 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi du 6 août 2015, à l’exception d’un des critères fixés par ce décret à l’article R. 3132-20-1 du Code du travail pour délimiter les zones commerciales au sein desquelles il peut être dérogé au repos dominical. La commission prend également note des conclusions du comité tripartite qui a notamment rappelé que toutes les mesures relatives aux dérogations au principe du congé hebdomadaire doivent être prises en consultation avec les partenaires sociaux, comme le prévoit la convention.