Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - France (Ratification: 1951)

La commission note, d’une part, le rapport du gouvernement et, d’autre part, les observations de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT FO) reçues le 9 octobre 2019. La commission constate que les observations de la CGT FO concernent, d’une part, des aspects soulevés dans une réclamation en cours d’examen présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT et, d’autre part, des questions additionnelles d’ordre législatif et pratique, relatives, entre autres, à la protection contre la discrimination antisyndicale et à la possibilité de conclure des accords collectifs avec des acteurs non syndicaux. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires aux questions additionnelles contenues dans les observations de la CGT FO.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2020.]