Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu'amendée - Congo (Ratification: 2014)

La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a pas présenté son premier rapport sur l’application de la convention pour la troisième année consécutive. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que, lorsque le rapport demandé n’est pas reçu à temps (avant le 1er septembre 2020) pour examen par la commission à sa prochaine session, elle examinera l’application de la convention à partir d’informations accessibles au public. La commission souligne l’importance particulière du premier rapport, qui constitue la base de l’évaluation initiale de la mise en œuvre de la convention en droit et dans la pratique. La commission a conscience que, lorsque aucun rapport n’a été envoyé depuis longtemps, des problèmes administratifs ou autres sont souvent à l’origine des difficultés rencontrées par les gouvernements dans le respect de leurs obligations constitutionnelles. Dans de tels cas, il est important que les gouvernements sollicitent l’assistance du Bureau et que celle-ci soit apportée dans les meilleurs délais.

La commission prend note des amendements de 2016 aux annexes de la convention entrés en vigueur pour le Congo le 8 juin 2017. La commission rappelle que les amendements visent à aligner les prescriptions techniques de la convention sur les dernières normes adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne la technologie des pièces d’identité des gens de mer (PIM) prévue par la convention. Ces amendements ont en particulier pour objet de modifier le modèle biométrique de la PIM en remplaçant l’empreinte digitale traduite sous forme de code-barres bidimensionnel par une image faciale stockée dans une puce électronique sans contact, conformément aux spécifications de 9303-OACI.

La commission rappelle à cet égard la résolution adoptée à sa troisième réunion par la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée, dans laquelle elle exprimait sa préoccupation devant les difficultés auxquelles les gens de mer continuent de faire face pour obtenir des permissions de descendre à terre et pour transiter dans certains ports et terminaux dans le monde, et reconnaissait que, malgré l’augmentation du nombre d’Etats Membres ayant ratifié la convention no 185, il semble y avoir encore des problèmes pour s’assurer que la convention s’applique comme initialement prévu. La commission prie en conséquence le gouvernement d’adopter sans délai les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la convention, et de lui soumettre le premier rapport demandé pour examen à sa prochaine session. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut faire appel à l’assistance technique du Bureau.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2020.]