Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - France (Ratification: 1951)

La commission note, d’une part, le rapport du gouvernement et, d’autre part, les observations de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT FO) reçues le 9 octobre 2019. La commission constate que les observations de la CGT-FO concernent, d’une part, des aspects soulevés dans une réclamation en cours d’examen présentée en vertu de l’article 24 de la constitution de l’OIT et, d’autre part, des questions additionnelles relatives, entre autres, au libre choix des représentants syndicaux, à l’appréciation de la représentativité syndicale ou encore à la faculté d’agir en justice des organisations syndicales. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires aux questions additionnelles contenues dans les observations de la CGT-FO.

Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2020.